Traduction de «Administrative segregation review board » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administrative segregation review board
comité de réexamen des cas d'isolement préventif

Segregation Review Board
comité de réexamen des cas d'isolement

Regional Segregation Review and Transfer Board
Comité régional de transfèrement et d'examen des cas d'isolement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21 (1) Where an inmate is involuntarily confined in administrative segregation, the institutional head shall ensure that the person or persons referred to in section 33 of the Act who have been designated by the institutional head, which person or persons shall be known as a Segregation Review Board, are informed of the involuntary confinement.
21 (1) Lorsque l’isolement préventif est imposé au détenu, le directeur du pénitencier doit veiller à ce que la ou les personnes visées à l’article 33 de la Loi, qu’il a chargées de réexaminer les cas d’isolement préventif en tant que comité de réexamen des cas d’isolement, soient informées de l’isolement préventif du détenu.

(2) A Segregation Review Board referred to in subsection (1) shall conduct a hearing
(2) Le comité de réexamen des cas d’isolement visé au paragraphe (1) doit tenir une audition :

(3) The institutional head shall ensure that an inmate who is the subject of a Segregation Review Board hearing pursuant to subsection (2)
(3) Le directeur du pénitencier doit veiller à ce que le détenu qui fait l’objet d’une audition du comité de réexamen des cas d’isolement conformément au paragraphe (2) :

In my submission, if you have an independent person running the various boards, whether it's a segregation review board or a disciplinary board, they control the process.
À mon avis, dès qu'une personne indépendante dirige les diverses commissions, qu'il s'agisse du comité de réexamen des cas d'isolement ou d'un comité de discipline, c'est elle qui tire toutes les ficelles.

One, the act or regulations should be amended to provide offenders with the right to be represented by counsel at all segregation review board hearings, just as they have the right to be represented by counsel at disciplinary court hearings.
Premièrement, il faut modifier la loi ou le règlement pour prévoir que les détenus ont droit à la présence d'un avocat à toutes les audiences du comité d'examen de l'isolement préventif, comme pour les procédures relatives aux mesures disciplinaires.

Taking account of the principle of separation and the establishment of the Supervisory Board and the Administrative Board of Review, two distinct procedures should apply: (a) where the ECB contemplates the imposition of administrative penalties in the exercise of its supervisory tasks, decisions to this effect are taken by the Governing Council of the ECB based on a complete draft decision from the Supervisory Board and subject to review by the Administrative Board of Review; and (b) where the ECB contemplates the imposition of sanctions in the exercise of its non-supervisory tasks, decisions to this effect are taken by the Executive Board of the ECB and subject to review by the Governing Council of the ECB.
Compte tenu de ce principe de séparation ainsi que de la création du conseil de surveillance et de la commission administrative de réexamen, il convient d'appliquer deux procédures distinctes: a) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions administratives dans l'exercice de ses missions de surveillance, les décisions en ce sens sont prises par le conseil des gouverneurs de la BCE, sur la base d'un projet complet de décision élaboré par le conseil de surveillance, sous réserve d'un réexamen par la commission administrative de réexamen; et b) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions dans l'exercice de ses missions ne relevant pas de la surveillance, les décisions en ce sens sont prises par le directoire de la BCE et peuvent faire l'objet d'un réexamen par le conseil des gouverneurs de la BCE.

1. The ECB shall establish an Administrative Board of Review for the purposes of carrying out an internal administrative review of the decisions taken by the ECB in the exercise of the powers conferred on it by this Regulation after a request for review submitted in accordance with paragraph 5.
1. La BCE met en place une commission administrative de réexamen chargée de procéder, à la suite d’une demande présentée conformément au paragraphe 5, à un réexamen administratif interne des décisions prises par la BCE dans l’exercice des compétences que lui confère le présent règlement.

7. After ruling on the admissibility of the review, the Administrative Board of Review shall express an opinion within a period appropriate to the urgency of the matter and no later than two months from the receipt of the request and remit the case for preparation of a new draft decision to the Supervisory Board.
7. Après avoir statué sur la recevabilité de la demande de réexamen, la commission administrative de réexamen émet un avis dans un délai raisonnable par rapport à l’urgence de l’affaire et au plus tard dans les deux mois à compter de la réception de la demande, et renvoie le dossier au conseil de surveillance en vue de l’élaboration d’un nouveau projet de décision.

The Supervisory Board shall take into account the opinion of the Administrative Board of Review and shall promptly submit a new draft decision to the Governing Council.
Le conseil de surveillance tient compte de l’avis de la commission administrative de réexamen et soumet rapidement un nouveau projet de décision au conseil des gouverneurs.

9. The opinion expressed by the Administrative Board of Review, the new draft decision submitted by the Supervisory Board and the decision adopted by the Governing Council pursuant to this Article shall be reasoned and notified to the parties.
9. L’avis émis par la commission administrative de réexamen, le nouveau projet de décision soumis par le conseil de surveillance et la décision adoptée par le conseil des gouverneurs en application du présent article sont motivés et notifiés aux parties.