Vertaling van "Additional percentages to state taxes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional percentages to state taxes
centimes additionnels aux impôts d'Etat

additional percentage tax | surcharge | tax surcharge
centimes additionnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The CCCTB will support innovation in Europe by allowing the costs of RD investment to be tax deductible. All companies that invest in RD will be allowed to deduct the full cost of this investment plus an additional percentage of the costs, depending on how much they spend.
L'ACCIS apportera un soutien à l'innovation en Europe en autorisant la déduction fiscale des coûts des investissements en RD. Toutes les entreprises qui investissent dans la RD pourront déduire intégralement le coût de cet investissement majoré d'un pourcentage supplémentaire des coûts, en fonction du montant des dépenses effectuées.

6. Nothing in this Convention shall be construed as preventing a Contracting State from imposing on the alienation of immovable property situated in that State by a company carrying on a trade in immovable property or on the earnings of a company attributable to a permanent establishment in that State, tax in addition to the tax which would be chargeable on the earnings of a company which is a resident of that State, provided that any additional tax so imposed shall not exceed 5 per cent of the amount of such earnings which have not been subjected to such additional tax in previous taxation years.
6. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les revenus attribuables à l’aliénation de biens immobiliers situés dans cet État par une société qui exerce des activités dans le domaine des biens immobiliers, ou sur les revenus d’une société imputables à un établissement stable dans cet État, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un résident de cet État, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 pour cent du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes.

6. For the purposes of Canadian taxation, gifts by a resident of Canada to an organization which is resident in the United States, which is generally exempt from United States tax and which could qualify in Canada to receive deductible gifts if it were created or established and resident in Canada shall be treated as gifts to a registered charity; however, such gifts (other than such gifts to a college or university at which the resident or a member of his family is or was enrolled) shall not be deductible in any taxable year to the extent that they exceed an amount determined by applying the percentage limitations of the laws of Canada in respect of the deductibility of gifts to registered charities to the income of such resident arising in the United States.
6. Aux fins de l’imposition du Canada, les dons versés par un résident du Canada à une organisation qui réside aux États-Unis, qui est généralement exonérée de l’impôt des États-Unis et qui, au Canada, pourrait être admissible à recevoir des dons déductibles si elle avait été créée ou établie et résidait au Canada, sont considérés comme étant des dons versés à un organisme de charité enregistré; toutefois, ces dons (autres que ceux versés à un collège ou à une université auquel le résident ou un membre de sa famille est ou était inscrit) ne sont pas déduits au cours d’une année quelconque d’imposition dans la mesure où ils excèdent un montant établi par l’application des limitations, exprimées en pourcentage, de la législation du Canada à l’égard des dons versés à des organismes de charité enregistrés qui sont déductibles du revenu provenant des États-Unis, d’un tel résident.

If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, an interest payment attributed to a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure set out in paragraph 2 is applied’.
Lorsque, outre la retenue à la source visée à l'article 11, un paiement d'intérêts attribué à un bénéficiaire effectif a été grevé de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure énoncée au paragraphe 2».

The additional percentage share to be added to the share of Structural Funds resources referred to in Article 92(4) allocated in a Member State to the ESF which corresponds to the share of that Member State for the 2007-2013 programming period shall be determined as follows, based on employment rates (for persons between the ages of 20-64) of reference year 2012:
La part supplémentaire de pourcentage à ajouter à la part des ressources des Fonds structurels, visée à l'article 92, paragraphe 4, allouée dans un État membre au FSE, qui correspond à la part observée dans cet État membre pour la période de programmation 2007-2013, est déterminée comme suit, sur la base des taux d'emploi (pour les personnes âgées de 20 à 64 ans) de l'année de référence 2012:

3. If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, interest received by a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure in paragraph 2 is applied.
3. Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à l'article 11, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure visée au paragraphe 2.

[English] From my research, the substantive changes to the Canada-United States tax convention dealt with in Bill S-9 appear to relate to reductions in the rate of withholding taxes applied to different types of payments, for example, to dividends paid by a company resident in one country to a company in the other country owning more than a certain percentage of voting stock in the first company.
[Traduction] Selon mes recherches, le changement de fond à la Convention fiscale Canada-États-Unis semble avoir trait à la réduction des taux des retenues d'impôt applicables à différents types de paiements, par exemple aux dividendes payés par une société résidente dans un pays à une société de l'autre pays et détentrice de plus d'une proportion déterminée des actions comportant droit de vote de la première société.

In addition to the regular return they receive on Canadian debt securities, they will demand that an additional percentage be tacked on to compensate for the absolutely decrepit state of Canada's public finances and for the Minister of Finance's lack of action, other than his stand-up comedy act, to really correct the situation (1100) I would argue that people are a little tired of hearing the government and its representatives tell us every day that they will achieve their goal of reducing the deficit to 3 per cent of GDP.
Ils vont demander que s'ajoute au rendement normal des titres de dette canadiens un pourcentage supplémentaire pour tenir compte du fait que les finances publiques canadiennes sont dans un état de décrépitude total et que, à part de faire le «stand-up» comique, le ministre des Finances ne fait rien pour redresser sérieusement la situation (1100) Je dirais qu'on est un peu fatigué d'entendre le gouvernement et ses représentants nous dire à tous les jours qu'ils vont l'atteindre le 3 p. 100 du PIB, qu'ils se sont fixé comme objectif d'atteindre 3 p. 100 du PIB et qu'ils vont atteindre 3 p. 100 du PIB comme déficit.

I should just add that if you're looking at a supply-side impact that raises the growth potential of the economy, I know that the Department of Commerce put out a study suggesting that lower capital gains taxes ultimately would give the U.S. an additional percentage point of non-inflationary growth potential, which is one of the reasons the Democrats were able to go on-line in terms of the capital gains tax of 1996.
Je dois aussi ajouter que si vous recherchez un effet du côté de l'offre, augmentant le potentiel de croissance de l'économie, je sais que le Département du commerce américain a fait une étude selon laquelle une réduction des impôts sur les gains en capital donnerait finalement aux États-Unis un point de pourcentage de plus de croissance non inflationniste, ce qui a permis aux démocrates de réduire l'impôt sur les gains en capital en 1996.