Vertaling van "Advance Pay Overpayments Report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Advance Pay Overpayments Report
Rapport sur les paiements anticipés en trop

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Emphasises that the social indicators scoreboard in the Alert Mechanism Report is important for identifying, in advance, the social impact of measures designed to correct macro-economic imbalances; calls on the Commission to assess its scope and effectiveness; encourages the Commission to take into account social considerations on a par with the economic ones, but also to pay attention to better and sustainable jobs, long-term and youth employment and child poverty, and the particular social situation in each Member State when developing country-specific recommendations and when assessing their implementation in Member States; calls on the Member States to use social indicators as an early warning mechanism to prevent future social and economic downturns;
9. souligne l'importance du tableau de bord des indicateurs sociaux dans le rapport sur le mécanisme d'alerte, pour identifier, en amont, l'impact social des mesures visant à corriger les déséquilibres macroéconomiques; appelle la Commission à réaliser une évaluation de la portée et de l'efficacité de ce tableau de bord; l'encourage à tenir compte des considérations sociales au même titre que des considérations économiques, mais aussi à être attentive à la création d'emplois durables et de qualité, au chômage de longue durée et des jeunes, à la pauvreté des enfants et à la situation sociale propre à chaque État membre lorsqu'elle élabore ses recommandations spécifiques par pays et lorsqu'elle évalue leur mise en œuvre dans les États membres; appelle ces derniers à faire usage d'indicateurs sociaux en guise de mécanisme d'alerte précoce afin de prévenir de futures récessions sociales et économiques;

(a) shall not be applied under paragraph (3)(b) against an amount (in this paragraph referred to as the “outstanding amount”) that is payable or remittable by the person unless the input tax credit or deduction to which the overpayment is attributable would have been allowed as an input tax credit or deduction, as the case may be, in determining the net tax for another reporting period of the person if the person had claimed the input tax credit or deduction in a return under Division V filed on the day the person defaulted in paying or remitting the outstanding amount and the person were not a specified person for the purposes of subsection 225(4); and
a) d’une part, ne sont appliqués aux termes de l’alinéa (3)b) en réduction d’un montant (appelé « montant impayé » au présent alinéa) qui est à payer ou à verser par la personne que dans le cas où le crédit de taxe sur les intrants ou la déduction auquel le paiement en trop est attribuable aurait été accordé à ce titre dans le calcul de la taxe nette pour une autre période de déclaration de la personne si celle-ci avait demandé le crédit ou la déduction dans une déclaration produite aux termes de la section V le jour où elle a omis de payer ou de verser le montant impayé et si elle n’était pas une personne déterminée pour l’application du paragraphe 225(4);

We recently saw in the auditor general's report cases where millions of dollars were collected in overpayments by the government, millions coming from pensioners on fixed incomes who cannot afford tax accountants and are paying more than they should.
Nous avons récemment vu, dans le rapport du vérificateur général, que dans bon nombre de cas des millions de dollars sont perçus en trop par le gouvernement. Des millions qui viennent de personnes retraitées qui ont des revenus fixes et qui, ne pouvant se permettre d'engager un comptable, finissent pas payer beaucoup plus qu'elles ne le devraient.

32. Takes note of the specific finding concerning Parliament contained in the annual reports of the Court of Auditors for 2011, as well as Parliament's replies, concerning the information available to the Parliament's services on the personal and family situation of staff members was either not up-to-date or not properly processed and that in a single case, it led to overpayments; takes note that the recovery of overpayments began in that case in November 2011, and deductions were made from the pay of the staff member concerned; encourages, however, stricter controls to avoid overpayments in future;
32. prend acte des observations particulières au Parlement, avec les réponses qu'il a faites, contenues dans le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2011, à savoir que des informations mises à la disposition de ses services sur la situation personnelle et familiale de membres du personnel n'étaient plus d'actualité, ou n'avaient pas été traitées correctement, et que, dans un de ces cas, il en avait résulté le versement de sommes indues; constate que la récupération des sommes trop payées a été engagée à partir de novembre 2011 par déduction du salaire de l'agent concerné; encourage, néanmoins, des contrôles plus stricts dans l'espoir d'éviter, à l'avenir, le versement de sommes indues;

32. Takes note of the specific finding concerning Parliament contained in the annual reports of the Court of Auditors for 2011, as well as Parliament's replies, concerning the information available to the Parliament’s services on the personal and family situation of staff members was either not up-to-date or not properly processed and that in a single case, it led to overpayments; takes note that the recovery of overpayments began in that case in November 2011, and deductions were made from the pay of the staff member concerned;
32. prend acte des observations particulières au Parlement européen, avec les réponses qu’il a faites, contenues dans le rapport annuel de la Cour pour l’exercice 2011, à savoir que des informations mises à la disposition de ses services sur la situation personnelle et familiale de membres du personnel n’étaient plus d’actualité, ou n’avaient pas été traitées correctement, et que, dans un de ces cas, il en avait résulté le versement de sommes indues; constate que la récupération des sommes trop payées a été engagée à partir de novembre 2011 par déduction du salaire de l’agent concerné;

Please get to the issue of why you're paying 5% to 7% interest on overpayment risk advance deposits. Please just tell me that.
Veuillez donc dire pourquoi vous versez 5 à 7 p. 100 d'intérêt sur les acomptes payés en trop par les sociétés.

We therefore support this report, to which we have suggested some amendments, pointing out that collective negotiation and bargaining have an important role to play in combating discrimination against women, not least as regards access to employment, pay, working conditions, career advancement and vocational training.
Nous soutenons donc ce rapport, pour lequel nous avons suggéré certains amendements, en soulignant que la négociation collective a un important rôle à jouer dans la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, surtout en matière d’accès à emploi, de rémunération, de conditions de travail, de développement de carrière et de formation professionnelle.

In rereading the contribution agreement, I got stuck on section 12, on page 9, which reads: “Any overpayment remaining owing and unpaid shall carry interest calculated and compounded [.]” So it's completely ironic to read that we could be asked to pay interest if we were late in remitting overpayments, when Canadian Heritage can afford to delay payments, force us to negotiate lines of credit or, as I have had to do myself, advance funds to my organization from my personal line of credit in order to pay our employees' salaries.
En relisant l'accord de contribution, je suis restée accrochée à l'article 12, à la page 9, qui se lit comme suit: « Tout paiement en trop qui demeure exigible et non remboursé portera intérêt à un taux calculé et composé [.] » C'est donc d'une ironie totale de lire qu'on pourrait nous demander de verser des intérêts si nous remettons des trop payés en retard, alors que Patrimoine Canadien peut se permettre de retarder des paiements, nous forcer à négocier des marges de crédit ou, comme j'ai dû le faire moi-même, avancer les fonds à mon organisme à partir de ma marge de crédit personnelle afin de payer le salaire de nos employés.

It is a belief stated on various occasions by our institution, and backed by the reports of the Court of Auditors (see Special Report No 3/2001, concerning the Commission’s management of the international fisheries agreements), that sound financial management requires that fishing opportunities actually acquired be used, since to do otherwise would make a mockery of taxpayers, who would be cheerfully paying for fishing opportunities which it was known in advance would not be used.
Notre institution a répété à plusieurs reprises, et bénéficie en cela du soutien des avis de la Cour des comptes (voir le rapport spécial n° 3/2001 relatif à la gestion par la Commission des accords internationaux de pêche), que le principe de bonne gestion financière exige que l'on utilise les possibilités de pêche réellement acquises, car sans cela, on se moquerait du contribuable puisque l'on payerait allègrement pour des possibilités de pêche dont on sait a priori qu'elles ne seront pas utilisées.

As the old age security program pays benefits in the order of $18.5 billion each year, the rate at which overpayments are forgiven is something in the order of five one-thousandths of one per cent of the benefits paid. In addition, the amounts are already reported to Parliament in the context of the annual main estimates and public accounts.
Puisque le programme de sécurité de la vieillesse verse 18,5 milliards de dollars chaque année en prestations, le taux de remise des paiements en trop s'établit donc à un peu plus de 0,005 p. 100. En outre, les montants sont inclus dans le Budget des dépenses principal et dans les comptes publics présentés au Parlement chaque année.