In addition to defining the elements constituting corruption, the provisions of the draft Protocol cover the measures that Member States undertake to adopt, rules of jurisdiction, including certain exceptions, the relation of the Protocol to the Convention, the role of the Court of Justice, entry into force and the accession of new Member States.
Le texte contient, outre la définition des faits constitutifs de corruption, les dispositions concernant les mesures que les Etats membres s'engagent à prendre, les règles de compétence y compris certaines exceptions, des dispositions concernant la relation avec la Convention, le rôle de la Cour de Justice, l'entrée en vigueur ainsi que l'adhésion de nouveaux Etats membres.