Traduction de «Admissibility Hearings and Detention Review Proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Admissibility Hearings and Detention Review Proceedings
Enquêtes et contrôle de la détention

Guidelines Relating to the Use of the Official Languages at Inquiries, Hearings and Detention Reviews
Lignes directrices concernant l'usage des langues officielles lors d'enquêtes, d'audiences et d'examens de motifs de garde

detention review hearing
contrôle des motifs de la détention [ révision des motifs de la garde | révision des motifs de la détention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

86. The Minister may, during an admissibility hearing, a detention review or an appeal before the Immigration Appeal Division, apply for the non-disclosure of information or other evidence.
86. Le ministre peut, dans le cadre de l’appel devant la Section d’appel de l’immigration, du contrôle de la détention ou de l’enquête, demander l’interdiction de la divulgation de renseignements et autres éléments de preuve.

PART 3RULES THAT APPLY TO BOTH ADMISSIBILITY HEARINGS AND DETENTION REVIEWS
PARTIE 3RÈGLES APPLICABLES À LA FOIS AUX ENQUÊTES ET AUX CONTRÔLES DES MOTIFS DE DÉTENTION

The new act will give us the ability to be able to protect that sensitive information when we are doing admissibility hearings or detention reviews in front of the Immigration and Refugee Board.
La nouvelle loi nous permettra désormais de protéger ces renseignements délicats lors des audiences administratives ou lors des examens de détention devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

All interested parties had the opportunity to comment on the initiation of the review within the time limits set out in the Notice of Initiation and to request a hearing with the Commission and/or the Hearing Officer in trade proceedings.
Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l'ouverture du réexamen dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

The recommendation in Immigration Detention and Removal, which is the response that was done by this committee, suggested that hearings or detention reviews be conducted at the place where it happened.
La recommandation qui se trouve dans le document intitulé Immigration Détention et Renvoi, qui était la réponse de notre comité, on proposait que les audiences de révision des motifs de détention et autres audiences soient tenues dans les centres de détention.

Such provisional detention might, in particular, be ordered following a breach of the supervision measures or a failure to comply with a summons to attend any hearing or trial in the course of criminal proceedings.
Un placement en détention provisoire pourrait notamment être ordonné à la suite d’une violation des mesures de contrôle ou du non-respect d’une convocation à une audition ou à une audience au cours d’une procédure pénale.

or grant the third-country national concerned the right to take proceedings by means of which the lawfulness of detention shall be subject to a speedy judicial review to be decided on as speedily as possible after the launch of the relevant proceedings.
soit accordent au ressortissant concerné d’un pays tiers le droit d’engager une procédure par laquelle la légalité de la rétention fait l’objet d’un contrôle juridictionnel accéléré qui doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du lancement de la procédure en question.

'The second part of Article 2(8) of the review directive must be interpreted as meaning that the conditions set out therein apply exclusively to the composition of independent bodies responsible for the review of decisions taken by another body which is competent at first instance to hear and determine review proceedings against the award of public contracts and is not a court or tribunal as referred to in Article 177 of the EC Treaty.
«L'article 2, paragraphe 8, deuxième partie, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, doit être interprété en ce sens que les conditions qui y figurent concernent exclusivement la composition des organismes indépendants responsables du réexamen des décisions prises par un organe ayant qualité, en première instance, pour connaître des recours formés à l'encontre de l'adjudication des marchés publics, qui ne soit pas une juridiction telle que visée à l'article 177 du traité CE.

(c)the debtor has not appeared or been represented at a court hearing regarding that claim after having initially objected to the claim in the course of the court proceedings, provided that such conduct amounts to a tacit admission of the claim or of the facts alleged by the creditor under the law of the Member State of origin; or
c)si le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter lors d'une audience relative à cette créance après l'avoir initialement contestée au cours de la procédure judiciaire, pour autant que sa conduite soit assimilable à une reconnaissance tacite de la créance ou des faits invoqués par le créancier en vertu du droit de l'État membre d'origine; ou

- may be made known only in connection with judicial proceedings or administrative proceedings involving sanctions undertaken with a view to, or relating to, the making or reviewing the tax assessment and only to persons who are directly involved in such proceedings; such information may, however, be disclosed during public hearings or in judgements if the competent authority of the Member State supplying the information raises no objection,
- ne sont dévoilées qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations ne s'y oppose pas,