Traduction de «Advertising Licensed Premises and Liquor Regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advertising of Licensed Premises and Liquor Regulation
Règlement sur la publicité relative aux locaux visés par une licence et aux boissons alcoolisées

Licensing and Licensed Premises(Liquor)Act Section
Bureau de l'Application de la Loi sur les boissons alcoolisees

Fort Simpson Licensed Premises Regulations, 1994
Règlement de 1994 sur les lieux visés par une licence à Fort Simpson

Fort Providence Licensed Premises Regulations, 1995
Règlement de 1995 sur les lieux visés par une licence à Fort Providence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

93. Every person who, except as permitted by this Act or by ministerial regulations, brings or causes or permits to be brought into any place licensed under this Act, belonging to him, or into any place in which any business subject to excise is carried on under his supervision or control, or in whose licensed premises there is at any time found any box, jar, barrel, bag or other package, such as is used for containing any of the articles subject to excise that are made in the licensed premises, and having attached or affixed to it, under any provision of this Act, any stamp, mark or brand, or a part of any stamp, mark or brand, as evidence that the duty to which the contents of the box, jar, barrel, bag or other package is liable has been paid or secured, or that the inspection to which the article is liable has been made, shall, for a first offence, incur a fine of not more than five hundred dollars and not less than one hundred dollars, and for each subsequent offence a fine not exceeding five hundred dollars, and all articles subject to excise on the premises at the time of the commission of the subsequent offence shall be forfeited to the Crown and shall be seized by any officer and dealt with accordingly.
93. Sauf de la manière permise par la présente loi ou les règlements ministériels, toute personne qui, dans un établissement lui appartenant pour lequel une licence a été émise en vertu de la présente loi ou un endroit où se poursuivent sous sa surveillance ou sa direction des opérations sujettes à l’accise, introduit, fait introduire ou permet d’introduire des boîtes, jarres, tonneaux, sacs ou autres colis, tels que ceux qui sont employés pour contenir des articles sujets à l’accise fabriqués dans un semblable établissement, sur lesquels sont apposées, sous le régime de la présente loi, des estampilles, étiquettes, marques ou empreintes, ou parties d’estampilles, étiquettes, marques ou empreintes, en vue d’attester que le droit auquel le contenu de ces boîtes, jarres, tonneaux, sacs ou autres colis est assujetti a été acquitté ou garanti, ou que l’inspection à laquelle ces articles sont soumis a été faite, ou toute personne ayant un établissement, muni de licence, où sont trouvés de pareils boîtes, jarres, tonneaux, sacs ou autres colis encourt, pour la première infraction, une amende de cent à cinq cents dollars, et, pour chaque récidive, une amende maximale de cinq cents dollars; tous les articles sujets à l’accise qui se trouvent dans l’établissement au moment où la récidive est commise sont confisqués au profit de Sa Majesté et saisis par un préposé, et il en est disposé en conséquence.

(a) keep, within the licensed premises in which that business is carried on by him, stock books and other books in a form and manner prescribed by ministerial regulations and retain those books until the expiration of six years from the end of the calendar year in respect of which they are kept or until written permission for their prior disposal is given by the Minister; and
a) tenir, dans l’établissement visé par une licence où il poursuit ces opérations, les livres de magasin et autres livres, selon la formule et de la manière que prescrivent les règlements ministériels et conserver ces livres pendant six ans suivant la fin de l’année civile à l’égard de laquelle les documents en cause ont été tenus sauf autorisation écrite du ministre de s’en départir avant la fin de cette période;

9. No person shall sell beer, wine, spirits or intoxicating liquor of any kind upon any car, train, vehicle, station or other premises owned or occupied by the company, and unless duly authorized, no person, while in or upon any car, train, vehicle, station or other premises owned or occupied by the company, shall advertise, expose, or offer for sale any article, goods or merchandise whatever, or shall advertise, solicit custom or canvass for, or carry on any business, trade, occupation, calling or employment of any description, or shall solicit alms, reward or charity for himself or for any other person.
9. Nul ne pourra vendre de la bière, du vin, des spiriteux ou toute autre boisson alcoolisée dans les voitures, les trains, les véhicules, les gares ou tout autre endroit appartenant à la compagnie ou occupé par celle-ci et, à moins d'y être dûment autorisé, nul ne pourra, en ces mêmes lieux, annoncer, exposer, ou offrir à vendre des articles ou des marchandises de toutes sortes, ni faire de la réclame ou solliciter des commandes, ni traiter d'affaires ou exercer son métier ou les fonctions de son emploi, quel qu'il soit, ni solliciter l'aumône ou la charité pour lui-même ou pour toute autre personne.

(a) shall designate one qualified person in charge, who may be the licensed dealer if the licensed dealer is an individual, who must work at the premises specified in the licence, have responsibility for supervising activities with respect to narcotics specified in the licence and for ensuring, on behalf of the licensed dealer, that those activities comply with these Regulations and the Marihuana for Medical Purposes Regulations; and
a) désigne une seule personne qualifiée responsable — il peut lui-même exercer cette fonction s’il est une personne physique — qui doit travailler à l’installation visée par la licence et qui est à la fois chargée de superviser les opérations relatives aux stupéfiants visées par la licence et d’assurer la conformité de ces opérations avec le présent règlement et le Règlement sur la marihuana à des fins médicales au nom du distributeur autorisé;

'Without prejudice to Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning misleading advertising (*), and to the rules and principles applicable to unfair advertising, any advertisement, or any offer which is displayed at business premises, in which a person offers credit or offers to arrange a credit agreement and in which a rate of interest or any figures relating to the cost of the credit are indicated, shall also include a statement of the annual percentage rate of charge, by means of a representative example if no other means is practicable.
Sans préjudice de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (*), ainsi que des règles et principes applicables à la publicité déloyale, toute publicité, ou toute offre affichée dans des locaux commerciaux, par laquelle une personne se déclare prête à octroyer un crédit ou à servir d'intermédiaire pour la conclusion de contrats de crédit et qui indique le taux d'intérêt ou tout autre chiffre portant sur le coût du crédit, doit également indiquer le taux annuel effectif global, au moyen d'un exemple représentatif s'il n'est pas possible d'utiliser d'autres méthodes.

Without prejudice to Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning misleading advertising (1), and to the rules and principles applicable to unfair advertising, any advertisement, or any offer which is displayed at business premises, in which a person offers credit or offers to arrange a credit agreement and in which a rate of interest or any figures relating to the cost of the credit are indicated, shall also include a statement of the annual percentage rate of charge, by means of a representative example if no other means is practicable.
Sans préjudice de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (1), ainsi que des règles et principes applicables à la publicité déloyale, toute publicité, ou toute offre affichée dans des locaux commerciaux, par laquelle un annonceur se déclare prêt à octroyer un crédit ou à servir d'intermédiaire pour la conclusion de contrats de crédit et qui indique le taux d'intérêt ou tout autre chiffre portant sur le coût du crédit, doit également mentionner le taux annuel effectif global, au moyen d'un exemple représentatif s'il n'est pas possible d'utiliser d'autres méthodes.