All key aspects of the act related to the claim for exemptions remain the same, including registration of claims, issuance of registry numbers, determination of claim validity, determination of compliance of the material safety data sheets and labels, and convening of independent tripartite boards to hear appeals from claimants or affected parties on decisions and orders under the act.
Toutes les dispositions de la loi s'appliquant au processus de demande de dérogation seraient maintenues, y compris l'enregistrement officiel des demandes et l'attribution de numéros d'enregistrement, l'évaluation de la validité des demandes, la détermination de la conformité des fiches signalétiques et des étiquettes, et la convocation de conseils tripartites indépendants qui entendront les appels interjetés par les demandeurs ou les parties touchées concernant les décisions rendues ou les ordres donnés en vertu de la loi.
