To conclude, Mr. Chairman, as members of Parliament, I believe you have an obligation, first, to provide for greater oversight and control by Parliament with respect to this bill; to limit the power of ministers and officials to legislate by interim orders, emerge
ncy directions, and security measures; to limit the powers to collect, disseminate, and use personal information relating to innocent civilians; to make sure these
measures are not contrary to the charter and international conventions ratified by Canada; to make sure that Canada has carried out its obligations under article 4 of the
...[+++]International Covenant on Civil and Political Rights regarding derogation; and to require that all ministers submit annual reports regarding their administration and implementation of this act to the appropriate parliamentary committees, where you can examine the ministers and officials with respect to their administration.Pour terminer, monsieur le président, en tant que députés, je crois que vous avez une obligation, d'abord, d'assurer une plus grande surveillance et un plus grand contrôle par le Parlement, relativement à ce projet de loi; de limiter les pouvoirs des ministres et des hauts fonctionnaires de légiférer par le biais d'ordonnances provisoires, de directives d'urgen
ce et de mesures de sécurité; de limiter les pouvoirs de recueillir, de communiquer et d'utiliser des renseignements personnels d'innocents civils; de v
eiller à ce que ces mesures n'enfreignent pas l ...[+++]a Charte et les conventions internationales qu'a ratifiées le Canada; de veiller à ce que le Canada s'acquitte de ses obligations prévues à l'article 4 du Pacte international relativement aux droits civils et politiques en ce qui concerne la dérogation; et d'exiger que tous les ministres remettent des rapports annuels aux comités parlementaires pertinents pour rendre compte de l'administration et de la mise en oeuvre de cette loi, afin que vous puissiez interroger ces ministres et hauts fonctionnaires au sujet de leur mode d'administration.