Vertaling van "Advance fees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advance fee scam [ advance fee ]
paiement à l'avance

419 scam | advance fee fraud | Nigerian letter scam
escroquerie par avance de frais | fraude 419 | fraude nigériane

commuted commission [ advance fees ]
commission escomptée

cash advance fee
frais pour avance de fonds [ frais d'avance de fonds ]

prepaid recycling fee (1) | advance recycling fee (2)
taxe anticipée de recyclage [ TAR ]

fees payable in case of advanced repayment
frais payable lors d'un remboursement anticipé

advance payment of an international fee
règlement préalable d'un émolument international

energy consumption fee information giving | give information on energy consumption fees | customer informing about energy consumption fees | inform customers on energy consumption fees
informer des clients sur les tarifs de l’énergie

licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee
redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession

Ordinance of 11 April 2001 on the Fees charged by the Swiss National Museum | Fees Ordinance SNM [ FeeO-SNM ]
Ordonnance du 11 avril 2001 sur les émoluments du Musée national suisse | Ordonnance sur les émoluments du MNS [ Ose-MNS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

proof of payment of the flat-rate advance fee for its period of validity;
de la preuve du paiement de la redevance forfaitaire anticipée pour la période de sa validité;

Fishing authorisations shall be issued once the following flat-rate advance fees have been paid to the competent national authorities:
Les autorisations de pêche sont délivrées après versement auprès des autorités nationales compétentes des redevances forfaitaires anticipées suivantes:

Where the final statement is greater than the flat-rate advance fee paid to obtain the fishing authorisation, the vessel owner shall pay the outstanding balance to Madagascar by 30 September of the year in progress.
Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire anticipée versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde à Madagascar au plus tard le 30 septembre de l'année en cours.

Where the final statement is less than the flat-rate advance fee, the remaining amount may not be reclaimed by the vessel owner.
Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur.

We've asked Karen Redman's office—and I think it's part of these hearings—that they amend the Competition Act legislation to include computer voice as well as call message voice, as well as not only that it be illegal to pay an advanced fee under the illusion that you've won a prize, but to specifically say that the advance fee also includes a 900 number, which really is an advance fee by being automatically charged.
Nous avons demandé au cabinet de Karen Redman—je pense que cela s'inscrit également dans le cadre de vos audiences—de faire modifier la Loi sur la concurrence afin d'inclure également les messages vocaux créés par ordinateur et les messageries téléphoniques, mais aussi pour faire en sorte qu'il soit illégal d'exiger d'avance le paiement d'un droit quelconque en donnant aux gens l'illusion qu'ils ont gagné un prix. Il faudrait au contraire dire expressément que le droit exigé comprend les frais d'appel à un numéro à préfixe 900, ce qui représente en réalité la facturation automatique d'un droit préalable.

(4) The administrator may charge fees to producers for administrative services, including fees for receiving and dealing with applications for advances and for administering advances. The fees may be charged only for the purpose of recovering administrative costs under this Part and are subject to any terms and conditions of the advance guarantee agreement.
(4) En vue de recouvrer les frais découlant de l’application de la présente partie, l’agent d’exécution peut, selon les modalités de l’accord de garantie d’avance, réclamer aux producteurs des droits pour la présentation et l’examen des demandes d’avances, l’octroi de celles-ci et tout autre service administratif.

The Minister of National Revenue, pursuant to paragraph 19(b) of the Financial Administration Act and Order in Council P.C. 1989-1949 of September 28, 1989Footnote , hereby revokes the Department of National Revenue (Taxation) Advance Rulings Fees Order, made on May 25, 1983Footnote , and makes the annexed Order prescribing the fee to be paid by a person to whom a service is provided in respect of a request for an advance income tax ruling from the Department of National Revenue in substitution therefor.
En vertu de l’alinéa 19b) de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 1989-1949 du 28 septembre 1989Note de bas de page , le ministre du Revenu national abroge le Décret sur les frais payables pour les décisions anticipées (ministère du Revenu national — Impôt), pris le 25 mai 1983Note de bas de page , et prend en remplacement l’Arrêté sur le prix des services fournis à la suite d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée au ministère du Revenu national, ci-après.

Under the code, small businesses and retailers will be guaranteed clear information regarding fees and rates, as well as advance notice of any new fees and fee increases.
En vertu de ce code, l'industrie s'engage à fournir aux petites entreprises et aux détaillants des renseignements clairs sur les frais et les taux, de même qu'à les aviser au préalable lorsque de nouveaux frais seront imposés ou que les frais augmenteront.

Cases related to advance fee fraud | 2 |
Affaires liées à la fraude sur les paiements d'avance | 2 |

On SOR/98-221 Order Amending the Advance Income Tax Ruling Fees Order; SOR/90-234 Advance Income Tax Ruling Fees Order; and SOR/92-114 Advance Income Tax Ruling Fees Order, amendment (before the committee on March 24, 1994 and May 30, 1996), It was agreed, That the files be closed.
Concernant le DORS/98-221 Arrêté modifiant l'Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu; DORS/90-234 Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu; et DORS/92-114 Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu Modification (soumis au comité les 24 mars 1994 et 30 mai 1996), Il est convenu De clore les dossiers.