Vertaling van "Advance Pay Policy and Procedures Committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Advance Pay Policy and Procedures Committee
Comité d'examen des politiques et des procédures sur les paiements anticipés

Personnel-Pay Input Manual [ PPIM | Personnel-Pay Input Manual (Advance Working Copy) | Personnel-Pay Instructions and Procedures ]
Guide d'entrée personnel-paye [ GEPP | Guide d'entrée personnel-paye (version provisoire) | Personnel-paye, instructions et procédures ]

Advance Pay Account Management Policy
Politique de gestion des comptes relatifs aux paiements anticipés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) where, in accordance with the policies and procedures prescribed under subsection (2), payment is to be made in advance of verification, that the claim for payment is reasonable; or
(iii) si le paiement est à effectuer antérieurement à la détermination de l’admissibilité selon les règles et méthodes prévues au paragraphe (2), la demande de paiement est raisonnable;

Examples of such activities include: assessment of staff training needs in light of new legislation; development of policies that will govern youth justice committee work; review of policy and procedural materials; and development and delivery of orientation sessions on the new legislation for frontline workers, managers, administrators and youth justice committee members.
Voici des exemples d'activités semblables: évaluation des besoins de formation du personnel dans le contexte de la nouvelle mesure législative; élaboration de politiques qui régiront les travaux du comité de justice pour les jeunes; examen des politiques et procédures; élaboration et mise en oeuvre de séances d'orientation concernant la nouvelle mesure législative pour les travailleurs de première ligne, gestionnaires, administrateurs et membres des comités de justice pour les jeunes.

In the interests of simplification, the rules may be made more flexible so as to allow Member States to introduce a simplified procedure for the administrative handling of licences, under which licences are kept by the issuing body or, where applicable, the paying agency in the case of export licences with advance fixing of the refund.
Par souci de simplification, il est possible d'assouplir la réglementation existante et d'autoriser les États membres à instaurer une procédure simplifiée en ce qui concerne le circuit administratif des certificats, qui consiste en ce que le certificat est conservé par l'organisme émetteur ou, le cas échéant, l'organisme payeur s'il s'agit d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution.

[2] The Council adopted the ‘Barcelona commitments’ on 14 March 2002. These are based on internationally agreed best practices including from the OECD Development Assistance Committee Task Force on donor practice and form part of a process of harmonisation of policies and procedures for external assistance agreed between the Member States and the Community.
[2] Les ‘engagements de Barcelone’, adoptés par le Conseil le 14 mars 2002, reposent sur les meilleures pratiques définies au niveau international, notamment par la task-force du comité d’aide au développement de l’OCDE sur les pratiques des bailleurs de fonds, et s’inscrivent dans un processus d’harmonisation des politiques et procédures d’aide extérieure adopté par les États membres et la Communauté.

- any other modality adopted by the EC-Egypt Joint Scientific and Technical Cooperation Committee, as defined in Article 4, and deemed to be in accordance with the policies and procedures applicable in both Parties.
- toute autre modalité qui serait adoptée par le comité mixte de coopération scientifique et technique CE-Égypte, défini à l’article 4, et jugée conforme avec les politiques et les procédures applicables par les deux parties.

We have employment and personnel policies in place; casual employment policies; housing policies; renovation policies; forestry management policies; alcohol management policies; band custom election policies and procedures; dog control; residency bylaws; council development guidelines; medical transportation policies; emergency response plans, policies, and guidelines; marital property bylaws; membership committees, policies, and procedures; membership codes; powwow procedures and policies; commercial fishing memoranda of understanding; mischief and vandalism policies; education policies that encompass day care and elementary, secondary, and post-secondary education; recreation committee policies and procedures; fundraising policies; and even policies on smoking.
Nous avons mis en oeuvre des politiques ou règlements sur l'emploi et le personnel; sur l'emploi occasionnel; sur le logement; sur la rénovation; sur la gestion des forêts; sur la gestion de l'alcool; sur les élections coutumières des conseils de bande; sur le contrôle des chiens; sur la résidence; sur le développement des conseils; sur le transport médical; sur les services d'urgence; sur les biens matrimoniaux; sur l'appartenance aux bandes; sur les pow-wow; sur la pêche commerciale; sur les méfaits et le vandalisme; sur l'éducation, allant du jardin d'enfants jusqu'à l'éducation élémentaire, secondaire et postsecondaire; sur les loisirs; sur la collecte de fonds; et même sur le tabagisme.

Example - The Liaison Committee of Development NGOs provides a representative European structure and well established working groups and quarterly meetings with the Commission to discuss both policy and procedural issues.
Exemple - Le comité de liaison des ONG pour le développement constitue une structure européenne représentative qui compte des groupes de travail bien établis et tient des réunions trimestrielles avec la Commission pour discuter des questions de politique et de procédure.

In effect, this is a key principle in palliative care which was endorsed by the Senate committee and which has been advanced by policies of Health Canada.
En effet, il s'agit d'un principe clé des soins palliatifs auquel a adhéré le comité sénatorial et que les politiques de Santé Canada ont préconisé.

- any other form recommended by the Steering Committee and deemed in conformity with the policies and procedures applicable in both Parties.
- toute autre forme d'activité recommandée par le comité de direction et jugée conforme aux politiques et procédures applicables dans les deux parties.