Traduction de «Adjusted cumulative Canadian development expense » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adjusted cumulative Canadian development expense
frais cumulatifs rajustés d'aménagement au Canada

cumulative Canadian development expense
frais cumulatifs d'aménagement au Canada

Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]
Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14.3) For the purposes of paragraph 66(14.2)(b), “adjusted cumulative Canadian development expense” of a corporation at the end of a taxation year means the amount, if any, that would be its cumulative Canadian development expense at the end of the year, if no Canadian resource property were disposed of by it in the year.
(14.3) Pour l’application de l’alinéa (14.2)b), « frais cumulatifs rajustés d’aménagement au Canada » s’entend du montant qui correspondrait aux frais cumulatifs d’aménagement au Canada d’une société à la fin d’une année d’imposition si aucun avoir minier canadien n’avait fait l’objet d’une disposition par la société au cours de l’année.

(ii) 30% of the amount, if any, of its adjusted cumulative Canadian development expense at the end of the year,
(ii) le montant correspondant à 30 % des frais cumulatifs rajustés d’aménagement au Canada de la société à la fin de l’année.

Definition of “adjusted cumulative Canadian development expense”
Définition de « frais cumulatifs rajustés d’aménagement au Canada »

(c) the description of E in the definition “cumulative Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6), the description of D in the definition “cumulative Canadian development expense” in subsection 66.2(5) or the description of D in the definition “cumulative Canadian oil and gas property expense” in subsection 66.4(5), as the case may be, applies, where the cost of the property to the person was a Canadian exploration expense, a Canadian development expense or a Canadian oil and gas property expense; or
c) l’élément E de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d’exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6), l’élément D de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d’aménagement au Canada » au paragraphe 66.2(5) ou l’élément D de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz » au paragraphe 66.4(5), dans le cas où le coût du bien pour la personne représente, selon le cas, des frais d’exploration au Canada, des frais d’aménagement au Canada ou des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz;

(i) is in respect of the taxpayer’s undepreciated capital cost of depreciable property of a prescribed class, cumulative eligible capital in respect of a business, cumulative Canadian exploration expense (within the meaning assigned by subsection 66.1(6)), cumulative Canadian development expense (within the meaning assigned by subsection 66.2(5)), cumulative foreign resource expense in respect of a country other than Canada (within the meaning assigned by subsection 66.21(1)) or cumulative Canadian oil and gas property expense (within the meaning assigned by subsection 66.4(5)) (each of which is referred to in this paragraph as a “pool amount”), and
(i) se rapporte au montant, relatif au contribuable, de la fraction non amortie du coût en capital d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite, du montant cumulatif des immobilisations admissibles relatives à une entreprise, des frais cumulatifs d’exploration au Canada (au sens du paragraphe 66.1(6)), des frais cumulatifs d’aménagement au Canada (au sens du paragraphe 66.2(5)), des frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger se rapportant à un pays étranger (au sens du paragraphe 66.21(1)) et des frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (au sens du paragraphe 66.4(5)) (chacun de ces montants étant appelé « somme donnée » au présent alinéa),

Development options were adjusted by giving priority to measures to develop a knowledge society (innovation, RD, the information society) and the environment (environment, natural surroundings, water resources), mainly at the expense of those concerning transport and energy networks.
Les choix de développement ont été infléchis dans le sens d'une priorité aux actions portant sur le développement d'une société de la connaissance (innovation, RD, société de l'information) et l'environnement (environnement, milieu naturel, ressources hydriques) au détriment, principalement, de celles concernant les réseaux de transport et d'énergie.

4. While acknowledging the significant burden that this will represent for national budgets, underlines that this technical adjustment on the revenue side should not come at the expense of fully covering justified payment needs, that have already been identified by the Commission in Draft amending budgets 8 and 9/2013; recalls the Council of its position based on artificial under-budgeting of previous years and stresses, in this respect, that the accumulation of annual budgets for the period 2007-2013 reaches a level that is by EUR 60 billion inferior to the agreed MFF overall payment ceiling for period 2007-2013, while a cumulated surplus of EUR 12 billion for the period 2007-2013 has de facto been returned to Members States by reducing their cumulated GNI contributions by this amount;
4. souligne, tout en reconnaissant la charge importante qu'il représente pour les budgets nationaux, que cet ajustement technique des recettes ne doit pas se faire au détriment de la couverture intégrale des besoins de paiement justifiés déjà recensés par la Commission dans les projets de budget rectificatif n° 8/2013 et n° 9/2013; rappelle au Conseil la sous-budgétisation artificielle des exercices passés qu'il défendait et souligne, à cet égard, que le total des budgets annuels de la période 2007-2013 est de 60 milliards d'EUR inférieur au plafond global des paiements convenus du CFP pour la période 2007-2013 et qu'un excédent cumulé de 12 milliards d'EUR pour la période 2007-2013 a été reversé de facto aux États membres en diminuant de ce montant leurs contributions RNB cumulées;

4. While acknowledging the significant burden that this will represent for national budgets, underlines that this technical adjustment on the revenue side should not come at the expense of fully covering justified payment needs, that have already been identified by the Commission in Draft amending budgets 8 and 9/2013; recalls the Council of its position based on artificial under-budgeting of previous years and stresses, in this respect, that the accumulation of annual budgets for the period 2007-2013 reaches a level that is by EUR 60 billion inferior to the agreed MFF overall payment ceiling for period 2007-2013, while a cumulated surplus of EUR 12 billion for the period 2007-2013 has de facto been returned to Members States by reducing their cumulated GNI contributions by this amount;
4. souligne, tout en reconnaissant la charge importante qu'il représente pour les budgets nationaux, que cet ajustement technique des recettes ne doit pas se faire au détriment de la couverture intégrale des besoins de paiement justifiés déjà recensés par la Commission dans les projets de budget rectificatif n° 8/2013 et n° 9/2013; rappelle au Conseil la sous-budgétisation artificielle des exercices passés qu'il défendait et souligne, à cet égard, que le total des budgets annuels de la période 2007-2013 est de 60 milliards d'EUR inférieur au plafond global des paiements convenus du cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 et qu'un excédent cumulé de 12 milliards d'EUR pour la période 2007-2013 a été reversé de facto aux États membres en diminuant de ce montant leurs contributions RNB cumulées;

41. Recalls that under the Tenth EDF, as compared with the Eighth and Ninth EDFs, there was a significant increase in the share of cumulative financing decisions accounted for by budget support and structural adjustment; expresses its concern about this development;
41. rappelle que, par rapport aux huitième et neuvième FED, il y avait pour le dixième FED une augmentation importante de la part des décisions cumulées de financement imputable à l'appui budgétaire et à l'ajustement structurel; se déclare préoccupé par cette évolution;

41. Recalls that under the Tenth EDF, as compared with the Eighth and Ninth EDFs, there was a significant increase in the share of cumulative financing decisions accounted for by budget support and structural adjustment; expresses its concern about this development;
41. rappelle que, par rapport aux huitième et neuvième FED, il y a pour le dixième FED une augmentation importante, dans les décisions cumulées de financement, de la part de l'appui budgétaire et de l'ajustement structurel; se déclare préoccupé par cette évolution;