Vertaling van "Adjustment method for pensions in payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adjustment method for pensions in payment
méthode d'ajustement des rentes en cours de paiement

post-retirement pension adjustment [ adjustment of pensions in payment ]
revalorisation des rentes en paiement

Denmark is opposed to the method of adjusting remuneration and pensions, given the high level of salaries in the EU institutions.
Le Danemark s'oppose à la méthode d'adaptation des rémunérations et des pensions en raison du niveau élevé des rémunérations dans les institutions de l'UE.

Unemployment Insurance Benefit Entitlement Adjustments (Pension Payments) Act [ An Act respecting the treatment of pension payments in determining certain unemployment insurance benefit entitlements and to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Loi sur le réexamen de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage (pension) [ Loi concernant la prise en compte de la pension pour la détermination de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage et modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Exceptions apart, benefits from funded schemes still play a marginal role and just a few Member States with very acute public budget problems or well-anchored automatic adjustment mechanisms were compelled to reduce public pensions in payment.
À quelques exceptions près, les prestations provenant des régimes par capitalisation jouent encore un rôle marginal, et seuls quelques États membres devant faire face à des problèmes de finances publiques très importants ou possédant des mécanismes d’ajustement automatique bien ancrés ont été contraints de réduire le montant des pensions publiques servies.

Your Rapporteur notes that the main elements of the proposal, changes to pensions, weekly working hours, new solidarity levy, new method for adjusting salaries and pensions, changes in the career system etc. are all explicitly dealt with by the new legislative provisions.
Votre rapporteur relève que les grands éléments de la proposition, à savoir la modification du régime de pension et de l'horaire de travail hebdomadaire, la nouvelle cotisation de solidarité, la nouvelle méthode d'adaptation des salaires et des pensions, la modification du système de carrière, etc., sont tous explicitement abordés dans les nouvelles dispositions législatives.

(5) Consequently, during a period of five years (2010-2014) the adjustment of remuneration and pensions of officials and other servants of the European Union is as follows: in 2010, the application of the method laid down in Article 3 of Annex XI to the Staff Regulations resulted in an adjustment of 0,1 %.
(5) Par conséquent, sur une période de cinq ans (2010-2014), les adaptations des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne sont les suivantes : en 2010, l'application de la méthode prévue à l'article 3 de l'annexe XI du statut a conduit à une adaptation de 0,1 %.

The method for adjusting remuneration and pensions was an integral part of the whole reform package of 2004, which also included creation of the contract agent category with lower salaries; higher retirement age, lower pension rights, higher pension contributions, a special levy increasing every year to 2012 (up to a maximum 5.5%), and lower recruitment salaries.
La méthode d’adaptation des rémunérations et des pensions faisait partie intégrante du train de réformes de 2004. Parmi les mesures adoptées à l’époque, citons la création de la catégorie d’agent contractuel aux salaires plus bas, le relèvement de l’âge du départ à la retraite, la réduction des droits à pension, l’augmentation des contributions au régime de pension, l’instauration d’un prélèvement spécial augmentant chaque année jusqu’en 2012 (pour atteindre un maximum de 5,5 %) et la diminution des traitements à l’embauche.

The Court ruled that both the Commission and the Council are bound by the method for adjusting salaries and pensions laid down in the Staff Regulations and cannot derogate from it without using the ordinary legislative procedure.
La Cour a jugé que la Commission et le Conseil sont liés par la méthode d’adaptation des rémunérations et des pensions définie dans le statut et ne peuvent y déroger sans passer par la procédure législative ordinaire.

The method for adjusting remuneration and pensions was an integral part of the whole reform package of 2004, which included creation of the contract agent category with lower salaries; higher retirement age, lower pension rights, higher pension contributions, a special levy increasing every year to 2012 (up to a maximum 5.5%), and lower recruitment salaries.
La méthode d'adaptation des rémunérations et des pensions faisait partie intégrante du train de réformes de 2004. Parmi les mesures adoptées cette année-là, citons la création de la catégorie d'agent contractuel aux salaires plus bas, le relèvement de l'âge du départ à la retraite, la réduction des droits à pension, l'augmentation des contributions au régime de pension, l'instauration d'un prélèvement spécial augmentant chaque année jusqu'en 2012 (pour atteindre un maximum de 5,5 %) et la diminution des salaires à l'embauche.

It is advisable in a SEPA context to gradually phase out these reporting obligations based on bank settlements, taking into account the time needed to adjust the balance-of-payments reporting in the Member States to alternative data collection methods.
Il est souhaitable, dans le cadre du SEPA, de supprimer progressivement ces obligations de déclarations des règlements bancaires, en tenant compte du délai nécessaire pour passer, dans les États membres, des anciennes déclarations concernant la balance des paiements à de nouvelles méthodes de collecte des données.

The purpose of amendment is to highlight the difference between defined contribution and defined benefit schemes. In the former dormant pension rights will be adjusted according to the return on investments, while in the latter the rights will be adjusted according to the chosen method of the Member State; including inflation or wage levels. The amendment also removes the element of ambiguity around the word ‘penalised’.
Le présent amendement vise à mettre en lumière la différence entre les régimes à cotisations déterminées et à prestations déterminées. Dans les premiers, les droits à pension dormants seront ajustés sur la base du rendement des placements, alors que dans les seconds, les droits seront ajustés selon la méthode choisie par l'État membre, notamment les niveaux d'inflation ou des salaires. L'amendement supprime également l'élément d'ambiguïté représenté par le mot "pénalisation".

In particular I welcome the realistic commitment to the importance of maintaining competitive levels of pay and pensions; a commitment to the introduction of what has become known in shorthand as a promotion guarantee on a collective basis – and I emphasise a collective basis; and a commitment to the inclusion in the staff regulations of 'the method' as the rational, economical and stable means for adjusting pay and pensions.
J'applaudis en particulier à l'engagement réaliste en vue de maintenir des niveaux compétitifs de traitements et de pensions, à l'engagement visant à introduire ce qui est connu en résumé comme une garantie de promotion sur une base collective - sur une base collective, j'insiste - et à l'engagement en faveur de l'inclusion dans le statut de "la méthode" en tant que moyen rationnel, économique et stable d'ajuster les traitements et les pensions.

In particular I welcome the realistic commitment to the importance of maintaining competitive levels of pay and pensions; a commitment to the introduction of what has become known in shorthand as a promotion guarantee on a collective basis – and I emphasise a collective basis ; and a commitment to the inclusion in the staff regulations of 'the method' as the rational, economical and stable means for adjusting pay and pensions.
J'applaudis en particulier à l'engagement réaliste en vue de maintenir des niveaux compétitifs de traitements et de pensions, à l'engagement visant à introduire ce qui est connu en résumé comme une garantie de promotion sur une base collective - sur une base collective , j'insiste - et à l'engagement en faveur de l'inclusion dans le statut de "la méthode" en tant que moyen rationnel, économique et stable d'ajuster les traitements et les pensions.