Further to proceedings brought on behalf of the son in order to obtain continuance of the advances on maintenance payments, the Oberster Gerichtshof (Supreme Court) referred a question to the Court of Justice of the European Communities for a preliminary ruling, asking whether the Austrian legislation, as interpreted by the Austrian authorities, gives rise to discrimination on grounds of nationality.
Suite à une action judiciaire introduite par le fils pour le maintien de ces avances, l'Oberster Gerichtshof (Cour Suprême) a posé à la Cour de justice des Communautés européennes une question préjudicielle en demandant si l'interprétation de ladite loi fédérale autrichienne, suivie par l'autorité autrichienne, pourrait constituer une discrimination fondée sur la nationalité.