First, when it comes to the fee structure of the trademark system, one needs to take into account that the actual levels of the fees have not been altered substantially in the last almost 20 years, and any adjustment in the basic act, using codecision, is likely to last an equal amount of time, thus not requiring any flexibility through the use of delegated act under Article 290 TFEU for the setting the levels of the fees.
Premièrement, pour ce qui est de la structure des taxes du système de la marque, il convient de tenir compte du fait que les montants réels des taxes n'ont pas beaucoup évolué ces vingt dernières années, et tout ajustement dans l'acte de base, à l'aide de la codécision, prendra vraisemblablement tout autant de temps, de sorte que la marge de manœuvre offerte par le recours à un acte délégué en vertu de l'article 290 du traité FUE n'est d'aucune utilité pour fixer les montants des taxes.