Traduction de «Adjudge on the merits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]
juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]

evidence on the merits | evidence regarding the merits of the case | substantive evidence
preuve de fond | preuve relative au fond | preuve sur le fond

to defend on the merits | to defend the proceedings on the merits
plaider au fond

decision upon its merits [ decision on the merits | decision on its merits | judgment upon its merits | judgment on its merits ]
décision au fond [ décision sur le fond | décision sur le fond même ]

Report of the Special Committee on the Review of Personnel Management and the Merit Principle [ Personnel Management and the Merit Principle ]
Rapport du Comité spécial sur la gestion du personnel et le principe du mérite [ Gestion du personnel et le principe du mérite ]

In consequence, the Court sets aside the judgments of the General Court and, on the merits, annuls the decisions of the Commission
Par conséquent, la Cour annule les arrêts du Tribunal et, statuant au fond, les décisions de la Commission

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

hearing on the merits
audition au mérite | audition au fond

merits (on the - of a case)
sur le fond de l'affaire

defence on the merits
défense sur le fond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is not possible to tell from the responses how many of the projects are Annex I or Annex II projects. As the thresholds for adjudging which schemes need an EIA vary significantly between Member States (see Section 4.2), it is likely that the application of Article 7 is inconsistent across the EU.
Les réponses ne permettent pas de dire combien de projets relèvent de l'annexe I ou de l'annexe II. Comme les seuils qui servent à déterminent quels sont les projets qui nécessitent une EIE varient considérablement d'un État membre à l'autre (voir point 4.2), il est vraisemblable que l'application de l'article 7 ne soit pas cohérente au sein de l'Union.

Moreover, the criterion of long-term consistency of merits does not simply reintroduce seniority as a criterion in the consideration of comparative merits carried out under Article 45(1) of the Staff Regulations, since considerable seniority may well not go hand in hand with outstanding merits that have been consistent in the long term, so that the two criteria are not at all the same, even though they are linked in some ways.
De surcroît, le critère de la constance dans la durée des mérites ne saurait simplement réintroduire dans l’examen comparatif, effectué au titre de l’article 45, paragraphe 1, du statut, le critère de l’ancienneté, puisqu’une ancienneté importante peut très bien ne pas aller de pair avec des mérites élevés et constants dans la durée, de sorte que les deux critères ne coïncident nullement, même s’il existe un certain lien entre eux.

Alteration of the merit score implies that the committee carries out a detailed review of all of the assessments of merit contained in the report in issue, considering whether they involve any errors of assessment, fact or law, and also that it may, where appropriate, substitute itself for the evaluator and carry out a fresh assessment of those merits.
En effet, une modification de la note de mérite de l’intéressé implique que ce comité contrôle de manière détaillée l’ensemble des appréciations des mérites figurant dans le rapport contesté quant à l’existence d’éventuelles erreurs d’appréciation, de fait ou de droit, et qu’il puisse, le cas échéant, se substituer à l’évaluateur pour procéder à une nouvelle appréciation de ces mérites.

261. Welcomes, with regard to the regularity of transactions relating to external relations expenditure, the increased frequency of transactions adjudged by the Court of Auditors to be completely regular as compared with the figures for 2008 and 2007;
261. se félicite, en ce qui concerne la régularité des opérations pour les dépenses en matière de relations extérieures, de l'augmentation de la fréquence des opérations jugées tout à fait «régulières» par la Cour des comptes par rapport aux chiffres de 2008 et de 2007;

In the case of legislative proposals pending as at 1 December 2009, the date on which the Treaty of Lisbon entered into force, the President of the Commission has invited the parliamentary committees to which proposals have already been submitted in the current legislative term, as recorded in the minutes of the part-sessions, to verify the legal bases and procedural modifications proposed by the Commission, along with any other amendments to be made in the light of the provisions of the Treaty of Lisbon, and to decide whether they intend to adjudge positions already adopted under the consultation procedure to be ordinary legislative procedure first readings or to constitute approvals.
Dans le cas des propositions législatives en cours au 1 décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le président de la Commission a invité les commissions parlementaires auxquelles les propositions avaient déjà été soumises lors du mandat législatif en cours, tel que consigné dans le procès-verbal des périodes de session, à vérifier les bases juridiques et les modifications procédurales proposées par la Commission, ainsi que toute autre modification à apporter à la lumière des dispositions du traité de Lisbonne, et à décider si elles ont l’intention de considérer les positions déjà adoptées dans le cadre de la procédure de consultation comme des premières lectures dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou comme des approbations.

I can only tell you that all the EU institutions are committed to gender mainstreaming. This will also apply in the EEAS, but appointments also have to be on merit, so merit and gender mainstreaming have to go together.
Tout ce que je peux vous dire, c’est que toutes les institutions de l’UE se sont engagées à intégrer les questions de genre, en ce compris le SEAE, mais les nominations doivent aussi se faire sur la base des mérites. Par conséquent, les mérites et l’intégration des questions de genre doivent aller de pair.

The requirement that, in order to obtain the same number of merit points as the officials with whom he has been compared, an official must demonstrate that his merits are greater than the merits of those officials, thus constitutes a breach of the principle of equal treatment.
Constitue ainsi une violation du principe d’égalité de traitement l’exigence qu’un fonctionnaire démontre, pour pouvoir obtenir le même nombre de points de mérite que les fonctionnaires auxquels il a été comparé, que ses mérites sont supérieurs à ceux de ces derniers.

the equities must be adjudged highly liquid by the competent authorities according to objective criteria; and
ces actions doivent être considérés comme très liquides par les autorités compétentes en application de critères objectifs; et

Translation and interpreting service providers shall be classified in order on the basis of the award criteria and actual merit in contract performance. Actual merit shall be assessed at intervals, in compliance with the principle of equal opportunities.
Les prestataires de services de traduction et d'interprétation sont classés dans l'ordre des critères d'adjudication et le mérite effectif est évalué périodiquement dans le respect du principe de l'égalité des chances.

Berlin in itself does not, therefore, merit unconditional praise. However, the intention to enlarge by spending tax money in an efficient, effective and desirable manner does merit such praise. Let it therefore be the guiding principle in the budgetary procedures which follow.
Berlin ne mérite pas de canonisation en soi mais la volonté de procéder à l’élargissement et de parvenir à une allocation efficace, efficiente et souhaitable des contributions le mérite et doit aussi être le fil conducteur des procédures budgétaires suivantes.