Traduction de «admit the truth the case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

admit the truth of the case
admettre la véracité des allégations

admit the truth of a fact
reconnaître la véracité d'un fait

Decision regarding cases where customs administrations have reasons to doubt the truth or accuracy of the declared value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value | DTA [Abbr.]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée | DTA [Abbr.]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tacis co-financing of investment can be justified in cases where the economic rate of return exceeds the financial rate of return, which, admittedly, is often the case in the environmental sector.
Le cofinancement par Tacis des investissements peut se justifier dans les cas où le taux de rentabilité économique est supérieur au taux de rentabilité financière, ce qui, il est vrai, est souvent le cas dans le secteur de l'environnement.

57 (1) A party who is served with a request to admit is deemed to admit the truth of a fact or the authenticity of a document set out in the request to admit unless that party serves a response to the request in form 256 of the Federal Courts Rules within 20 days after service of the request and denies the admission, setting out the grounds for the denial, with any modifications that the circumstances require.
57 (1) La partie qui reçoit signification d’une demande de reconnaissance est réputée reconnaître la véracité du fait ou l’authenticité du document qui en fait l’objet, sauf si, dans les vingt jours suivant la signification, elle signifie, motifs à l’appui, une dénégation établie selon la formule 256 des Règles des Cours fédérales, avec les adaptations nécessaires.

(2) Where the party on whom the request is served fails to serve a response as required by subsection (1), the party shall be deemed, for the purposes of the appeal only, to admit the truth of the facts or the authenticity of the documents mentioned in the request to admit.
(2) La partie qui reçoit signification d’une demande d’aveux et qui ne signifie pas sa réponse dans le délai prescrit au paragraphe (1) est réputée, aux fins de l’appel uniquement, reconnaître la véracité des faits ou l’authenticité des documents mentionnés dans la demande.

58. If a party denies or refuses to admit the truth of a fact or the authenticity of a document after receiving a request to admit, and the fact or authenticity of the document is subsequently proved at the hearing, the Tribunal may take the denial or refusal into account in exercising its discretion respecting costs.
58. Si une partie nie ou refuse de reconnaître la véracité d’un fait ou l’authenticité d’un document après avoir reçu une demande de reconnaissance et que la véracité du fait ou l’authenticité du document est par la suite établie à l’audience, le Tribunal peut prendre la dénégation ou le refus en considération dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire à l’égard des frais.

(3) A party shall also be deemed, for the purposes of the appeal only, to admit the truth of the facts or the authenticity of the documents mentioned in the request to admit, unless the party’s response
(3) Une partie est réputée reconnaître, aux fins de l’appel uniquement, la véracité des faits ou l’authenticité des documents mentionnés dans la demande à moins que, dans sa réponse :

Refuses to admit the truth of facts numbers for the following reasons: (Set out reason for refusing to admit each fact.)
Refuse de reconnaître la véracité des faits portant les numéros pour les motifs suivants : (Indiquer le motif de votre refus pour chacun des faits.)

Therefore, the selection board’s decision not to admit the applicant to the oral test, adopted following the request for review lodged by the applicant on 10 July 2009 and notified by letter from EPSO of 23 July 2009, replaced the board’s original decision, notified by letter from EPSO of 2 July 2009, and constitutes in the present case the act adversely affecting her so far as non-admission of the applicant to the oral test of the competition (‘the decision not to admit the applicant to the oral test’) is concerned.
Dès lors, la décision du jury du concours selon laquelle la requérante n’était pas admise à l’épreuve orale, adoptée à la suite de la demande de réexamen introduite par la requérante le 10 juillet 2009 et communiquée par lettre de l’EPSO du 23 juillet 2009, s’est substituée à la décision initiale du jury, communiquée par lettre de l’EPSO du 2 juillet 2009, et constitue en l’espèce l’acte faisant grief en ce qui concerne la non-admission de la requérante à participer à l’épreuve orale du concours (ci-après la « décision de non-admission à l’épreuve orale »).

(iii)for all issuers of securities incorporated in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country in the following circumstances:
iii)pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d’entrée en vigueur de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE , ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque:

In addition, in the case of an initial public offer of a class of shares not already admitted to trading on a regulated market that is to be admitted to trading for the first time, the prospectus shall be available at least six working days before the end of the offer.
En outre, dans le cas d’une première offre au public d’une catégorie d’actions non encore admises à la négociation sur un marché réglementé et qui doit l’être pour la première fois, le prospectus est disponible au moins six jours ouvrables avant la clôture de l’offre.