Vertaling van "Additional purchase agreement header information " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional purchase agreement header information
informations supplémentaires sur l'en-tête d'entente d'achat

additional purchase order header information
informations supplémentaires sur l'en-tête de bon de commande

purchase agreement header
en-tête d'entente d'achat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These guidelines only apply to the most common types of cooperation: research and development (RD) agreements, production agreements, purchasing agreements, commercialisation agreements, standardisation agreements and information exchange.
Les présentes lignes directrices se limitent aux types de coopération les plus courants: accords de recherche et développement (RD), accords de production, accords d’achat, accords de commercialisation, accords de normalisation et échanges d’informations.

The information shall be provided to the payer in good time before the payer enters into a purchase agreement with the payee.
Les informations sont communiquées au payeur en temps utile avant qu'il ne conclue un contrat d'achat avec le bénéficiaire.

In addition, in the case of the purchase of goods and services of a sensitive nature, contracting authorities may subject such purchase to specific requirements, particularly with a view to ensuring security of information.
En outre, le pouvoir adjudicateur peut soumettre les achats de biens et de services à caractère sensible à des exigences spécifiques, en vue notamment de garantir la sécurité des informations.

In addition, in the case of the purchase of goods and services of a sensitive nature, contracting authorities may subject such purchase to specific requirements, particularly with a view to ensuring security of information.
En outre, les pouvoirs adjudicateurs peuvent soumettre les achats de biens et de services à caractère sensible à des exigences spécifiques, en vue notamment de garantir la sécurité des informations.

Currently, either under construction or with signed power purchase agreements so with contractual agreements that will lead to construction going forward we have almost 3,000 additional megawatts of wind energy, moving forward, in Canada.
Nous avons actuellement près de 3 000 mégawatts supplémentaires d'énergie éolienne prévus au Canada actuellement, en construction ou en vertu d'accords d'achat d'énergie signés—donc, en vertu d'ententes contractuelles qui stimuleront la construction.

If he had been informed of that right in time by the bank, the consumer could have changed his mind about concluding the agreement and, if he did, he would then not have concluded the purchase agreement before a notary.
En effet, s’il en avait été informé en temps utile par la banque, le consommateur aurait pu revenir sur sa décision de conclure ce contrat et, le cas échéant, il n’aurait pas conclu le contrat d’achat à une date ultérieure devant un notaire.

1. Contracting entities shall as soon as possible inform the economic operators involved of decisions reached concerning the conclusion of a framework agreement, the award of the contract, or admission to a dynamic purchasing system, including the grounds for any decision not to conclude a framework agreement or award a contract for which there has been a call for competition or to recommence the procedure, or not to implement a dynamic purchasing system; this information shall be provided in writing if the contracting entities are requested to do so.
1. Les entités adjudicatrices informent dans les meilleurs délais les opérateurs économiques participants des décisions prises concernant la conclusion d'un accord-cadre ou l'adjudication du marché ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, y compris des motifs pour lesquels elles ont décidé de renoncer à conclure un accord-cadre ou à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence, ou de recommencer la procédure, ou de renoncer à mettre en oeuvre un système d'acquisition dynamique; cette information est donnée par écrit si la demande en est faite aux entités adjudicatrices.

Langnese-Iglo claims that the Court of First Instance infringed the principle of proportionality in that it held that the Commission had not committed any error in withdrawing the benefit of the block exemption provided for by Regulation No 1984/83 of 22 June 1983 on the application of Article 85(3) of the Treaty to categories of exclusive purchasing agreements and prohibiting all exclusive purchase contracts concluded by Langnese-Iglo, without first having informed Langnese-Iglo of the extent to which a network of exclusive purchasing contracts was compatible with Article 85(1) of the Treaty and, therefore, without giving it an opportunity to adjust the network to the requirements of that provision.
Langnese-Iglo fait valoir que le Tribunal a enfreint le principe de proportionnalité dès lors qu'il a jugé que la Commission n'avait pas commis d'erreur lorsqu'elle a retiré le bénéfice de l'exemption par catégorie, prévue par le règlement (CEE) n 1984/83, de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif, et interdit l'intégralité des contrats d'achat exclusif entretenus par Langnese-Iglo sans avoir, au préalable, indiqué à Langnese-Iglo dans quelle mesure un réseau de contrats d'achat exclusif était compatible avec l'article 85, paragraphe 1, du traité et, partant, sans lui avoir donné l'occasion d'adapter le réseau aux exigences de cette disposition.

In addition thereto two exclusive purchasing agreements each for 10 years would be concluded. One being between Courage and IEL for the supply of the IEL-estate ("the Beer Procurement Agreement") and the other between Courage and Grand Met for the supply of Grand Met's managed houses ("the Beer Supply Agreement").
En outre, deux accords d'achat exclusif d'une durée de 10 ans chacun devaient être conclus, le premier entre Courage et IEL relatif à la fourniture de bière aux débits de boisson d'IEL ("Accord d'approvisionnement en bière"), le second entre Courage et Grande Met relatif à la fourniture de bière aux débits de boisson en gérance libre de Grand Met ("l'accord de fourniture de bière").