With a view to providing the legal instrument with a greater degree of flexibility to adapt to new technological progress without jeopardising the requisite parliamentary scrutiny, the rapporteur is proposing, by way of compromise, that the regulatory procedure with scrutiny be used to take decisions on new uses for this band.
Pour donner davantage de souplesse à l'instrument juridique et permettre son adaptation aux évolutions technologiques, tout en confortant le nécessaire pouvoir de contrôle du Parlement, la rapporteure propose, à titre de compromis, le recours à la procédure de réglementation avec contrôle pour la prise de décisions relatives à de nouvelles utilisations de cette bande.