Vertaling van "Additional identification effort " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional identification effort
démarche d'identification complémentaire

additional data | bank to bank information | discretionary data | further identification | further information
données complémentaires | données supplémentaires | identification complémentaire | informations complémentaires | instructions complémentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;
76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;

(b)optimise existing structures and where necessary, establish new structures that facilitate the strategic identification of priorities for the different instruments and structures for coordination at Union and national level that avoid duplication of effort and identify areas where additional financial support is needed.
b)optimiser les structures existantes et, le cas échéant, établir de nouvelles structures qui facilitent la mise en évidence stratégique des priorités pour les différents instruments ainsi que des structures pour la coordination au niveau de l'Union et au niveau national, éviter les doubles emplois et repérer les domaines dans lesquels un soutien financier supplémentaire est nécessaire.

optimise existing structures and where necessary, establish new ones that facilitate the strategic identification of priorities for the different instruments and structures for coordination at European and national level, avoid duplication of effort and identify areas where additional financial support is needed;
optimiser les structures existantes et, le cas échéant, établir de nouvelles structures qui facilitent la mise en évidence stratégique des priorités pour les différents instruments ainsi que des structures pour la coordination aux niveaux européen et national, éviter les doubles emplois et repérer les domaines dans lesquels il est nécessaire d'apporter un soutien financier supplémentaire;

We support the vitality of official languages minority communities through our participation in the Forum on Vulnerable Young Francophones in Minority Communities and through putting additional efforts into the identification of, and consultation with, those communities.
Nous appuyons la vitalité des communautés linguistiques en situation minoritaire en participant au Forum sur les jeunes francophones vulnérables en situation minoritaire et en redoublant d'efforts pour repérer ces groupes et les consulter.

In addition to the obligations laid down in Articles 15 and 19i of Regulation (EEC) No 2847/93, Member States, on the basis of the information recorded in logbooks, including full records of fishing days out of port and reports presented by the scientific observers, shall communicate for each half calendar year within three months of the expiry of that half calendar year to the Commission the information about catches of deep-sea species and fishing effort deployed, expressed as fishing days out of port , broken down by catch area and identification of vessel concerned.
En sus des obligations prévues à l'article 15 et à l'article 19 decies du règlement (CEE) n° 2847/93, les États membres, sur la base des informations consignées dans les journaux de bord, y compris le relevé complet des jours de pêche en dehors du port, et des rapports présentés par les observateurs scientifiques, communiquent à la Commission pour chaque semestre d'une année civile, dans les trois mois suivant l'expiration de ce semestre, les informations relatives aux captures d'espèces d'eau profonde et à l'effort de pêche déployé, exprimé en jours de pêche en dehors du port et décomposé par zone de capture, avec identification du navire concerné .

In addition to the obligations laid down in Articles 15 and 19i of Regulation (EEC) No. 2847/93, Member States, on the basis of the information recorded in logbooks, including full records of fishing days out of port and reports presented by the scientific observers, shall communicate for each half calendar year within three months of the expiry of that half calendar year to the Commission the information about catches of deep-sea species and fishing effort deployed, expressed as fishing days out of port, broken down by catch area and identification of vessel concerned.
En sus des obligations prévues à l’article 15 et à l’article 19 decies du règlement (CEE) n° 2847/93, les États membres, sur la base des informations consignées dans les journaux de bord, y compris le relevé complet des jours de pêche en dehors du port, et des rapports présentés par les observateurs scientifiques, communiquent à la Commission pour chaque semestre d’une année civile, dans les trois mois suivant l’expiration de ce semestre, les informations relatives aux captures d’espèces d’eau profonde et à l’effort de pêche déployé, exprimé en jours de pêche en dehors du port et décomposé par zone de capture, avec identification du navire concerné.

In addition, CIDA should adopt a learning culture and devote more effort to the identification of problems that develop while projects are under way.
En outre, l'ACDI devrait acquérir une culture de formation et consacrer plus d'efforts à l'identification des problèmes qui surviennent au cours de la réalisation des projets.