Vertaling van "Adjourn without giving a date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adjourn without giving a date
s'ajourner sine die

to adjourn without date
ajourner sine die

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If a proceeding has been adjourned without the fixing of a day for a further hearing, the Board shall give notice to the parties upon expiry of six months from the date of adjournment, that the proceedings will be deemed to be withdrawn at the expiry of 15 days after receipt of the notice.
(2) S’il s’est écoulé six mois depuis la suspension d’une procédure sans qu’une date pour une audience ultérieure n’ait été fixée, le Conseil informe les parties que la procédure sera tenue pour périmée à l’expiration d’un délai de quinze jours après la réception de l’avis.

4. The sentence imposed on me was (give a description of the sentence) and the number of years of imprisonment without eligibility for parole was set at (give number of years) (Indicate whether the sentence has been commuted and, if so, give the date of commutation).
4. La peine qui m’a été infligée est la suivante : (décrire la peine) et le délai préalable à mon admissibilité à la libération conditionnelle a été fixé à (donner le nombre d’années) (Indiquer si la peine a été commuée et, dans l’affirmative, donner la date de la commutation.)

5. The sentence imposed on me was: (give a description of the sentence) and the number of years of imprisonment without eligibility for parole was set at (give number of years) (Indicate whether the sentence has been commuted and, if so, give the date of commutation).
5. On m’a infligé une peine de (décrire la peine) et le nombre d’années d’emprisonnement que je dois purger avant d’être admissible à la libération conditionnelle a été fixé à (indiquer le nombre d’années) (Indiquer si la peine a été commuée et, le cas échéant, la date de la commutation).

From a date fixed by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission, but at the latest from 1 July 2013, the Appointing Authority shall also consider the applications of officials from other institutions without giving priority to any of these categories.
À partir d'une date fixée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission, mais au plus tard le 1 juillet 2013, l'autorité investie du pouvoir de nomination examine également les candidatures des fonctionnaires des autres institutions sans accorder la priorité à l'une ou l'autre de ces catégories.

From a date fixed by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission, but at the latest from 1 January 2012, the Appointing Authority shall also consider the applications of officials from other institutions who are subject to the same Staff Regulations and Conditions of Employment as EEAS under the same conditions, without giving priority to any of these categories.
À partir d'une date fixée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission, mais au plus tard le 1 janvier 2012, l'autorité investie du pouvoir de nomination examine également les candidatures des fonctionnaires des autres institutions également soumis au statut des fonctionnaires ou au régime applicable aux autres agents que le SEAE dans les mêmes conditions sans accorder la priorité à l'une ou l'autre de ces catégories.

That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, when the House adjourns on June 23, 2005, it shall stand adjourned until June 27, 2005; at any time on or after June 27, 2005, a Minister of the Crown may propose, without notice, a motion that, upon adjournment on the day on which the said motion is proposed, the House shall stand adjourned to a specified date not more than 95 days later; the said motion immediately shall be deemed to have been adopted, provided that, during the adjournment, for the purposes of any Standing Order, the House shall be deemed to stand adjourned pursuant to Standing Order 28; commencing June 27, 2005 and concluding on the day on which a motion that the House stand adjourned pursuant to this Order is adopted, the ordinary hour of daily adjournment on Mondays, Tuesdays, Wednesdays and Thursdays shall be 12:00 midnight;
Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, lorsque la Chambre s’ajourne le 23 juin 2005, elle demeure ajournée jusqu’au 27 juin 2005; à n’importe quel moment à compter du 27 juin 2005, un ministre de la Couronne peut proposer, sans avis, une motion ayant pour effet, qu’à l’ajournement le jour où ladite motion est proposée, la Chambre s’ajournera à un temps spécifié au plus 95 jours plus tard; que ladite motion soit immédiatement réputée avoir été adoptée, sous réserve que, pendant cet ajournement, aux fins de tout article du Règlement, la Chambre soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement; et commençant le 27 juin 2005 et se terminant le jour où une motion que la Chambre soit ajournée conformément à cet ordre est adopté, l’heure ordinaire d’ajournement les lundis, mardis, mercredis, et jeudis soit minuit.

16. Considers it implausible, on the basis of the testimonies and documents received to date, that certain European governments were not aware of the activities linked to extraordinary rendition taking place on their territory; in particular, considers it utterly implausible that many hundreds of flights through the airspace of several Member States, and a similar number of movements in and out of European airports could have taken place without the knowledge of either the security services or the intelligence services and without senior officials from those services at least giving thought to the link between those flights and the practice of extraordinary rendition; notes that this assumption is supported by the fact that senior figures in the US administration have always claimed to have acted without encroaching on the national sovereignty of European countries;
16. estime invraisemblable, sur la base des témoignages et de la documentation recueillie jusqu'ici, que certains gouvernements européens n'avaient pas connaissance des activités liées à la restitution extraordinaire qui avaient lieu sur leur territoire; en particulier, estime absolument invraisemblable que des centaines de vols à travers l'espace aérien de plusieurs États membres, avec autant de mouvements dans des aéroports européens, aient pu avoir lieu sans que ni les services de sécurité, ni les services de renseignement en aient connaissance et sans que les responsables de ces services se soient à tout le moins interrogés sur le rapport entre ces vols et la pratique des restitutions extraordinaires; observe que cette hypothèse est corroborée par le fait que de hauts responsables du gouvernement américain ont toujours affirmé avoir agi sans porter atteinte à la souveraineté nationale des pays européens;

It shall, however, confer as an acquired right the right to perform the activities of a general practitioner within the framework of its national social security system, without the evidence of formal qualifications referred to in Annex V, point 5.1.5, on all doctors who enjoy this right as of the reference date stated in that point by virtue of provisions applicable to the medical profession giving access to the professional activities of general practitioner and who are established as of that date on its territory, having benefited from the provisions of Article 24 or Article 25 .
Toutefois il doit considérer comme acquis le droit d'exercer les activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, sans le titre de formation visé à l'annexe V, point 5.1.5, à tous les médecins qui bénéficient de ce droit à la date de référence visée audit point en vertu des dispositions applicables à la profession de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin de base et qui sont établis à cette date sur leur territoire en ayant bénéficié des dispositions de l'article 24 ou de l'article 25 .

By comparison with the common position adopted by the Council (see Press Release 10232/93, Presse 194) the main amendments which the Conciliation Committee made to the Directive are as follows: - an extension of the possibilities available to the consumer to withdraw: = the right of the consumer to withdraw without giving any reason within ten days of signing the contract is no longer subject to conditions; = the list of information in the contract which, if omitted, gives the consumer the right to cancel the contract within three months has been amplified: for immovable property under construction at the time of signing, the contract must specify how far the work has progressed and give a reasonable date for its completion; - a reduction in the time limit for transposing the Directive from 36 months to 30 months from the date of publication.
Par rapport à la position commune adoptée par le Conseil (cf. Communication à la presse nu 10232/94, Presse 194), les principales modifications introduites dans la directive suite aux travaux du Comité de conciliation concernent les points suivants: - une extension des possibilités offertes au consommateur de se rétracter: = le droit du consommateur de se rétracter, sans indication de motif, dans les dix jours suivant la signature du contrat n'est plus soumis à conditions; = la liste des mentions contractuelles dont l'omission donne au consommateur le droit de résiliation dans un délai de trois mois a été précisée: pour les biens immobiliers en construction au moment de la signature, le contrat devra indiquer l'état et une prévision raisonnable du délai d'achèvement des travaux ; - une réduction du délai de transposition de la directive de 36 mois à 30 mois à compter de la publication de la directive.