Traduction de «Adjourn a case sine die » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adjourn a case sine die
ajourner une affaire sine die

adjournment of a case
remise de cause

decision adjourned sine die
prononce ajourné à une date indéterminée

adjournment of a case
remise d'une cause | renvoi d'une cause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50.07 (1) The presiding judge may adjourn a case management hearing until he or she receives the parole eligibility report ordered by the Chief Justice or by the judge conducting the judicial screening under subrule 50.04(13).
50.07 (1) Le juge qui préside peut ajourner l’audience sur la gestion de l’instance jusqu’à ce qu’il reçoive le rapport sur l’admissibilité à la libération conditionnelle dont la rédaction a été ordonnée par le juge en chef ou le juge en vertu du paragraphe 50.04(13).

Those orders were brought before a board of review, and the board of review, at the request of those who were the subject of the orders, indeed adjourned its proceedings sine die.
Ces ordonnances ont été soumises à un comité de révision qui, à la demande des intimés, a ajourné sine die.

In some cases, people felt that judges wanted to avoid making tough decisions so they adjourned the case and advised the parties to settle it themselves.
Dans certains cas, les gens ont le sentiment que les juges veulent éviter de prendre des décisions difficiles de sorte qu'ils ajournent les procédures et conseillent aux parties de régler hors cour.

We adjourn the case for three months, typically.
Nous ajournons l'affaire pour trois mois en général.

By the first ground of appeal, the appellant alleges that the General Court erred in law by extensively interpreting Article 81 EC (now Article 101 TFEU) in breach of the principle of legality (nullem crimen sine lege and nulla poena sine lege) enshrined in Article 49(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Charter of Fundamental Rights, ‘the Charter’) in such a way that the level of certainty and foreseeability of the facts of Article 81 EC required in accordance with the rule of law is no longer fulfilled in the present case.
Le premier moyen du pourvoi est tiré de l’erreur de droit que le Tribunal a commise en interprétant de manière extensive l’article 81 CE (devenu article 101 TFUE) en violation du principe de légalité (nullum crimen sine lege et nulla poena sine lege) visé à l’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), au point que le degré de précision et de prévisibilité requis par l’État de droit au sujet des éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 81 CE n’est plus garanti en l’espèce.

the principle of individual guilt (nulla poena sine culpa), thus prescribing penalties only for acts which have been committed intentionally, or in exceptional cases, for acts involving serious negligence,
le principe de la culpabilité individuelle (nulla poena sine culpa), qui prévoit des sanctions uniquement pour les actes qui ont été commis intentionnellement ou, dans des cas exceptionnels, pour les actes résultant d'une négligence grave;

The fact that, from the beginning of the privatisation procedure, Greece committed to grant such a guarantee to the highest bidder proves also that Greece considered that a private investor would find such a guarantee very important (a condition sine qua non, according to Greece’s letter of 23 May 2005 quoted in footnote 148 of the present decision and according to the second Deloitte report), which can only be the case if a private investor considers that the probability of recovery is not very limited.
Le fait que, depuis le début de la procédure de privatisation, la Grèce se soit engagée à accorder la garantie au plus offrant prouve également que la Grèce estimait que la garantie en cause serait jugée très importante par un investisseur privé (terme critique – sine qua non-, selon la lettre de la Grèce du 23 mai 2005, citée à la note 148 de bas de page de la présente décision et selon le second rapport Deloitte), ce qui ne peut être le cas que si l’investisseur privé estime que la probabilité de la récupération d’aides n’est pas très faible.

The Court hearings were scheduled to take place in November 2004 but the judge adjourned the case until 21 February 2005.
L’examen de l’affaire devait avoir lieu en novembre 2004 mais le juge a décidé son ajournement au 21 février 2005.

Although the negotiations that were started last year and resumed at the beginning of this one have now been adjourned sine die, with the leaders of the parties unable, for the present, to agree on a complete package, it has to be said that progress has been achieved, and we can expect it to bear tangible fruit in the future.
Si les négociations qui ont été entamées l’année dernière et reprises au début de cette année ont été ajournées sine die, les chefs de partis n’ayant pour l’heure pas pu s’accorder sur un paquet global, il convient de signaler que des progrès ont été accomplis, et nous pouvons nous attendre à ce qu’ils portent leurs fruits à l’avenir.

For good and valid reasons, I presume Madam Justice Bell has adjourned the case until December 30.
Pour de bonnes raisons, je présume, la juge Bell a ajourné la causeau 30 décembre.