Vertaling van "Adjustment Assistance Contribution Agreement and Record " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Adjustment Assistance Contribution Agreement and Record
allocation d'aide à l'adaptation - Entente et fiche

Adjustment Assistance Contribution Agreement
Entente concernant la contribution au titre de l'aide à l'adaptation

Adjustment Assistance Record
Fiche relative à l'aide à l'adaptation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) the loans, insurance, stock options, capital stock and contributions made, authorized or obtained under the Canada Cycle and Motor Company Limited Enterprise Development Regulations, the General Adjustment Assistance Regulations, the Consolidated Computer Inc. Adjustment Assistance Regulations, the Consolidated Computer Inc. Enterprise Development Regulations, the Automotive Manufacturing Assistance Regulations, the Pharmaceutical Industry Development Assistance Regulations, the Footwear and Tanning Industries Assistance Regulations, the Program for the Advancement of Industrial Technology, the Industrial Design Assistance Program and the Program to Enhance Productivity.
c) les prêts, l’assurance, les options sur le capital-actions, le capital-actions et les contributions consentis, autorisés ou obtenus selon le Règlement sur l’expansion des entreprises Canada Cycle and Motor Company Limited, le Règlement sur l’aide générale de transition, le Règlement sur l’aide de transition à la Consolidated Computer Inc., le Règlement d’exception sur l’expansion des entreprises (Consolidated Computer Inc.), le Règlement sur l’aide à l’industrie des produits de l’automobile, le Règlement sur l’aide au développement de l’industrie pharmaceutique, le Règlement sur l’aide aux industries de la chaussure et du tannage, le Programme pour l’avancement de la technologie industrielle, le Programme d’aide au dessin industriel et le Programme pour l’accroissement de la productivité.

12. The Board shall keep such records and books and make such reports on its automotive adjustment assistance activities from time to time as the Minister of Industry, Trade and Commerce may require.
12. La Commission doit tenir des registres et écritures et faire rapport de son activité d'aide de transition à l'industrie de l'automobile de temps à autre, à la demande du ministre de l'Industrie et du Commerce.

(5) In compliance with the Communication on 'A Budget for Europe 2020', the scope of the EGF should be broadened to facilitate the adaptation of farmers to a new market situation resulting from international trade agreements in the agricultural sector and leading to a change or a significant adjustment in the agricultural activities of the affected farmers so as to assist them to become structurally more competitive or to facilitate their transition to non-agricultural activities.
(5) Conformément à la communication relative à un budget pour la stratégie Europe 2020, le champ d'application du FEM devrait être élargi pour faciliter l'adaptation des agriculteurs à une nouvelle situation du marché résultant de la conclusion d'accords commerciaux internationaux dans le secteur agricole et entraînant une modification ou une adaptation significative des activités agricoles des agriculteurs touchés, afin de les aider à devenir plus compétitifs, d'un point de vue structurel, ou de faciliter leur passage à des activités non agricoles.

1. A Member State requesting or receiving financial assistance from one or several other States, the IMF, the EFSF, the EFSM or the ESM shall prepare in agreement with the Commission - acting in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF - a draft macroeconomic adjustment programme which shall build on and substitute any economic partnership programmes under Regulation (EU) No ./2012 [on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area], which shall also include annual budgetary target. The draft macroeconomic adjustment programme shall addresses the specific risks emanating from that Member State for the financial stability of the euro area and shall aim at rapidly re-establishing a sound and sustainable economic and financial situation and restoring its capacity to finance itself fully on the financial markets. The draft macroeconomic adjustment programme shall be based on the assessment of the sustainability of the government debt and shall take due account of the recommendations addressed to the Member State concerned under Articles 121, 126, 136 and/or 148 TFEU - and its actions to comply with them - while aiming at broadening, strengthening and deepening the required policy measures. The draft macroeconomic adjustment programme shall respect the practices and institutions for wage formation and industrial relations in the Union and shall, where possible, take into account the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union strategy for growth and jobs. The draft macroeconomic adjustment programme shall fully observe Article 151 TFEU and Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI –, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement (UE n° ./2012 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], qui comporte également un objectif budgétaire . Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que l'État membre en question fait peser sur la stabilité de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique et tient dûment compte des recommandations adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126, 136 et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises. Le programme d'ajustement macroéconomique respecte les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires et, dans la mesure du possible, tient compte du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Le projet de programme d'ajustement macroéconomique respecte pleinement l'article 151 du traité et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

16. Recalls that, as defined by the OECD and the Development Assistance Committee (DAC), and recorded in the Doha Development Agenda Trade Capacity Building Database (TCBDB), trade-related assistance has traditionally fallen into two basic categories: trade policy and regulation and trade development, the latter of which is interpreted as including private sector support and, to a lesser extent, supply-side constraints as well as some adjustment support;
16. rappelle que selon la définition de l' OCDE et du comité d'aide au développement (CAD), telle qu'elle figure dans la base de données du Programme de Doha pour le développement sur le renforcement des capacités dans le domaine du commerce (TCBDB), l'aide liée au commerce se divise, traditionnellement, en deux catégories de base, à savoir les politiques et réglementations commerciales et le développement commercial, cette dernière catégorie étant jugée inclure l'aide au secteur public et, dans une moindre mesure, les contraintes du côté de l'offre ainsi qu'une certaine aide à l'ajustement;

As a first step in adjusting the guarantees, the difference recorded for a given marketing year between the Community's exportable volume and the amount set in the Agreement should be apportioned between sugar, isoglucose and inulin syrup according to the percentages which the quotas of each represent in the total quota set for all three products for the Community.
Pour permettre la mise en œuvre de l'adaptation des garanties, il convient, en premier lieu, de répartir la différence constatée pour une campagne de commercialisation entre le volume exportable de la Communauté et celui prévu par l'accord, entre le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline en fonction du pourcentage que représentent les quotas de chaque produit par rapport à la somme de l'ensemble des quotas fixés pour les trois produits et pour la Communauté.

Nova Scotia received its share of adjustment assistance on October 18, 1996, the day the province signed the Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreement (CITCA).
La Nouvelle-Écosse a reçu sa part de l'aide à l'ajustement le 18 octobre 1996, soit le jour où la province a signé l'Entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF).

In response to the question on which year would the contingency liability appear for adjustment assistance for other provinces, the year in which the contingency liability for adjustment assistance appears would depend upon when the federal government reaches agreement on sales tax harmonization with the other provinces.
En ce qui concerne l'année où la dette éventuelle paraîtra pour l'aide à l'adaptation des autres provinces, tout dépendra si le gouvernement fédéral arrive à conclure un accord avec les autres provinces sur l'harmonisation de la taxe de vente.

For ESDC, adjustments were approved in the supplementary estimates mainly to fund the renewal of The Enabling Accessibility Fund, for grants and contribution agreements of the Homelessness Partnering Strategy, for training to on-reserve income assistance clients to support 5,000 more paid internships for recent post-secondary graduates, and for the Skills and Partnership Fund for innovative Aboriginal labour market development projects.
Des ajustements pour EDSC ont été approuvés dans ces budgets supplémentaires des dépenses, principalement pour financer le renouvellement du Fonds de l'accessibilité, pour des ententes de subventions et de contributions pour la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, pour la formation aux clients de l'aide au revenu vivant dans les réserves, pour appuyer 5 000 stages rémunérés pour des récents diplômés postsecondaires et pour le Fonds pour les compétences et les partenariats afin de financer des projets novateurs de développement du marché du travail pour les Autochtones.