Detailed guidelines were established for the administrative procedure concerning formal objections by Member States or the Commission against harmonised standards, in collaboration with the Advisory Committee under Directive 98/34/EC [46]. However, it should be noted that out of the totality of the harmonised standards under the New Approach, ten standards have been the subject of formal objections since 1999.
En collaboration avec le Comité consultatif institué au titre de la directive 98/34/CE [46], des orientations détaillées ont été établies pour la procédure administrative relative aux objections formelles introduites par les États membres ou la Commission à l'encontre de normes harmonisées, Il convient toutefois de noter que depuis 1999, sur l'ensemble des normes harmonisées relevant de la nouvelle approche, dix normes ont fait l'objet d'objections formelles.