Vertaling van "Add refund criteria SIC codes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

add refund criteria SIC codes
ajout de code CTI du critère de rembours

add FST criteria SIC codes
ajout de code CTI du critère de la TVF

delete refund criteria SIC codes
supp. de code CTI du crit. de rembours.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Suzanne Vadboncoeur: To round out the answer I gave you a moment ago, I would add that the Barreau definitely would not object to having certain criteria contained in the Quebec Civil Code incorporated in the Divorce Act.
Me Suzanne Vadboncoeur: Pour compléter la réponse que je vous ai faite à l'heure, j'ajouterai qu'il est certain que le Barreau ne s'opposerait pas à ce que certains critères du Code civil du Québec soient incorporés à la Loi sur le divorce.

It is hard to believe that these particular factors as set out in the Criminal Code were not there before, but this adds that criteria to the sentencing provisions of the judge and the considerations for him or her.
Il est difficile de croire que ces facteurs énoncés dans le Code criminel ne figuraient pas dans cette loi, mais ils s’ajoutent aux dispositions sur l’établissement des peines à l’intention des juges et aux éléments qu’ils doivent prendre en considération.

Provision should be made for an additional quality in the case of products falling within CN codes 1601 00 99 and 1602 49 19, not containing poultrymeat and for which the quality criteria should be set high in order to limit any refunds granted to such products where the quantities covered by export licence applications exceed or are likely to exceed traditional quantities.
Il convient, en ce qui concerne les produits relevant des codes NC 1601 00 99 et 1602 49 19, d’introduire une qualité supplémentaire, qui ne contient pas de viande de volaille et dont les critères de qualité sont fixés à un niveau élevé, permettant ainsi de limiter, le cas échéant, l’octroi de restitutions à ce type de produits, si les demandes de certificats d’exportation dépassent ou risquent de dépasser les quantités traditionnelles.

Although the EU Code of Conduct was welcome as a first step, export controls across the EU still have many weaknesses and loopholes and we need the political will to implement the changes required to add to and tighten up the Code criteria, to regulate licensed production overseas, to apply the Code to weapons components, to strengthen arms embargoes and to ensure that all EU Member States publish annual reports on arms exports, which Austria, Greece and Luxembourg have failed to do. Otherwise the rules will continue to be bypassed.
Même si le Code de conduite communautaire a été salué dans un premier temps, les contrôles des exportations dans l’Union souffrent toujours de nombreuses faiblesses et lacunes. Nous avons besoin de volonté politique pour mettre en œuvre les changements nécessaires pour étoffer et renforcer les critères du Code, réglementer la production sous licence à l’étranger, appliquer le Code aux composants d’armes, renforcer les embargos sur les armes et garantir que tous les États membres de l’Union publieront des rapports annuels sur les exportations d’armes, ce que l’Autriche, la Grèce et le Luxembourg se sont gardés de faire.

Bill C-12 amends the Criminal Code to add a new category to the offence of the sexual exploitation of young persons. It makes additional amendments to further protect children from sexual exploitation; to increase the maximum penalty for child sexual offences, for failing to provide the necessaries of life and for abandoning a child; to make child abuse an aggravating factor for the purpose of sentencing; to amend and clarify the applicable test and criteria that need to be met for the use of testimonial aids, for excluding the public, for imposing a publication ban, for using video recorded evidence or for appointing counsel for self-represented accused to conduct a cross-examination of witnesses; to create an offence for voyeurism and the distribution of voyeuristic material; and to amend the child pornography provisions with respect to the type of written material that constitutes child pornography, and with respect to the child pornography defences.
Rappelons que le projet de loi C-12 modifie le Code criminel pour ajouter une nouvelle catégorie à l'infraction destinée à prévenir l'exploitation sexuelle des adolescents, ainsi que d'autres mesures visant à accroître la protection des enfants contre une telle exploitation; à augmenter la peine maximale pour les infractions d'ordre sexuel perpétrées à l'égard des enfants et les infractions visant l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence des enfants ou l'abandon de ceux-ci; à faire du mauvais traitement d'un enfant une circonstance aggravante pour la détermination de la peine; à modifier et clarifier les conditions à remplir pour l'utilisation de moyens destinés à faciliter les témoignages, le huis clos, les ordonnances de non publication, l'interdiction du contre-interrogatoire de certains témoins par l'accusé et l'utilisation d'enregistrements vidéo; à créer une infraction de voyeurisme et une autre pour la distribution de matériel voyeuriste; et à modifier les dispositions sur la pornographie juvénile relatives aux catégories décrites qui constituent de la pornographie juvénile et les moyens de défense recevables.

Whereas provision should be made for an additional quality in the case of products falling within CN codes 1601 00 99 and 1602 49 19, not containing poultrymeat and for which the quality criteria should be set high in order to limit any refunds granted to such products where the quantities covered by export licence applications exceed or are likely to exceed traditional quantities;
considérant qu'il convient, en ce qui concerne les produits relevant des codes NC 1601 00 99 et 1602 49 19, d'introduire une qualité supplémentaire, qui ne contient pas de viande de volaille et dont les critères de qualité sont fixés à un niveau élevé, permettant ainsi de limiter, le cas échéant, l'octroi de restitutions à ce type de produits, si les demandes de certificats d'exportation dépassent ou risquent de dépasser les quantités traditionnelles;