Vertaling van "Administration and Registration Branch " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Administration and Registration Branch
Direction de l'administration et de l'enregistrement

Citizenship Registration and Promotion Branch [ Citizenship Registration and Promotion | Citizenship Registration Branch ]
Direction générale de l'enregistrement et de la promotion de la citoyenneté [ Enregistrement et promotion de la citoyenneté | Direction de l'enregistrement et de la citoyenneté ]

central filing office | central registration branch
bureau central de dépôt

Canadian Citizenship Registration Branch
Division de l'enregistrement de la citoyenneté canadienne

branch office administrator | regional manager | branch manager | regional administrative manager
directeur régional | directeur régional/directrice régionale | directrice régionale

administrative branch | administrative hierarchy
ordre administratif

Administration Branch | ADMIN [Abbr.]
Section Administration | ADMIN [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. Believes there should be a compulsory registration procedure, as this would provide greater security, especially as regards the enforcement of rights in the event of a dispute; calls on the Commission to propose the most efficient, simple, useful and accessible mechanism for registration of products, and to ensure that the system provides affordable, clear and transparent registration, modification and cancellation procedures, thus providing legal guarantees for stakeholders; calls on the Commission to carry out a thorough assessment with a view to minimising the financial and administrative work burden for stakeholders;
46. plaide pour un processus d'enregistrement obligatoire, afin d'offrir une plus grande sécurité, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des droits en cas de litige; demande à la Commission de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, de manière à offrir des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum la charge financière et administrative pour les parties intéressées;

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches
(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .

Therefore, it is necessary for the administrative simplification of registration formalities that Member States grant each other the right of access to their vehicle registration data in order to improve the exchange of information and to speed up the registration procedures.
Pour ce faire, les États membres devraient s'accorder réciproquement un droit d'accès à leurs données relatives à l'immatriculation des véhicules, afin d'améliorer l'échange d'informations et d'accélérer les procédures d'immatriculation.

(e) 'suspension of a registration': shall mean an administrative act whereby, for a limited period of time, the vehicle is not authorised to be used in road traffic, following which – provided the reasons for suspension have ceased to apply – it may be used again without a new process of registration;
(e) "suspension d'une immatriculation": l'acte administratif établissant que le véhicule n'est pas autorisé à circuler sur la voie publique pendant une période de temps limitée, à l'issue de laquelle, sous réserve de la disparition des motifs de la suspension, le véhicule peut être utilisé de nouveau sans qu'une nouvelle procédure d'immatriculation soit nécessaire ;

(e) 'suspension of a registration': shall mean an administrative act whereby, for a limited period of time, the vehicle is not authorised to be used in road traffic, following which – provided the reasons for suspension have ceased to apply – it may be used again without a new process of registration;
(e) "suspension d'une immatriculation": l'acte administratif établissant que le véhicule n'est pas autorisé à circuler sur la voie publique pendant une période de temps limitée, à l'issue de laquelle, sous réserve de la disparition des motifs de la suspension, le véhicule peut être utilisé de nouveau sans qu'une nouvelle procédure d'immatriculation soit nécessaire;

5. This Article shall apply to vehicles which at the time of the application for the individual approval had never obtained the administrative authorisation for the entry into service, involving its identification and the issuing of a registration number, including temporary or short-term registrations or professional registration or put into service, or had only been registered or put into service for less than six months.
5. Le présent article s'applique aux véhicules qui, au moment de la demande de réception individuelle, n'ont jamais obtenu l'autorisation administrative pour la mise en service, impliquant leur identification et l'émission d'un numéro d'immatriculation, y compris les immatriculations temporaires ou de courte durée et l'immatriculation professionnelle, n'ont jamais été mis en service ou ont été immatriculés ou mis en service pendant moins de six mois.

6. If the competent authorities of the host Member State have reasonable grounds to suspect that, in connection with the intended engagement of the agent or establishment of the branch, money laundering or terrorist financing within the meaning of Directive 2005/60/EC is taking place, has taken place or been attempted, or that the engagement of such agent or establishment of such branch could increase the risk of money laundering or terrorist financing, they shall so inform the competent authorities of the home Member State, which may refuse to register the agent or branch, or may withdraw the ...[+++] class=yellow3>registration, if already made, of the agent or branch.
6. Si les autorités compétentes de l'État membre d'accueil ont de bonnes raisons de soupçonner que, en liaison avec le projet d'utilisation de l'agent ou d'établissement de la succursale, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de la directive 2005/60/CE est en cours ou a eu lieu, ou que l'utilisation de cet agent ou l'établissement de cette succursale pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, elles en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine, qui peuvent refuser d'inscrire l'agent ou la succursale ou peuvent supprimer l'inscription de l'agent ou de la succursale, si elle a déjà été faite.

The Registry shall publish on its website two months before the beginning of the phased registration a detailed description of all the technical and administrative measures that it shall use to ensure a proper, fair and technically sound administration of the phased registration period.
Deux mois avant le début de la période d'enregistrement par étapes, le registre publie sur son site internet une description détaillée de toutes les mesures techniques et administratives qu'il mettra en œuvre pour assurer une administration appropriée, loyale et techniquement saine de l'enregistrement par étapes.

Where a credit institution which has its head office outside the Community possesses branches in more than one Member State, each branch should receive individual treatment in regard to the application of this Directive. In such a case, the administrative or judicial authorities and the competent authorities as well as the administrators and liquidators should endeavour to coordinate their activities.
Lorsqu'un établissement de crédit ayant son siège social hors de la Communauté possède des succursales dans plusieurs États membres, chaque succursale bénéficie d'un traitement individuel au regard de l'application de la présente directive; en pareil cas, les autorités administratives ou judiciaires et les autorités compétentes ainsi que les administrateurs et les liquidateurs s'efforcent de coordonner leurs actions.

(22) Where a credit institution which has its head office outside the Community possesses branches in more than one Member State, each branch should receive individual treatment in regard to the application of this Directive. In such a case, the administrative or judicial authorities and the competent authorities as well as the administrators and liquidators should endeavour to coordinate their activities.
(22) Lorsqu'un établissement de crédit ayant son siège social hors de la Communauté possède des succursales dans plusieurs États membres, chaque succursale bénéficie d'un traitement individuel au regard de l'application de la présente directive; en pareil cas, les autorités administratives ou judiciaires et les autorités compétentes ainsi que les administrateurs et les liquidateurs s'efforcent de coordonner leurs actions.