Traduction de «licensing and licensed premisesact section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Licensing and Licensed Premises(Liquor)Act Section
Bureau de l'Application de la Loi sur les boissons alcoolisees

Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]
Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While this issue is related to the call for Community-wide licensing addressed in this section, it is based more on conditional access control than on copyright and related rights and their licensing.
Alors que cette question est liée à la demande de licences communautaires, elle est davantage basée sur l'accès conditionnel que sur le droit d'auteur et son commerce.

114 (1) This section applies if a wine licensee or licensed user (in this section referred to as the “purchaser”) purchases bulk wine from a person who is not a wine licensee or licensed user (in this section referred to as the “unlicensed person”), and, within 30 days after the purchaser receives the wine,
114 (1) Le présent article s’applique si un titulaire de licence de vin ou un utilisateur agréé (appelés « acheteur » au présent article) achète du vin en vrac à une personne qui n’est pas titulaire de licence de vin ni utilisateur agréé (appelée « personne non agréée » au présent article) et si, dans les trente jours suivant la réception du vin par l’acheteur, les conditions suivantes sont réunies :

105 (1) This section applies if a spirits licensee or licensed user (in this section referred to as the “purchaser”) purchases bulk spirits from a person who is not a spirits licensee or licensed user (in this section referred to as the “unlicensed person”), and, within 30 days after the purchaser receives the spirits,
105 (1) Le présent article s’applique si un titulaire de licence de spiritueux ou un utilisateur agréé (appelés « acheteur » au présent article) achète des spiritueux en vrac à une personne qui n’est ni titulaire de licence de spiritueux ni utilisateur agréé (appelée « personne non agréée » au présent article) et si, dans les trente jours suivant la réception des spiritueux par l’acheteur, les conditions suivantes sont réunies :

110. If a spirits licensee or licensed user (in this section referred to as the “purchaser”) purchases bulk spirits from a person who is not a spirits licensee or licensed user, the purchaser shall, except in respect of bulk spirits that are to be imported,
110. Le titulaire de licence de spiritueux ou l’utilisateur agréé (appelés « acheteur » au présent article) qui achète des spiritueux en vrac à une personne qui n’est pas titulaire de licence de spiritueux ni utilisateur agréé est tenu, sauf si les spiritueux sont destinés à être importés :

119. If a wine licensee or licensed user (in this section referred to as the “purchaser”) purchases bulk wine from a person who is not a wine licensee or licensed user, the purchaser shall, except in respect of bulk wine that is to be imported,
119. Le titulaire de licence de vin ou l’utilisateur agréé (appelés « acheteur » au présent article) qui achète du vin en vrac à une personne qui n’est ni titulaire de licence de vin ni utilisateur agréé est tenu, sauf si le vin est destiné à être importé :

In the case of a sole license only licensing to third parties is restricted. Field of use restrictions combined with exclusive and sole licences are treated in the same way as the exclusive and sole licenses dealt with in section 4.2.2 above.
Des limitations du domaine d’utilisation associées à des licences exclusives et uniques sont traitées de la même manière que les licences exclusives et uniques examinées à la section 4.2.2 ci-dessus.

1. If there is serious doubt that a railway undertaking which it has licensed complies with the requirements of Sections 2 and 3 of this Chapter, and in particular those of Article 18, the licensing authority may, at any time, check whether that railway undertaking does in fact comply with those requirements.
1. L'autorité responsable des licences peut, s'il existe un doute sérieux quant au respect des exigences des sections 2 et 3 du présent chapitre, et notamment de son article 18, par une entreprise ferroviaire à laquelle elle a délivré une licence, vérifier à tout moment si ces exigences sont respectées.

In the case of a sole license only licensing to third parties is restricted. Field of use restrictions combined with exclusive and sole licences are treated in the same way as the exclusive and sole licenses dealt with in section 2.2.1 above.
Des limitations du domaine d'utilisation associées à des licences exclusives et uniques sont traitées de la même manière que les licences exclusives et uniques examinées à la section 2.2.1 ci-dessus.