Vertaling van "Ad idem " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ad idem
d'accord

consensus ad idem [ consensus of mind | meeting of the minds | consensus in idem ]
accord de volonté [ accord des volontés ]

meeting of wills [ consensus ad idem ]
concordance des volontés [ rencontre des volontés ]

consensus ad idem | genuine agreement
consentement

manifestation of mutual intent | consensus ad idem
accord des parties | manifestation de volontés concordantes | accord des volontés

idem | the same (article, chapter, etc.) | id. [Abbr.]
idem

ne bis in idem
double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem

non bis in idem
principe de l'imposition unique

principle of deduction | principle of ne bis poena in idem | ne bis poena in idem
principe de l'imputation | principe ne bis poena in idem | ne bis poena in idem

value added reseller | VAR | value-added reseller | value added remarketer | value-added remarketer
distributeur à valeur ajoutée | distributrice à valeur ajoutée | revendeur à valeur ajoutée | revendeuse à valeur ajoutée | revendeur de matériels ou de logiciels à valeur ajoutée | revendeuse de matériels ou de logiciels à valeur ajoutée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ad IDEM is a national association of lawyers who practise in the area of media law, representing most of the media organizations and their journalists across Canada.
Ad IDEM est une association nationale d'avocats qui pratiquent dans le domaine du droit médiatique, représentant la majorité des organismes de médias et leurs journalistes au Canada.

I think if you look at our Kosovo recommendations, you'll see that we are sur la même longueur d'ondes, if not perhaps ad idem on every issue.
Si vous regardez nos recommandations sur le Kosovo, vous constaterez que nous sommes sur la même longueur d'ondes, même si nous ne sommes pas du même avis sur toutes ces questions.

In addition, it has most often fallen to members of the media and to their legal representatives, the members of Ad IDEM, to take proceedings to protect the principle of openness within our justice system.
De plus, les membres des médias et leurs représentants légaux, les membres d'Ad IDEM, se chargent très souvent de déclencher des procédures pour protéger le principe de transparence dans notre système judiciaire.

I'm going to explain Ad IDEM in a minute, but we weren't in existence at the time your committee report was issued last fall.
Je vais vous expliquer dans un instant ce que Ad IDEM est, mais nous n'existions pas lorsque le rapport de votre comité a été déposé à l'automne dernier.

This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right of defence and the principles of confidentiality and ne bis in idem, in accordance with the general principles of law and the case law of the Court of Justice of the European Union.
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce qui concerne notamment les droits de la défense, le principe de confidentialité et le principe non bis in idem, conformément aux principes généraux du droit et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Hon. Michael A. Meighen: Honourable senators, I regret very much that I was not here for Senator Munson's remarks, but I heard enough at the end to know that he and I are ad idem on this matter.
L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, je suis infiniment désolé de ne pas avoir été ici pour écouter l'intervention du sénateur Munson, mais j'en ai entendu suffisamment vers la fin pour savoir que lui et moi partageons le même point de vue.

52. As regards harmonisation , the Green Paper on conflicts of jurisdiction and the ne bis in idem principle was indeed adopted in December 2005, thus launching the debate to evaluate the need for Union action, but the Green Paper on the presumption of innocence was deferred.
52. En matière de rapprochement, si le livre vert sur les conflits de juridictions et le ne bis in idem , a bien été adopté en décembre 2005, et permet de lancer le débat en vue de l'évaluation de la nécessité d'une action au niveau de l'Union, celui sur la présomption d’innocence a été reporté.

First, further consideration should be given to whether there is a need for clarifying certain elements and definitions, for instance regarding the types of decisions which can have a ne bis in idem effect, and/or what is to be understood under idem or “same facts”.
Premièrement, il faudrait approfondir la réflexion sur la question de savoir s'il est nécessaire de clarifier certains éléments et certaines définitions, par exemple concernant les types de décisions qui peuvent produire un effet ne bis in idem , et/ou sur ce qu'il convient d'entendre par idem ou par «mêmes faits».

Although the Court has now made it clear that the "ne bis in idem" principle applies also to out-of-court settlements, there is still the question whether criminal mediation procedures, which differ from the former in that the victim plays an active part in negotiating a solution, should not also be covered by "ne bis in idem" and whether European legislation should be envisaged.
Si la Cour a maintenant clarifié que le principe « ne bis in idem » vaut aussi pour les procédures transactionnelles, reste la question de savoir si les procédures de médiation pénale, qui se distinguent des premières par le fait qu'elles permettent une participation active de la victime à une solution négociée, ne devraient pas également bénéficier de l'effet « ne bis in idem », et s'il convient de prévoir une législation à cet égard au niveau européen.

Sometimes, a distinction is being made between acquittal for lack of evidence that the alleged act was actually committed (In such cases, ne bis in idem is usually accepted.) and cases where the act committed is not considered as an offence by the state having rendered the decision (In such cases, ne bis in idem is often not accepted.)
Parfois, une distinction s'opère entre l'acquittement pour défaut de preuve que l'acte a réellement été commis (auquel cas, le ne bis in idem est normalement accepté) et les cas où l'acte commis n'est pas regardé comme un délit par l'état qui a rendu la décision (auquel cas le ne bis in idem n'est souvent pas accepté).