Traduction de «Admit the truth a fact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

admit the truth of a fact
reconnaître la véracité d'un fait

admit the truth of the case
admettre la véracité des allégations

notice of refusal to admit a fact
avis de refus d'admettre un fait

to contest the truth of the facts
contester la pertinence des faits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Refuses to admit the truth of facts numbers for the following reasons: (Set out reason for refusing to admit each fact.)
Refuse de reconnaître la véracité des faits portant les numéros pour les motifs suivants : (Indiquer le motif de votre refus pour chacun des faits.)

Admits the truth of facts numbers
Reconnaît la véracité des faits portant les numéros

1. Admits the truth of facts numbered: (specify)
1. reconnaît la véracité des faits portant les numéros : (préciser)

58. If a party denies or refuses to admit the truth of a fact or the authenticity of a document after receiving a request to admit, and the fact or authenticity of the document is subsequently proved at the hearing, the Tribunal may take the denial or refusal into account in exercising its discretion respecting costs.
58. Si une partie nie ou refuse de reconnaître la véracité d’un fait ou l’authenticité d’un document après avoir reçu une demande de reconnaissance et que la véracité du fait ou l’authenticité du document est par la suite établie à l’audience, le Tribunal peut prendre la dénégation ou le refus en considération dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire à l’égard des frais.

57 (1) A party who is served with a request to admit is deemed to admit the truth of a fact or the authenticity of a document set out in the request to admit unless that party serves a response to the request in form 256 of the Federal Courts Rules within 20 days after service of the request and denies the admission, setting out the grounds for the denial, with any modifications that the circumstances require.
57 (1) La partie qui reçoit signification d’une demande de reconnaissance est réputée reconnaître la véracité du fait ou l’authenticité du document qui en fait l’objet, sauf si, dans les vingt jours suivant la signification, elle signifie, motifs à l’appui, une dénégation établie selon la formule 256 des Règles des Cours fédérales, avec les adaptations nécessaires.

In particular, subject to the limits relating to sanctioning procedures under Union law, the parties shall state truthfully the facts known to them.
En particulier, sous réserve des contraintes relatives aux procédures de sanctions relevant du droit de l’Union, les parties exposent fidèlement les faits dont elles ont connaissance.

Four of the exporting producers did not contest the fact that the information they provided was not complete or reliable and admitted the discrepancies in their accounting and the fact that not all operations were disclosed or recorded in their books.
Quatre des producteurs-exportateurs n’ont pas contesté que les informations fournies par leurs soins n’étaient pas complètes ou fiables et ont admis l’existence de divergences dans leur comptabilité, ainsi que le fait que les opérations n’étaient pas toutes divulguées ou enregistrées dans leurs livres comptables.

1. Where the competent authority of the host Member State finds that irregularities have been committed by the issuer or by the financial institutions in charge of the public offer or that breaches have been committed of the obligations attaching to the issuer by reason of the fact that the securities are admitted to trading on a regulated market, it shall refer these findings to the competent authority of the home Member State.
1. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil établit que des irrégularités ont été commises par l'émetteur ou par les établissements financiers chargés des procédures d'offre au public ou qu'il y a eu violation des obligations incombant à l'émetteur du fait de l'admission de ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, elle en informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

Admittedly, since Decisions would then be taken on a case-by-case basis, the fact that jurisdiction is conferred on the Court of Justice, which decides points of law and not of fact, would not mean that the concrete solution can be predicted in advance.
Certes, s'agissant alors de décisions au cas par cas, le fait de donner compétence à la Cour de Justice, qui juge en droit et non en fait, ne permettrait pas de connaître à l'avance la solution concrète retenue.

The fact that the members are in a position to admit applicants who do not fulfil the general criteria means, on the other hand, that it is possible to admit companies which are not major manufacturers but which may be able to make a substantial contribution to the work of the Group.
Le fait que les membres sont en mesure d'admettre des candidats qui ne réunissent pas les critères généraux implique, d'autre part, qu'il est possible d'admettre des sociétés qui ne sont pas de grands contructeurs mais qui peuvent être à même de contribuer substantiellement aux travaux du groupe.