4. In individual cases an adequate standard of protection may exist if the third country or a territory, a processing sector or an interstate or supranational body within that third country, or the international organisation, guarantees that the transferred data will receive an adequate level of protection.
4. En particulier, le niveau de protection peut également revêtir un caractère adéquat, dans le cas d'espèce, lorsque le pays tiers concerné, un territoire, un secteur de traitement ou une instance internationale ou supranationale dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale concernée, garantit, en l'espèce, une protection adéquate des données transférées.