Vertaling van "Administrative compliance criterion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

administrative compliance criterion
critère de conformité administrative

Permit Administration and Compliance Section
Section de l'administration des permis et de la conformité

Canada Health Act Compliance and Administration Division
Division de l'administration des programmes et de la conformité à la Loi canadienne sur la santé

administration and compliance cost
frais d'administration et de recouvrement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The possibility to make corrections without leading to the administrative penalty provided for the aid application and payment claim should also apply in relation to incorrect data contained in the computerised database in respect of declared bovine animals for which such non-compliances constitute a breach of an eligibility criterion, unless the beneficiary has been informed of the competent authority’s intention to carry out an on-the-spot check or the authority has not already informed the beneficiary of any non-compliance in the aid application or payment claim.
Il importe d’appliquer la possibilité de procéder à des corrections sans entraîner de sanctions administratives prévues pour la demande d’aide et la demande de paiement également aux données inexactes contenues dans la base de données informatisée pour les bovins déclarés pour lesquels ces cas de non-conformité constituent une violation d’un critère d’admissibilité, à moins que le bénéficiaire n’ait été informé de l’intention des autorités compétentes d’effectuer un contrôle sur place ou que l’autorité n’ait pas déjà informé le bénéficiaire de cas de non-conformité constatés dans la demande d’aide ou de paiement.

The simplicity of the design, administration and compliance of a tax measure is the final criterion.
La simplicité au niveau de la conception, de l'application et de l'observation d'une mesure fiscale est le dernier critère.

To take some examples, they say that the current legislation on the right to information and consultation is flouted on a regular basis by companies, due to the lack of precise definitions for these terms, that they have no administrative and judicial support which is needed in order to check compliance with the directive, that the directive only applies in very restricted circumstances and is not at all applicable in many transnational companies with numbers of employees lower than the current threshold, that it is inconceivable that authorisations for mergers are granted when the only criterion to be fulfilled is that of observing the competition law and that the social, regional or environmental impact of mergers is not taken into account, that they are powerless when mergers are taking place, during which previous consultation procedures are no longer used, since new procedures have yet to be set up, and, finally, that they are disgusted to see that the same companies which undertake these severe restructurings have occasionally received assistance from the Structural Funds.
En quelques exemples, ils disent que la législation actuelle sur le droit à l'information et la consultation, faute d'être précisément définie, est régulièrement bafouée par les entreprises ; qu'ils ne disposent pas des moyens de recours administratifs et judiciaires nécessaires à la vérification du respect de cette directive ; que celle-ci ne s'applique que trop "parcimonieusement", voire pas du tout dans de nombreuses entreprises transnationales sous le seuil d'effectifs actuel ; qu'il est impensable que seuls les critères de bon respect du droit de la concurrence président à l'octroi d'autorisations pour les fusions et que l'impact social, territorial ou environnemental de ces dernières n'est pas pris en compte ; qu'ils sont démunis pendant les périodes de fusion, durant lesquelles les anciennes structures de concertation ne sont plus opérationnelles, alors que les nouvelles structures ne sont pas encore établies ; qu'ils sont révoltés, enfin, de constater que les mêmes groupes qui procèdent à ces restructurations sauvages ont parfois reçu le concours de fonds structurels.