Traduction de «Additional credit for married persons » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

additional credit for married persons
crédit supplémentaire pour les personnes mariées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) For the purposes of subsection 225(4), if a person makes an election under subsection (1), any input tax credit of the person in respect of the complex or addition that the person is deemed to have received under paragraph (3)(a) is deemed to be an input tax credit of the person for the reporting period of the person that includes February 26, 2008 and not an input tax credit of the person for any other period.
(4) Pour l’application du paragraphe 225(4), si une personne fait le choix prévu au paragraphe (1), le crédit de taxe sur les intrants relatif à l’immeuble ou à l’adjonction qu’elle est réputée avoir reçu en vertu de l’alinéa (3)a) est réputé être son crédit de taxe sur les intrants pour sa période de déclaration qui comprend le 26 février 2008 et ne pas l’être pour toute autre période.

(t) requiring the Minister to credit additional amounts to the Superannuation Account or to pay additional amounts into the Public Service Pension Fund in respect of the operational service that is pensionable service to the credit of a person referred to in section 24.2 and prescribing the manner and circumstances in which those amounts are to be credited or paid;
t) faire porter, par le ministre, des montants supplémentaires au compte de pension de retraite — ou en faire verser par lui à la Caisse de retraite de la fonction publique — relativement au service opérationnel qui constitue un service ouvrant droit à pension au crédit d’une personne visée à l’article 24.2 et prévoir les modalités et les circonstances à prendre en compte à l’égard de ces montants;

15 (1) Subject to section 58, where a person ceased to be a member before January 1, 1992, having contributed or elected to contribute under Part I or III of the former Act as a member for at least six years and has contributed pursuant to subsection 21(5) or (7) of that Act, there shall be paid to the person during the lifetime of that person an additional retirement allowance equal to the average annual sessional indemnity as a member multiplied by the number of years of pensionable service to the credit of that person calculated in accordance with subsections (2) and (3), multiplied by 0.05.
15 (1) Sous réserve de l’article 58, le sénateur ou député qui perd sa qualité de parlementaire avant le 1 janvier 1992 et qui, d’une part, a cotisé ou choisi de cotiser au titre des parties I ou III de la version antérieure pendant au moins six ans en cette qualité, d’autre part, a cotisé suivant les paragraphes 21(5) ou (7) de cette version, a droit sa vie durant à une allocation de retraite supplémentaire égale à la moyenne annuelle de son indemnité de session multipliée par le nombre d’années de service validable à son crédit déterminé conformément aux paragraphes (2) et (3), le tout multiplié par 0,05.

1. Article 2(2) shall not prevent the crediting of the frozen accounts by financial or credit institutions that receive funds transferred by third parties onto the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.
1. L'article 2, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur la liste, à condition que tout versement sur ces comptes soit également gelé.

1. Article 4 shall not prevent the crediting of frozen accounts by financial or credit institutions that receive funds transferred by third parties to the account of the listed person, entity or body, provided that any additions to such accounts are also frozen.
1. L'article 4 ne fait pas obstacle à ce que des crédits soient portés sur des comptes gelés par des établissements financiers ou de crédit recevant des fonds transférés par des tierces parties et destinés au compte de personnes, entités ou organes figurant sur la liste, pour autant que les majorations éventuelles de ces comptes soient également gelées.

1. Article 23(3) shall not prevent financial or credit institutions from crediting frozen accounts where they receive funds transferred onto the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts shall also be frozen.
1. L'article 23, paragraphe 3, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds transférés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme cité dans une liste, pour autant que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.

1. In addition to the obligations laid down in Article 3, where the relevant person is an independent analyst, an investment firm, a credit institution, any related legal person, any other relevant person whose main business is to produce recommendations, or a natural person working for them under a contract of employment or otherwise, Member States shall ensure that there is appropriate regulation in place to ensure that person to take reasonable care to ensure that at least:
1. Outre les obligations énoncées à l'article 3, lorsque la personne concernée est un analyste indépendant, une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, toute personne morale qui leur est liée, toute autre personne concernée dont l'activité principale consiste à produire des recommandations, ou une personne physique travaillant pour leur compte dans le cadre d'un contrat de travail ou non, les États membres s'assurent qu'il existe une réglementation appropriée pour garantir que cette personne veille, avec une attention raisonnable, à ce que, au moins:

In addition to the obligations laid down in Articles 7 and 8, whenever the relevant person is an investment firm, a credit institution or a natural person working for such persons under a contract of employment or otherwise, and disseminates recommendations produced by a third party, Member States shall require that:
Outre les obligations énoncées aux articles 7 et 8, lorsque la personne concernée est une entreprise d'investissement, un établissement de crédit ou une personne physique travaillant pour leur compte dans le cadre d'un contrat de travail ou non et qu'elle diffuse des recommandations produites par un tiers, les États membres exigent: