Traduction de «Adjusted Actuals Report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Adjusted Actuals Report
Rapport des dépenses réelles redressées

actual reporting population
population déclarante effective

Historical Labour Force Statistics: Actual Data, Seasonal Factors, Seasonally Adjusted Data [ Historical Labour Force Statistics ]
Statistiques chronologiques sur la population active : Chiffres réels, facteurs saisonniers et données désaisonnalisées [ Statistiques chronologiques sur la population active ]

Election to Use Actual Part of a Patronage Dividend Attributable to Taxable Supplies Other Than zero Rated Supplies for Purposes of Price and GST Adjustments
Choix visant l'utilisation d'une partie de la ristourne relative à des fournitures taxables autres que détaxées pour le rajustement des prix et de la TPS

pension adjustment report
rapport relatif à l'ajustement des pensions

report ... on the adjustment of short-term support
rapport ... sur l'aménagement du concours à court terme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 24(3) of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council provides that the Commission is to examine the increase of interim payments from the European Structural and Investment Funds by an amount corresponding to 10 percentage points above the actual co-financing rate for each priority or measure for Member States which were under an adjustment programme after 21 December 2013 and have requested to benefit from that increase until 30 June 2016 and to submit to the European Parliament and the Council a report with its assessment and, if necessary, a legislative proposal before 30 June 2016.
L'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil dispose que la Commission est tenue d'examiner l'augmentation des paiements intermédiaires des Fonds structurels et d'investissement européens d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux effectif de cofinancement pour chaque priorité ou mesure destinés aux États membres qui faisaient l'objet d'un programme d'ajustement après le 21 décembre 2013 et qui ont demandé à bénéficier de cette augmentation jusqu'au 30 juin 2016, et de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti de son évaluation et, si nécessaire, une proposition législative avant le 30 juin 2016.

The actual reporting population must report revaluation adjustments or transactions as set out in Article 6 of this Regulation.
La population déclarante effective déclare les ajustements liés aux effets de valorisation ou les opérations conformément à l’article 6 du présent règlement.

1. The actual reporting population shall report to the NCB of the Member State in which the MFI is resident: (a) monthly stocks relating to the end-of-month balance sheet; and (b) monthly aggregated revaluation adjustments.
1. La population déclarante effective déclare à la BCN de l’État membre dans lequel l’IFM est résidente a) les encours mensuels relatifs à son bilan de fin de mois et b) les ajustements agrégés mensuels liés aux effets de valorisation.

If the actual reporting population reports revaluation adjustments, these will cover either revaluations due to price and exchange rate changes, or only price changes in the reference period, subject to the relevant NCB’s prior approval.
Si la population déclarante effective déclare les ajustements liés aux effets de valorisation, ceux-ci couvrent soit les valorisations liées aux fluctuations des prix et des taux de change, soit uniquement des fluctuations des prix au cours de la période de référence, après autorisation préalable de la BCN pertinente.

aggregated monthly stocks and revaluation adjustments by close of business on the 28th working day following the end of the month to which the data relate, based on the monthly data on IF shares/units issued collected from reporting agents or based on actual data in accordance with Article 5(2);
les encours mensuels agrégés et les ajustements liés aux effets de valorisation, fondés sur les données mensuelles relatives aux titres émis de FI collectées auprès des agents déclarants ou sur les données effectives conformément à l’article 5, paragraphe 2, avant la clôture des activités du 28ème jour ouvrable suivant la fin du mois auquel ces données se rapportent;

13. Establishes from the Agency's Report on budgetary and financial management that in 2010, appropriations totalling EUR 9 074 296,49 were cancelled compared with EUR 7 693 276,58 in 2009; notes the Agency's reply that the level of cancelled expenditure appropriations is a result of stringent monitoring of actual revenue and adjustments to expenditure; urges the Agency to take immediate action to reduce the level of cancelled appropriations and to adopt an Action Plan with concrete measures - including aimed at a stricter estimation of the fee income and the period to be received - and deadlines to address this persistent problem by 30 June 2012;
13. constate, en se basant sur le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, qu'en 2010, des crédits d'un montant total de 9 074 296,49 euros ont été annulés, contre 7 693 276,58 euros en 2009; prend acte de la réponse de l'Agence, selon laquelle le volume des crédits de dépense annulés résulte d'un contrôle rigoureux des recettes effectives ainsi que de corrections apportées aux dépenses; demande instamment à l'Agence d'agir sans plus tarder afin de réduire le montant des crédits annulés et d'adopter un plan d'action comprenant des mesures concrètes – notamment en vue d'une estimation plus rigoureuse du produit des redevances et de la période de réception – ainsi que des délais pour apporter une réponse à ce problème persistant avant le 30 juin 2012;

I think discipline is important, and we therefore ask the Commission to provide an interim report on compliance in 2010, to check whether the adjusters are actually adjusting or merely dissembling.
Je pense que la discipline est importante et nous demandons dès lors à la Commission de fournir un rapport intérimaire sur la discipline fiscale en 2010, pour vérifier si les ajusteurs ajustent réellement ou s’ils font semblant.

The Commission will provide an annual report to the Council and to the Parliament on the implementation of macro-financial assistance (which shall include a systematic evaluation of the effectiveness of conditionality, an assessment of actual burdensharing and private sector involvement, the implementation of the adjustment programme, and the contribution of macro-financial assistance to the implementation of the economic and stabilisation programmes of the beneficiary countries on the basis of transparent performance indicators).
La Commission présentera au Conseil et au Parlement européen un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière (où figureront une évaluation systématique de l'efficacité de la conditionnalité, une évaluation du partage effectif des charges et de la participation du secteur privé, la mise en œuvre du programme d'ajustement et la contribution de l'assistance macrofinancière à la mise en œuvre des programmes économiques et de stabilisation des pays bénéficiaires, établie sur la base d'indicateurs de performance transparents).

as the Commission points out in the report, the Directive does not currently require agreements to contain an adjustment clause covering changes to the make-up of the undertaking; it should be revised to ensure that agreements actually do cover all the undertaking's or group's workers at all times;
l'obligation de réviser la directive, laquelle, comme le rapporte la Commission européenne, ne prévoit pas actuellement que les accords contiennent une clause d'adaptation lorsque le périmètre de l'entreprise change, afin que les accords couvrent bien à tout moment l'ensemble des travailleurs de l'entreprise ou du groupe;