Vertaling van "Adoption the acquis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire
adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient
Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen

The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]
Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]

adopt an approach in community arts that is centred on the person | implement a client-centred approach for arts discipline | adopt a community arts' person-centred approach | adopt a person-centred approach to community arts
adopter une approche centrée sur la personne vis-à-vis des arts communautaires

adoption of the text of a treaty [ adopting the text of a treaty ]
adoption du texte d'un traité

adoption by the Federal Assembly | adoption by the Federal Parliament
adoption par l'Assemblée fédérale

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Final act of the intergovernmental conference on the adoption of a travel document for refugees [ Agreement relating to the issue of a travel document to refugees who are the concern of the Intergovernmental Committee on refugees ]
Acte final de la Conférence intergouvernementale relative à l'adoption d'un titre de voyage pour réfugiés [ Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Special attention should be paid to the candidates for accession to the European Union (who will be expected to adopt the acquis communautaire ) and also to countries in the EU neighbourhood and to the Union's strategic partners, in order to promote economic integration and improve mutual market access and regulatory approximation, particularly on the basis of more far-reaching free-trade agreements.
Une attention particulière devrait être portée aux pays en voie d'adhésion à l'Union européenne, qui ont vocation à adopter l'acquis communautaire, mais également aux pays du voisinage et aux partenaires stratégiques de l'Union, afin de promouvoir l'intégration économique et d'améliorer l'accès mutuel au marché et le rapprochement réglementaire, notamment sur la base d'accords de libre-échange approfondis

Malta's general progress in adopting the acquis has not been accompanied by the accomplishment of crucial economic reforms against the backdrop of accession to the EU in May 2004.
Les progrès globaux de Malte dans l'adoption de l'acquis communautaire ne se sont pas accompagnés de réformes économiques de fond préparant l'entrée dans l'UE en mai 2004.

Investments in farms and the food industry, which are the most essential sectors in terms of adoption of acquis standards, represent 53% of the total Sapard allocation to the nMS, of which 24% was spent for investments in farms and 29% in the food industry.
Les investissements dans les exploitations agricoles et le secteur alimentaire, filières principales en termes d’adoption des normes de l’acquis, représentent 53 % de la totalité des fonds alloués aux nouveaux États membres au titre de SAPARD, dont 24 % ont été consacrés aux investissements dans les exploitations et 29 % dans le secteur alimentaire.

Furthermore, the monitoring data suggest that the level of investments in first stage processing, and in particular slaughterhouses, has in certain countries increased, hence placing more emphasis on the adoption of acquis standards.
En outre, les données de suivi indiquent que le niveau des investissements dans le secteur de la première transformation, et en particulier dans les abattoirs, a augmenté dans certains pays, contribuant ainsi à mettre l’accent sur l’adoption des normes de l’acquis.

115. Applauds the substantial progress made to adopt the acquis communautaire; points out, however, that the acquis must in fact be implemented and, to enable this to happen, that the administrative capacity of enforcement agencies and institutions must be expanded more rapidly to the required level, making use of the opportunities afforded by the Commission"s action plan; encourages a strengthening of and further cooperation with civil society in the implementation of the acquis;
115. salue les progrès substantiels dans l'adoption de l'acquis communautaire; souligne toutefois l'importance d'assurer la mise en œuvre effective de celle-ci et, pour ce faire, d'accélérer la mise au niveau de la capacité administrative au sein des structures et institutions chargées d'appliquer l'acquis en utilisant les possibilités offertes par le plan d'action de la Commission; préconise la poursuite et le renforcement de la coopération avec la société civile en ce qui concerne la mise en œuvre de l'acquis;

104. Applauds the substantial progress made to adopt the acquis communautaire; points out, however, that the acquis must in fact be implemented and, to enable this to happen, that the administrative capacity of enforcement agencies and institutions must be expanded more rapidly to the required level, making use of the opportunities afforded by the Commission’s action plan; encourages a strengthening of and further cooperation with civil society in the implementation of the acquis;
104. salue les progrès substantiels dans l'adoption de l'acquis communautaire; souligne toutefois l'importance d'assurer sa mise en œuvre effective et, pour ce faire, d'accélérer la mise au niveau de la capacité administrative au sein des structures et institutions chargées d'appliquer l'acquis en utilisant les possibilités offertes par le plan d'action de la Commission; préconise la poursuite et le renforcement de la coopération avec la société civile en ce qui concerne la mise en œuvre de l'acquis;

Under this accession partnership, Turkey adopted a national programme for adopting the acquis, which sets out the framework for the policy to be pursued and the timetable of legislative work, as well as the budgetary and administrative requirements that are necessary in order for Turkey to adopt the Community acquis.
Conformément à ce partenariat pour l'adhésion, la Turquie a adopté un programme national pour l'adoption de l'acquis qui fixe le cadre de la politique à mener, le calendrier des travaux législatifs, ainsi que les exigences administratives et budgétaires nécessaires pour que la Turquie adopte l'acquis communautaire.

– (EL) Mr President, at this stage of our assessment and appraisal of the pre-accession progress of the candidate countries, the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities wants to make it perfectly clear that, as an integral aspect of respect for human rights, adopting the acquis communautaire on equality between men and women is a sine qua non to accession.
- (EL) Monsieur le Président, à ce stade du suivi et de l’évaluation du processus de préadhésion des pays candidats, la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances tient à faire valoir que l’adoption de l’acquis communautaire dans le domaine de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes constitue une condition sine qua non de l’adhésion, dans la mesure où cette question fait partie intégrante du respect des droits de la personne.

Clearer rules of application of the New Approach directives make them easier to understand to the authorities in the accession candidate countries and, thus speed up the process of adopting the acquis communautaire by these countries.
Des règles d'application plus claires pour les directives "nouvelle approche" les rendent plus faciles à appréhender pour les autorités des pays candidats à l'adhésion et accélèrent le processus d'adoption de l'acquis communautaire par ces pays.