Furthermore, as the Commission notes, the use of decommissioning funds for market acquisitions is a market distortion, which must be addressed. It can only be addressed if segregations apply to all utilities without exception.
De plus, comme la Commission le fait observer, l'utilisation des fonds de démantèlement aux fins d'acquisitions sur le marché constitue une distorsion du marché, à laquelle il faut remédier, ce qui n'est possible que si l'obligation de séparation s'applique à toutes les entreprises de service public sans exception.