Vertaling van "Adjustment Assistance Contribution Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Adjustment Assistance Contribution Agreement
Entente concernant la contribution au titre de l'aide à l'adaptation

Adjustment Assistance Contribution Agreement and Record
allocation d'aide à l'adaptation - Entente et fiche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. If, in the course of the financial year, additional appropriations are provided on the budget lines with EFTA State participation without the EFTA States being able, during that year, to adjust their contributions accordingly in order to comply with the ‘proportionality factor’ provided for in Article 82 of the EEA Agreement, the Commission may, as a provisional and exceptional measure, use its cash resources to pre-finance the share of the EFTA States.
3. Si, au cours de l’exercice, les crédits de lignes budgétaires auxquelles les États AELE participent sont renforcés sans que les États AELE puissent, pendant l’exercice en question, adapter en conséquence leur contribution afin de respecter le «facteur de proportionnalité» prévu à l’article 82 de l’accord EEE, la Commission peut assurer, à titre provisoire et exceptionnel sur la base des moyens de trésorerie, le préfinancement de la quote-part des États AELE.

5. The authorising officer responsible may be assisted by a committee to evaluate and establish the contribution agreement or decision.
5. L'ordonnateur compétent peut être assisté par un comité pour évaluer et arrêter l'accord ou la décision de contribution.

Concerning the financial changes, the national contribution in the ESF part was reduced for budgetary reasons and a slight overshoot in the Structural Fund contribution to technical assistance had to be adjusted.
En ce qui concerne les modifications financières, la contribution nationale au volet FSE a été réduite pour des raisons d'ordre budgétaire et un léger dépassement de la contribution des Fonds structurels à l'assistance technique a dû être ajusté.

(c) the loans, insurance, stock options, capital stock and contributions made, authorized or obtained under the Canada Cycle and Motor Company Limited Enterprise Development Regulations, the General Adjustment Assistance Regulations, the Consolidated Computer Inc. Adjustment Assistance Regulations, the Consolidated Computer Inc. Enterprise Development Regulations, the Automotive Manufacturing Assistance Regulations, the Pharmaceutical Industry Development Assistance Regulations, the Footwear and Tanning Industries Assistance Regulations, the Program for the Advancement of Industrial Technology, the Industrial Design Assistance Program and the Program to Enhance Productivity.
c) les prêts, l’assurance, les options sur le capital-actions, le capital-actions et les contributions consentis, autorisés ou obtenus selon le Règlement sur l’expansion des entreprises Canada Cycle and Motor Company Limited, le Règlement sur l’aide générale de transition, le Règlement sur l’aide de transition à la Consolidated Computer Inc., le Règlement d’exception sur l’expansion des entreprises (Consolidated Computer Inc.), le Règlement sur l’aide à l’industrie des produits de l’automobile, le Règlement sur l’aide au développement de l’industrie pharmaceutique, le Règlement sur l’aide aux industries de la chaussure et du tannage, le Programme pour l’avancement de la technologie industrielle, le Programme d’aide au dessin industriel et le Programme pour l’accroissement de la productivité.

The financial assistance of the agency is predominantly delivered in the form of contribution agreements (e.g.: repayable, provisionally repayable, and non-repayable contribution agreements) to private businesses, to non-profit organizations, or other government organizations.
L’aide financière est en grande partie accordée sous forme d’accords de contribution (p. ex., contributions remboursables, remboursables sous condition et non remboursables) aux entreprises, aux organismes sans but lucratif ou à des organismes gouvernementaux.

Nova Scotia received its share of adjustment assistance on October 18, 1996, the day the province signed the Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreement (CITCA).
La Nouvelle-Écosse a reçu sa part de l'aide à l'ajustement le 18 octobre 1996, soit le jour où la province a signé l'Entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF).

In response to the question on which year would the contingency liability appear for adjustment assistance for other provinces, the year in which the contingency liability for adjustment assistance appears would depend upon when the federal government reaches agreement on sales tax harmonization with the other provinces.
En ce qui concerne l'année où la dette éventuelle paraîtra pour l'aide à l'adaptation des autres provinces, tout dépendra si le gouvernement fédéral arrive à conclure un accord avec les autres provinces sur l'harmonisation de la taxe de vente.

For ESDC, adjustments were approved in the supplementary estimates mainly to fund the renewal of The Enabling Accessibility Fund, for grants and contribution agreements of the Homelessness Partnering Strategy, for training to on-reserve income assistance clients to support 5,000 more paid internships for recent post-secondary graduates, and for the Skills and Partnership Fund for innovative Aboriginal labour market development projects.
Des ajustements pour EDSC ont été approuvés dans ces budgets supplémentaires des dépenses, principalement pour financer le renouvellement du Fonds de l'accessibilité, pour des ententes de subventions et de contributions pour la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, pour la formation aux clients de l'aide au revenu vivant dans les réserves, pour appuyer 5 000 stages rémunérés pour des récents diplômés postsecondaires et pour le Fonds pour les compétences et les partenariats afin de financer des projets novateurs de développement du marché du travail pour les Autochtones.