Traduction de «Administrative expenditure control system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administrative expenditure control system
système de contrôle des dépenses administratives

Budgetary Expenditures Control System
Système de contrôle de dépenses budgétaires

Committee Budgeting and Expenditure Control System
Analyse des consignations de fonds des Comités

budgetary expenditures control system | BECS
système de contrôle des dépenses budgétaires | SCDB

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy
participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

Integrated administration and control system for certain Community aid schemes
Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires

integrated administration and control system | IACS [Abbr.]
système intégré de gestion et de contrôle | SIGC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have in place accounting and expenditure control systems that by and large work well, and we account to the public for the way in which we spend their money in an open and transparent manner.
Nous avons en place des systèmes de comptabilité et de contrôle des dépenses qui, somme toute, fonctionnent bien, et nous rendons compte au public de façon ouverte et transparente de la manière dont nous utilisons son argent.

14. Welcomes the fact that the Court of Auditors found, in its specific assessment of the administrative and other expenditure as a whole, that the testing of transactions indicates that the most likely error present in the population is nil and that the supervisory and control systems of the administrative expenditure were assessed as effective; welcomes, furthermore, the fact that the audit by the Court of Auditors indicates that the payments in 2012 of accepted expenditure were not affected by a material level of error; notes that the audit involved an examination of a sample of 151 payment transactions - 91 payments of salaries, pensions and related allowances and 60 payments on contracts relating to buildings and other expenditure - against 56 payments audited in 2011;
14. se félicite que la Cour des comptes signale, dans son appréciation spécifique des dépenses administratives et des autres dépenses dans leur ensemble, que les tests effectués quant à la régularité des opérations font ressortir comme nul pour l'échantillon examiné le taux d'erreur le plus probable et conclue que les systèmes de contrôle et de surveillance des dépenses administratives sont efficaces; relève, en outre, avec satisfaction que, selon la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 au titre des dépenses acceptées n'ont pas été affectés par un niveau significatif d'erreur; observe que l'audit a comporté l'examen d'un échantillon de 151 opérations de paiement, à savoir 91 paiements de traitements, pensions et indemnités afférentes, ainsi que 60 paiements concernant des contrats relatifs aux immeubles et autres dépenses, à comparer avec 56 paiements contrôlés en 2011;

208. Calls on the Commission to play a more active role in connection with the expenditure control systems existing in Turkey, Croatia, Serbia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia and the other Western Balkan countries during the pre-accession stage, and requests it to provide Parliament, in its report on the progress of those countries, with more detailed information on this issue, including a detailed analysis of the reasons for any failings; calls on the Commission to introduce in the progress reports a system of traffic lights (green, amber and red lights) to denote the progress made towards achieving the various key objectives;
208. invite la Commission à jouer un rôle plus actif en ce qui concerne les systèmes de contrôle des dépenses existants en Turquie, Croatie, Serbie, ancienne République yougoslave de Macédoine et les autres pays des Balkans occidentaux dans le cadre de la phase de préadhésion et lui demande de fournir au Parlement, dans le cadre de son rapport sur les progrès de ces pays, une information plus détaillée sur cette question, notamment une analyse détaillée des raisons des échecs; demande à la Commission d'introduire dans les rapports de progrès un système de feux verts, jaunes et rouges (traffic lights) pour les différents objectifs de référence;

209. Calls on the Commission to play a more active role in connection with the expenditure control systems existing in Turkey, Croatia, Serbia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia and the other Western Balkan countries during the pre-accession stage, and requests it to provide Parliament, in its report on the progress of those countries, with more detailed information on this issue, including a detailed analysis of the reasons for any failings;
209. invite la Commission à jouer un rôle plus actif en ce qui concerne les systèmes de contrôle des dépenses existants en Turquie, Croatie, Serbie, ancienne République yougoslave de Macédoine et les autres pays des Balkans occidentaux dans le cadre de la phase de préadhésion et lui demande de fournir au Parlement, dans le cadre de son rapport sur les progrès de ces pays, une information plus détaillée sur cette question, notamment une analyse détaillée des raisons des échecs; demande à la Commission d'introduire dans les rapports de progrès un système de feux verts, jaunes et rouges (traffic lights) pour les différents objectifs de référence;

The Court, however, has once again delivered an unfavourable opinion on the legality and regularity of the bulk of EU expenditure transactions. This applies primarily to expenditure under the common agricultural policy that is not subject to the integrated administration and control system – IACS for short – and to expenditure on structural measures and internal policies and to a considerable proportion of expenditure on external actions.
Cependant, la Cour formule de nouveau une opinion défavorable concernant la légalité et la régularité de la majeure partie des dépenses de l'UE, à savoir principalement la part des dépenses agricoles qui n'est pas couverte par le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), les politiques structurelles, les politiques internes et une part substantielle des actions extérieures.

In the 14 Member States which have satisfactorily implemented the Integrated Administrative and Control System (IACS), expenditure on arable crops is the lowest risk category of CAP spending and is subject to the most effective control system.
Les dépenses relatives aux cultures arables encourues dans les 14 États membres qui ont mis en œuvre le SIGC de manière satisfaisante constituent la catégorie où le risque est le plus faible et sont soumises au système de contrôle le plus efficace.

€ 163.7 million charged to Greece because the register of olive cultivation has not been set up thus the check on crop declarations was inoperative, and on the spot checks were carried out inadequately; € 37.4 million charged to Greece for missing system allowing the cross-checks between the system of production aid for cotton with the integrated administration and control system, late on the spot checks, and for no penalties applied where discrepancies found in area checks; € 30.9 million charged to Greece because aid for the production of grape for drying was granted for overestimated area; security of the database for the plots was inadequate; checks on diversion of any of the fresh grapes, before drying, to other uses was missing; € 11.3 million charged to Spain concerning fruit and vegetable withdrawal operations for missing control on environmental impact of composting, controls did not reach the final use of the freely distributed product, unsatisfactory quality of controls carried out on withdrawn produce; € 5.6 million charged to Netherlands because expenditure for projects approved under an Objective 5A programme of EAGGF-Guidance section was claimed under the Guarantee section of the EAGGF;
63,7 millions € pour la Grèce, au motif que l'administration du pays n'a pas établi de casier oléicole, que le contrôle des déclarations de culture était par conséquent inopérant et que les contrôles sur le terrain n'ont pas été convenablement effectués; 37,4 millions € million imputés à la Grèce pour n'avoir pas instauré de système permettant la mise en œuvre de contrôles croisés entre le régime d'aide à la production de coton et le système intégré de gestion et de contrôle, pour avoir exécuté tardivement les contrôles sur le terrain et pour n'avoir pas sanctionné les écarts révélés par les contrôles des superficies; 30,9 millions € imputés à la Grèce pour surestimation de la superficie bénéficiant de l'aide à la production de raisins destinés à être séchés, insuffisance de la sécurité de la base de données reprenant les parcelles et absence de vérification visant à prévenir le détournement de l'usage d'une partie des raisins frais, avant le séchage; 11,3 millions € imputés à l'Espagne dans le cadre des opérations de retrait de fruits et légumes, par suite du contrôle insuffisant des incidences du compostage sur l'environnement: l'utilisation finale du produit commercialisé librement n'a pas été contrôlée; de plus, la qualité des contrôles effectués sur les produits retirés n'est pas satifaisante; 5,6 millions € pour les Pays-Bas car des dépenses ont été déclarées auprès de la section «Garantie» du FEOGA alors qu'elles relèvent de projets approuvés au titre d'un programme de l'objectif 5A de la section «Orientation» du FEOGA.

In the Commission's view, the Court of Auditors does not take sufficient account of the major achievements of the last ten years, and in particular: - the reform of the Common Agricultural Policy, - the reform of the Structural Funds with the introduction of a system of partnership with the Member States, - the gradual introduction of computerized management and accounting systems at the Commission, - the new organizational structures which the Commission has created for itself (considerable strengthening of Financial Control, appointment of an Inspector General, UCLAF), - introduction of the integrated administration and control system for agricultural subsidies, - improvement of the procedure for the clearance of accounts to allow more effective monitoring of the Member States' agencies which administer agricultural expenditure, - the new decision on budgetary discipline, - the Commission's proposals and measures to step up the fight against fraud (proposals on administrative and criminal penalties, proposal for a "black list", introduction of a "hotline" to encourage the passing on of information concerning cases of fraud, etc.).
D'après la Commission, la Cour des comptes ne tient pas suffisamment compte des progrès majeurs réalisés pendant les dix dernières années. Sont à citer notamment - la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) - la réforme des Fonds Structurels avec l'instauration d'un système de partenariat avec les Etats membres - l'introduction progressive de systèmes informatisés de gestion et de comptabilité à la Commission - les nouvelles structures d'organisation dont s'est dotée la Commission (renforcement considérable du Contrôle financier, création d'un Inspecteur général des Services, UCLAF) - l'introduction du système intégré d'administration et de contrôle dans le domaine des subventions agricoles - l'amélioration de la procédure d'apurement des comptes qui permettra un meilleur contrôle des organismes des Etats membres qui gèrent les dépenses agricoles - la nouvelle décision sur la discipline budgétaire - les propositions et mesures de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude (propositions concernant les sanctions administratives et pénales, proposition d'établir une "liste noire", installation d'un "numéro vert" pour faciliter la communication d'informations sur des cas de fraude).

The expenditure subject to the Integrated Administration and Control System (IACS), which accounts for 58% of all expenditure on agriculture, is less exposed to risk and controls are better.
Les dépenses relevant du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) - qui représentent 58 % du total des dépenses agricoles - comportent moins de risques d'erreur et sont mieux contrôlées.