Traduction de «Additional Measures Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Additional Measures Committee
Comité des mesures additionnelles

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

Committee for the Electrical and Electronic Measuring Instrument Industries of the Communities | Committee for the Electrical and Electronic Measuring Instrument Industries of the Community | CIMEC [Abbr.]
Comité des industries de la mesure électrique et électronique de la Communauté | CIMEC [Abbr.]

Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States | Committee for the adaptation to technical and scientific progress of: - methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres | Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique: - méthodes de mesure et fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres

Joint FAO/WHO Expert Committee on Food Additives
Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires

Codex Committee on Food Additives
Comité du Codex sur les additifs alimentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Measures aiming at: - the adoption by the European Statistical System Committee of a conceptual framework and work programme for the development of statistics on migration and for the mainstreaming of migration topics across social and economic statistics - the Development of additional disaggregation to be applied to statistics on asylum, on residence permits issued to third-country nationals and on enforcement of immigration legislation, possibly including a proposal for a Commission Regulation implementing Article 8 of Regulation (EC) No 862/2007 | Commission Member States | 2010 - 2011 |
Mesures en vue: - de l'adoption par le comité du système statistique européen d'un cadre conceptuel et d'un programme de travail pour l'établissement de statistiques sur la migration et pour la prise en compte des questions migratoires dans l'ensemble des statistiques socio-économiques - de l'application d'une ventilation supplémentaire aux statistiques relatives à l'asile, aux permis de séjour octroyés aux ressortissants de pays tiers et à l'application de la législation en matière d'immigration, y compris une éventuelle proposition de règlement de la Commission mettant en œuvre l'article 8 du règlement (CE) n° 862/2007 | Commission États membres | 2010-2011 |

In order to ensure effective implementation of the decision of the Sanctions Committee, it is necessary to maintain certain restrictions on the funds and economic resources of that person and provide for additional exemption from the freezing measures in accordance with paragraph 32 of UNSCR 2083 (2012).
Afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la décision du comité des sanctions, il est nécessaire de maintenir certaines restrictions sur les fonds et les ressources économiques de cette personne et de prévoir une dérogation supplémentaire aux mesures de gel des avoirs conformément au paragraphe 32 de la résolution 2083 (2012) du CSNU.

Therefore, in its report, the Committee suggests additional measures in the field of prevention and information, enforcement and prosecution.
Elle suggère dès lors, dans son rapport, des mesures complémentaires à mettre en œuvre dans les domaines de la prévention, de l'information, de l'application et de la répression.

each intervention to be implemented under the financing agreement shall be subject to the prior approval of the Political and Security Committee; the relevant preparatory Council working groups shall be informed or, at least when new peace support operations are to be financed, consulted in due time prior to their transmission to the Political and Security Committee in accordance with the specific decision-making procedures referred to in point (a) in order to ensure that, in addition to the military and security dimension, the development and finance related aspects of the envisaged measures are being taken into account.
chaque action à mettre en œuvre dans le cadre de la convention de financement est soumise à l'approbation préalable du Comité politique et de sécurité; les groupes de travail préparatoires compétents du Conseil sont informés ou, à tout le moins lorsque des opérations de soutien à la paix doivent être financées, sont consultés en temps utile avant que le projet ne soit transmis au Comité politique et de sécurité conformément aux procédures de décision spécifiques visées au point a), afin de veiller à ce que, outre le volet militaire et de sécurité, les aspects liés au développement et au financement des mesures envisagées soient pris en compte.

As an additional measure, a yearly report from the Commission to the Parliament’s Committee on Women’s Right and Gender Equality on the progress of gender equality in decision-making in the European Union would be highly welcomed.
L'initiative de la Commission qui consisterait à présenter à la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement, à titre de mesure complémentaire, un rapport annuel sur les progrès réalisés en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la prise de décision au sein de l'Union européenne serait accueillie très favorablement.

In addition, our Committee is of the opinion that the adoption of "Global Plans" by the Commission also fulfils the conditions for the application of the Regulatory Procedure with Scrutiny, whereas the Commission, for these kinds of measures, only proposes the management procedure.
En outre, notre commission estime que l'adoption de "plans globaux" par la Commission remplit aussi les conditions pour se voir appliquer la procédure de réglementation avec contrôle, alors que la Commission propose uniquement la procédure de gestion pour ce genre de mesures.

Finally, the Belohorská report adopted by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety puts forward certain additional measures which are especially positive.
Enfin, le rapport Belohorská adopté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire propose plusieurs mesures supplémentaires qui sont très positives.

12. Calls for the creation of a temporary committee whose main tasks would include carrying out a detailed analysis of the causes of the fires, examining their consequences and repercussions, and proposing the necessary additional measures to ensure that such natural disasters do not occur in the future;
12. demande la constitution d'une commission temporaire chargée, notamment, d'examiner dans les détails les causes des incendies, d'analyser leurs conséquences et leurs répercussions, de proposer les mesures complémentaires jugées nécessaires pour qu'à l'avenir de telles catastrophes naturelles soient évitées;

The Monitoring Committee met in February, July and November 2002. The programme complement was finalised in June and contains the project selection criteria and the indicators and quantitative objectives of the programme's various operational measures. The public call for projects was then launched in August by the Ministry of Economics, closed in October and followed by the project selections procedure in late 2002 and early 2003. In addition, the specifications for the mid-term review were validated by the Monitoring Committee, with a view to selecting the assessor early in 2003.
Le comité de suivi s'est réuni en février, juillet et novembre 2002; le complément de programmation a été finalisé en juin et contient les critères de sélection des projets et les indicateurs et objectifs chiffrés des différentes mesures opérationnelles du programme; l'appel public à projets a ensuite été lancé par le ministère de l'Économie en août, clôturé en octobre et suivi de la procédure de sélection des projets fin 2002-début 2003; par ailleurs, le cahier des charges de l'évaluation à mi-parcours a été validé par le comité de suivi, en vue d'une sélection de l'évaluateur dans les premiers mois de 2003.

In parallel, an Advisory Committee working party should be set up to provide advice if measures in addition to those to improve the application of the existing Directives with a view to improving health and safety protection on small fishing vessels are to be considered, and in particular the amendment of Directive 93/103/EC in order to extend its scope to cover also vessels under 15 m in length.
Parallèlement, il conviendrait de créer un groupe de travail du comité consultatif chargé de donner des conseils s'il fallait envisager de prendre des mesures autres que celles visant à améliorer l’application des directives existantes, dans l’optique de renforcer la protection de la santé et la sécurité sur les petits navires de pêche, notamment la modification de la directive 93/103/CE, afin d’étendre son champ d’application également aux navires de moins de 15 m de long.