Vertaling van "Adult Criminal Court Survey " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Adult Criminal Court Survey
Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

Adult criminal court caseload trends: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories
Nombre de causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : rapport sur les tendances : Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse, Québec, Ontario, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest

Adult Criminal Court Data Tables
Tableaux de données sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms Kane: That would be the conclusion, but as I say, this is from an adult criminal court survey from provincial criminal courts.
Mme Kane: C'est la conclusion que l'on pourrait tirer, mais je répète que ces chiffres viennent d'un relevé des affaires pénales jugées par les tribunaux provinciaux pour adultes.

It also presented information from the Adult Criminal Court Survey(30) and the Youth Court Survey(31) on the decisions and sentencing outcomes for those charged with drug offences.
Il présente aussi les résultats de l’Enquête sur les tribunaux de justice criminelle pour adultes(30) et de l’Enquête sur les tribunaux de la jeunesse(31) concernant les jugements et les peines dans les cas d’infraction aux lois sur les drogues.

G. whereas on 4 June 2013 the North Cairo Criminal Court condemned 43 Egyptian and foreign staff members of five international NGOs (Freedom House, the International Republican Institute, the National Democratic Institute, the International Centre for Journalists and the Konrad Adenauer Foundation) to one to five years in prison for ‘managing unlicensed branches’ of their organisations, ‘conducting research, political trainings, surveys and workshops without licenses’, ‘training political parties and groups’ and ‘illegally receiving foreign funding’; whereas the court also ordered the confiscation of funds and the closure of the Egypt-based branches of those NGOs; whereas the case was initiated under the previous military-led government in late 2011;
G. considérant que, le 4 juin 2013, la cour pénale du nord du Caire a condamné 43 membres égyptiens et étrangers de 5 ONG internationales (la Maison des libertés, l'International Republican Institute, le National Democratic Institute, l'International Centre for Journalists et la Fondation Konrad Adenauer) à des peines de prison allant d'un à cinq ans pour avoir géré des sections non autorisées de leurs organisations, mené des recherches, organisé des formations politiques, des enquêtes et des ateliers sans licence, formé des partis et des groupes politiques et perçu illégalement des financements étrangers; considérant que la cour a par ailleurs ordonné la confiscation de fonds et la fermeture des sections de ces ONG établies en Égypte; considérant que cette affaire avait été engagée sous le régime militaire précédent à la fin de l'année 2011;

The data in the report are supplemented by some data we have from our regular survey program, an adult criminal court survey that is operating in the provinces and territories, as well as an adult correctional services survey, which is an aggregate collection of summary information from the correctional programs in, again, the provinces and territories.
Les données de ce rapport sont complétées par d'autres informations que nous avons recueillies grâce à notre programme d'enquête périodique, dans le cadre de l'enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adulte effectuée dans les provinces et territoires, ainsi que de l'enquête sur les services correctionnels, qui est un recueil de données récapitulatives des programmes correctionnels dans les provinces et territoires.

129. Notes that the age of criminal responsibility is not the same in all the Member States and is concerned at the fact that in some of them children regularly appear before adult courts and in others the special youth courts are closed; calls on the Member States to bring their judicial systems into line so that no child is ever tried in the same way as an adult;
129. observe que l'âge de la responsabilité pénale n'est pas le même dans tous les États membres et s'inquiète du fait que, dans certains d'entre eux, des enfants soient présentés devant une juridiction pour adultes de façon régulière et que, dans d'autres, les tribunaux de la jeunesse spécialisés soient fermés; demande aux États membres d'aligner leurs systèmes juridictionnels afin qu'aucun enfant ne soit jugé de la même façon qu'un adulte;

128. Notes that the age of criminal responsibility is not the same in all the Member States and is concerned at the fact that in some of them children regularly appear before adult courts and in others the special youth courts are closed; calls on the Member States to bring their judicial systems into line so that no child is ever tried in the same way as an adult;
128. observe que l'âge de la responsabilité pénale n'est pas le même dans tous les États membres et s'inquiète du fait que, dans certains d'entre eux, des enfants soient présentés devant une juridiction pour adultes de façon régulière et que, dans d'autres, les tribunaux de la jeunesse spécialisés soient fermés; demande aux États membres d'aligner leurs systèmes juridictionnels afin qu'aucun enfant ne soit jugé de la même façon qu'un adulte;

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.

In the presentation today, we use data from our Correctional Services program to show trends in remand in adult corrections and use data from our Adult Criminal Court Survey to show changing sentencing patterns and the changing nature of court cases in Canada.
Dans notre présentation, nous utilisons les données de notre programme des Services correctionnels pour montrer les tendances de la détention provisoire dans les établissements de correction pour adultes et les données de notre Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes pour montrer l'évolution de la durée des peines et de la nature des affaires judiciaires au Canada.

However, the centre relies on a variety of sources such as the Adult Criminal Court Survey and the Uniform Crime Reporting Survey.
Ce centre utilise cependant plusieurs sources telles que l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et la Déclaration uniforme de la criminalité.