This dearth of information was exacerbated by the acute lapse of time between the facts giving rise the disputed claim, which occurred in July 2002, and notification by the applicant authority of the 2009 Assessment act, in English, in November of 2013.
Ce manque d’informations a été aggravé par le délai important écoulé entre les faits à l’origine de la créance litigieuse, qui se sont produits en juillet 2002, et la notification par l’autorité requérante de l’acte d’évaluation de 2009 en anglais, à savoir en novembre 2013.