Traduction de «Advance Payments for Crops Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advance Payments for Crops Act
Loi sur le paiement anticipé des récoltes

Agricultural Marketing Programs Act [ AMPA | An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and ]
Loi sur les programmes de commercialisation agricole [ LPCA | Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paieme ]

An Act to amend the Advance Payments for Crops Act
Loi modifiant la Loi sur le paiement anticipé des récoltes

advance payments on crops
avances aux cultures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure the efficient application and management of the crop-specific payment for cotton, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing rules and conditions for the authorisation of land and varieties for the purposes of the crop-specific payment for cotton; rules on the conditions for the granting of that payment, on the eligibility requirements and the agronomic practices; criteria for the approval of interbranch organisations; obligations for producers; and rules governing the situation where the approved interbranch organisation does not satisfy those criteria.
Afin d'assurer une application et une gestion efficace de l'aide spécifique au coton, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vue de définir les modalités et conditions d'agrément des terres et variétés aux fins de l'aide spécifique au coton; des règles relatives aux conditions d'octroi de cette aide, aux exigences en matière d'admissibilité et aux pratiques agronomiques; des critères d'agrément des organisations interprofessionnelles; des obligations des producteurs; et des règles applicables lorsque l'organisation interprofessionnelle agréée ne respecte pas ces critères.

3. In order to ensure an efficient management of the crop-specific payment for cotton, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 concerning rules and conditions for the authorisation of land and varieties for the purposes of the crop-specific payment for cotton.
3. Afin de garantir une gestion efficace de l'aide spécifique au coton, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70 en ce qui concerne les modalités et conditions d'agrément des terres et variétés aux fins de l'aide spécifique au coton.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Thousands of Greek olive growers are in a dire situation as they have not yet received, after a year and a half, even the advance payment for their 2002-2003 crop and they run the risk of not being subsidised for the actual quantities of olive oil produced.
Des milliers d’oléiculteurs grecs se trouvent dans une situation difficile: un an et demi plus tard, ils n’ont toujours pas reçu l’avance pour la production de la récolte 2002-2003 et ils risquent, par surcroît, de ne pas recevoir de subventions pour leurs quantités d’huile d’olive effectives.

Advance payment of child support laid down in the Act on Child Benefits
Paiement d'avances sur le soutien alimentaire prévu dans la loi relative aux allocations familiales.

The board of the Greek Agricultural Bank (ATE), whose purpose is to assist Greek farmers has decided to issue letters of guarantee to raw tobacco producer groups (OPAK) for advance payment to members of the fixed subsidy and payment to the OPAK of the advance on special aid in respect of the 2003 tobacco crop.
L’administration de la Banque agricole de Grèce (ATE), dont la fonction est de soutenir les agriculteurs grecs, a décidé d’octroyer des lettres de garantie bancaire à des groupements de producteurs de tabac brut (OPAK) pour le recouvrement anticipé de la prime fixe par leurs membres, ainsi que pour le recouvrement, par les OPAK, de l’avance de l’aide spécifique pour la récolte de tabac de l’année 2003.

The board of the Greek Agricultural Bank (ATE), whose purpose is to assist Greek farmers has decided to issue letters of guarantee to raw tobacco producer groups (OPAK) for advance payment to members of the fixed subsidy and payment to the OPAK of the advance on special aid in respect of the 2003 tobacco crop.
L'administration de la Banque agricole de Grèce (ATE), dont la fonction est de soutenir les agriculteurs grecs, a décidé d'octroyer des lettres de garantie bancaire à des groupements de producteurs de tabac brut (OPAK) pour le recouvrement anticipé de la prime fixe par leurs membres, ainsi que pour le recouvrement, par les OPAK, de l'avance de l'aide spécifique pour la récolte de tabac de l'année 2003.

In particular, these measures involve the use of vegetative cover as set-aside land, using some intervention stocks of cereals and rice to feed livestock, the possibility of increasing advance payments to 80% in the beef sector and anticipating some payments in the beef, sheep or principal crop sectors.
Elles concernent notamment l’utilisation du couvert végétal des terres mises en jachère, le recours à certains stocks d’intervention de céréales et de riz pour l’alimentation du bétail, la possibilité d’accroître les avances de paiement à hauteur de 80% dans le secteur des bovins et d’anticiper certains paiements dans les secteurs des bovins, des ovins ou des grandes cultures.