Traduction de «Adoption by reference provincial laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adoption by reference of provincial laws
adoption par renvois de lois provinciales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The act would provide an umbrella under which the commission could cooperate with the provinces, not only in spirit, but legally by adopting or prescribing by reference provincial laws, for example, and by paying provincial agencies for work done under such arrangements.
La loi donnerait à la commission un cadre général pour lui permettre d'établir des mécanismes de coopération avec les provinces, non seulement informels, mais aussi légaux, en adoptant ou en prescrivant des références aux lois provinciales, par exemple, et en rémunérant les organismes provinciaux pour le travail exécuté suivant les ententes ainsi conclues.

Certainly, there can be a discussion about the form of that legislation, whether it should happen at the First Nations themselves or it should be an amendment to the Indian Act or another legislative solution that adopts, by reference, provincial matrimonial property law.
On peut évidemment discuter de la forme que devra prendre la loi, se demander s'il devra s'agir d'une loi des Premières nations, s'il faut plutôt modifier la Loi sur les Indiens ou s'il est préférable d'envisager une autre solution législative qui renverrait au droit provincial sur les biens immobiliers matrimoniaux.

Mr. Montour: I suggest that this proposed legislation incorporates by reference provincial law, so again here is another incursion of provincial law into our jurisdiction.
M. Montour : Selon moi, la loi proposée incorpore par renvoi la loi provinciale, et c'est une autre incursion de la loi provinciale dans nos compétences.

In our respectful submission, the federal government should not simply adopt, holus bolus, provincial law in the area and automatically adopt any amendments to it, and it should not add further uncertainty to the existing situation with respect to collective bargaining.
À notre avis, le gouvernement fédéral ne devrait pas se contenter tout simplement d'adopter d'un seul coup les lois provinciales en la matière de même que les modifications qui y sont apportées, et il ne devrait pas non plus exacerber la situation actuelle en ce qui concerne les négociations collectives.

It is important to note that it is uncommon for provincial laws to be incorporated by reference into federal statutes, although one legislative level’s adoption by reference of the legislation of another legislative level is constitutional.24 Section 88 of the federal Indian Act, for example, incorporates by reference provincial “laws of general application,” thus making the provincial laws applicable, with some exceptions, as part of federal law.
Il est important de noter qu’il est assez rare que les textes législatifs provinciaux soient incorporés par renvoi dans des lois fédérales, même si l’adoption par renvoi par un organisme législatif d’un texte législatif édicté par un autre organisme législatif est constitutionnelle 24. Par exemple, l’article 88 de la Loi sur les Indiens (fédérale) incorpore par renvoi des lois provinciales « d’applica­tion générale », ce qui rend ces lois provinciales applicables dans le cadre de la loi fédérale, à quelques exceptions près.

For the purposes of determining whether the aid is proportionate for achieving the objective, it is therefore appropriate to examine the objective and justified nature of the reference to establish the amount of the compensation adopted in the 1996 Law.
Aux fins de déterminer si l’aide est proportionnelle pour atteindre l’objectif fixé, il convient donc d’examiner le caractère objectif et justifié de la référence pour la fixation du montant de la contrepartie retenu par la loi de 1996.

Reference for a preliminary ruling — Riigikohus — Interpretation of Articles 288(2) TFEU, 297(1) TFEU, Commission Regulation (EC) No 1972/2003 of 10 November 2003 on transitional measures to be adopted in respect of trade in agricultural products on account of the accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia (OJ 2003 L 293, p. 3) and the judgments of the Court of Justice in Cases C-161/06, C-560/07 and C-140/08 — Accession of new Member States — Setting the charge on surplus stocks of agricultural products — Reference, in a provision of national law, to a provision of a European Union regulation not duly published in the Official Journal of the European Union in the language of the Member State in question on the date prescribed for determination of the surplus stock — Whether regulation implemented within the meaning of the Court’s case-law
Demande de décision préjudicielle — Riigikohus — Interprétation des art. 288, par. 2, TFUE et 297, par. 1, TFUE et du règlement (CE) no 1972/2003 de la Commission, du 10 novembre 2003, relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 293, p. 3) ainsi que des arrêts de la Cour dans les affaires C-161/06, C-560/07 et C-140/08 — Adhésion de nouveaux États membres — Fixation de la taxe sur les stocks excédentaires de produits agricoles — Renvoi, dans une disposition de législation nationale, à une disposition d'un règlement de l'Union européenne n'ayant pas été régulièrement publié au Journal officiel de l'Union européenne dans la langue de l'État membre en question à la date prévue pour la détermination du stock excédentaire — Mise en oeuvre ou non du règlement au sens de la jurisprudence de la Cour

2. When Member States adopt the laws, regulations and administrative provisions referred to in paragraph 1, they shall contain a reference to this Directive or be accompanied by such a reference on the occasion of their official publication.
2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.

1. The provisions of the Brussels I Regulation, which is annexed to this Agreement and forms part thereof, together with its implementing measures adopted pursuant to Article 74(2) of the Regulation and, in respect of implementing measures adopted after the entry into force of this Agreement, implemented by Denmark as referred to in Article 4 of this Agreement, and the measures adopted pursuant to Article 74(1) of the Regulation, shall under international law apply to the relations between the Community and Denmark.
1. Les dispositions du règlement Bruxelles I, qui est annexé au présent accord et en fait partie intégrante, ainsi que ses dispositions d’exécution adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement et — dans le cas des dispositions d’exécution adoptées après l’entrée en vigueur du présent accord — appliquées par le Danemark selon les modalités prévues à l’article 4 du présent accord, et les dispositions adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 1, du règlement, s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre la Communauté et le Danemark.

On 23 March 2007, the United Nations Security Council adopted Resolution 1746 (2007) on the extension of UN Assistance Mission in Afghanistan's (UNAMA) mandate, which, inter alia, welcomes the decision by the EU to establish a police mission in the field of policing with linkages to the wider rule of law and counter-narcotics, to assist and enhance current efforts in the area of police reform at central and provincial levels, and looks forward to the early launch of the mission.
Le 23 mars 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1746 (2007) sur la prorogation du mandat de la Mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA), dans laquelle il se félicite notamment de la décision de l'UE d'établir une mission à vocation de police et plus largement de maintien de l'État de droit et de lutte contre le trafic de stupéfiants, afin d'apporter un concours à l'entreprise de réforme de la police en cours aux échelons central et provincial et il espère que cette mission sera dépêchée rapidement.