Traduction de «Administration and Termination Contracts for Service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unilateral termination of the contract for services
résiliation unilatérale du contrat d'entreprise

Administration and Termination of Contracts for Service
Administration et cessation des contrats de services

Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service
Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire

notice of service contract termination
préavis pour mettre fin aux services

Defense Contract Administration Services Management Area
Secteur administratif des Services administratifs des marchés de défense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Payment Service User is deemed to have accepted the modifications of the conditions if he has not terminated the payment service contract up to the date of application.
L'utilisateur du service de paiement est réputé accepter une modification des conditions, s'il n'a pas mis fin au contrat de service de paiement à la date d'application de cette modification.

For example, digital contract rules enhance the rights of consumers to terminate contracts with digital content suppliers, such as cloud service providers, or to retrieve personal data that is processed by digital content suppliers.
Par exemple, les règles relatives aux contrats numériques renforcent les droits des consommateurs en matière de résiliation de contrats avec des fournisseurs de contenus numériques, comme les fournisseurs de services en nuage, ou en matière de consultation de données personnelles traitées par des fournisseurs de contenus numériques.

Travellers may terminate the contract without paying any termination fee, where services are not performed in accordance with the contract and this substantially affects the performance of the package and the organiser fails to remedy the problem.
Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.

This Directive should be without prejudice to the payment service provider’s obligation to terminate the payment service contract in exceptional circumstances under other relevant Union or national law, such as that on money laundering or terrorist financing, any action targeting the freezing of funds, or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
La présente directive devrait être sans préjudice de l’obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier le contrat de services de paiement dans des situations exceptionnelles en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente, telle que les dispositions relatives au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ou toute action visant au gel de fonds, ou toute mesure particulière liée à la prévention de crimes ou aux enquêtes concernant ceux-ci.

2. Is concerned that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted the following exceptions which should be duly noted: an irregular procurement procedure (the College directly contracted consulting services with a provider on the basis of a Commission framework contract exclusively intended for training services, the value of the contract being of EUR 96 000); a high number of breaches of the applicable administrative and financial rules as regards the expenditure for the organisation of courses and seminars and a series of commitments for which the legal commitments were lacking or the absence of budgetary commitments before the legal commitments; takes due account of the College's replies concerning these issues but deplores the fact that its replies do not adequately identify the specific measures taken and applied for the speedy resolution of the problems;
2. exprime ses préoccupations quant au fait que la Cour, bien qu'elle estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège sont légales et régulières, a souligné les exceptions suivantes, qu'il importe de prendre dûment en considération: une procédure irrégulière de passation de marché (le Collège a passé directement un contrat, d'un montant de 96 000 euros, avec un fournisseur de services de conseil sur la base d'un contrat-cadre de la Commission prévu exclusivement pour des services de formation); de nombreux cas de non-respect des règles administratives et financières applicables quant aux dépenses encourues pour l'organisation de cours et de séminaires, ainsi qu'une série d'engagements dépourvus d'engagement juridique ou l'absence d'engagement budgétaire avant l'engagement juridique; prend dûment acte des réponses du Collège concernant ces points, mais déplore qu'elles ne précisent pas suffisamment les mesures décidées et appliquées en vue d'une résolution rapide de ces problèmes;

This Directive should be without prejudice to the payment service provider's obligation to terminate the payment service contract in exceptional circumstances under other relevant Community or national legislation, such as legislation on money laundering and terrorist financing, any action targeting the freezing of funds, or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
La présente directive devrait être sans préjudice de l'obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier le contrat de services de paiement dans des situations exceptionnelles, en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente, telle que la législation relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ou toute action visant au gel de fonds ou toute mesure particulière liée à la prévention de crimes ou aux enquêtes concernant ceux-ci.

(e) take action, including the imposition of penalties or the termination of public service contracts, when operators fail to meet the quality of service or service levels required under the contract.
(e) intervenir, notamment par l'application de sanctions ou la résiliation des contrats de service public, lorsque les opérateurs ne respectent pas la qualité ou le niveau du service exigé par le contrat.

This amendment enables competent authorities to penalise or terminate contracts when operators fail to comply with agreed quality standards that are part of their public service contract.
L'amendement permet aux autorités compétentes d'appliquer des sanctions ou de résilier les contrats lorsque les opérateurs ne respectent pas les normes de qualité figurant dans leur contrat de service public.

“Employee” means at least a person who has entered into or works under (or in the case of a contract which has been terminated, has worked under) a contract with an employer, whether the contract is for manual labour, clerical work or any other work, is expressed or implied, oral or in writing, and whether it is a contract of service or apprenticeship or other type of contract, and "employee" and any reference to employment shall be construed accordingly.
Le "travailleur salarié” est une personne qui fait l'objet d'un contrat conclu avec un employeur ou qui travaille dans le cadre d'un tel contrat (ou, dans le cas d'un contrat arrivé à expiration, qui a travaillé dans le cadre d'un tel contrat), qu'il s'agisse d'un contrat concernant un travail manuel, de bureau ou autre, explicite ou implicite, oral ou écrit, ou qu'il s'agisse d'un contrat de service, d'apprentissage ou autre. Le "travailleur salarié” et toute référence à l'emploi sont interprétés en accord avec cette définition.

‘Employee’ means at least a person who has entered into or works under (or in the case of a contract which has been terminated, has worked under) a contract with an employer, whether the contract is for manual labour, clerical work or any other work, is expressed or implied, oral or in writing, and whether it is a contract of service or apprenticeship or other type of contract, and ‘employee’ and any reference to employment shall be construed accordingly.
Le "travailleur salarié" est une personne qui fait l'objet ou travaille dans le cadre (ou dans le cas d'un contrat arrivé à expiration, a travaillé dans le cadre) d'un contrat conclu avec un employeur, qu'il s'agisse d'un contrat concernant un travail manuel, de bureau ou autre, explicite ou implicite, oral ou écrit, ou qu'il s'agisse d'un contrat de service, d'apprentissage ou autre, et la définition du "travailleur salarié" et toute référence à l'emploi peuvent être interprétées comme il convient.