Traduction de «Adhesion to an existing contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adherence | adhesion to an existing contract
accession

existing contract
contrat existant

adhesion contract | contract of adhesion | mass contract
contrat d'adhésion

adhesion contract [ contract of adhesion ]
contrat d'adhésion

National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences
Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. A subscription to additional services provided by the same provider of electronic communications to the public shall not re-start the initial contract period unless the price of the additional service(s) significantly exceeds that of the initial services or the additional services are offered at a special promotional price linked to the renewal of the existing contract.
6. Un abonnement à des services supplémentaires fournis par le même fournisseur de communications électroniques au public ne réinitialise pas la période contractuelle initiale, à moins que le prix du ou des services supplémentaires ne dépasse largement celui des services initiaux ou que les services supplémentaires ne soient proposés à un prix promotionnel spécial subordonné au renouvellement du contrat existant.

individual contracts are to be concluded after early termination of an existing contract.
les contrats individuels doivent être conclus après résiliation anticipée d'un contrat existant.

Given the large proportion of existing contracts and the need to create a true level playing field between users of new and existing capacity, those principles should be applied to all contracted capacity, including existing contracts.
Compte tenu de l'importante proportion de contrats en vigueur et de la nécessité de créer des conditions de concurrence véritablement équitables entre les utilisateurs de capacités nouvelles et existantes, il convient d'appliquer ces principes à l'ensemble de la capacité contractuelle, y compris aux contrats en vigueur.

Given the large proportion of existing contracts and the need to create a true level playing field between users of new and existing capacity these principles should be applied to all contracted capacity, including existing contracts.
Compte tenu de l'importante proportion de contrats en vigueur et de la nécessité de créer des conditions de concurrence véritablement équitables entre les utilisateurs de capacités nouvelles et existantes, il convient d'appliquer ces principes à l'ensemble de la capacité contractuelle, y compris aux contrats en vigueur.

Given the large proportion of existing contracts and the need to create a truly level playing field between users of new and existing capacity these principles need to be applied to all contracted capacity, including existing contracts.
Compte tenu de l'importante proportion de contrats en vigueur et de la nécessité de créer des conditions de concurrence véritablement équitables entre les utilisateurs de capacités nouvelles et existantes, il convient d'appliquer ces principes à l'ensemble de la capacité contractuelle, y compris aux contrats en vigueur.

On the whole issue of market access the most important thing is that account should be taken of existing contracts. That will enable otherwise inevitable breaches of contract and related claims to be avoided.
Sur la question de l'accès au marché, le plus important est de tenir compte des contrats existants, sous peine de permettre des ruptures de contrat inévitables qui entraîneraient des demandes de dommages et intérêts qu'il faut éviter.

the automatic extension of a pre-existing contract if no notice, e.g. a cancellation notice, is given by a certain deadline as a result of the terms of that pre-existing contract.
la prolongation automatique d’un contrat préexistant si aucun préavis, par exemple un document de révocation, n’est adressé dans un délai spécifique, conformément audit contrat préexistant.

Like the Commission, we wish to lay down the principle that the use of sex as a determining and discriminatory factor in the calculation of premiums for insurance purposes must be prohibited for new contracts concluded after the directive has been adopted. We would not accept retroactive legislation to cover existing contracts.
Tout comme la Commission, nous voulons affirmer le principe selon lequel l’utilisation du sexe comme facteur déterminant et discriminatoire dans le calcul des primes et des prestations à des fins d’assurance doit être interdite dans tous les nouveaux contrats conclus après l’adoption de la directive. Nous ne pouvons accepter la rétroactivité pour des contrats existants.

Post-contractual remedies aim to declare an existing contract ineffective and/or to provide compensation (mainly damages) to the affected parties after the contract in question has been awarded.
Les recours postcontractuels visent à déclarer un contrat existant sans effet et/ou à fournir des compensations (principalement des dommages et intérêts) aux parties concernées après la passation du marché en question.