Vertaling van "Advocate entitled to practise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advocate entitled to practise [ solicitor entitled to practise ]
avocat autorisé à exercer le droit

a lawyer entitled to practise before a court of a Member State
avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre

lawyer entitled to practise before a court of a Member State
avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres

agent assisted by an adviser or by a lawyer entitled to practise before a court of a Member State
agent assisté d'un conseil ou d'un avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In future, Member States should not only react to requests for information but their competent authorities should also be empowered within the boundaries of their competences to proactively alert the competent authorities of other Member States about professionals who are no longer entitled to practise their profession.
À l’avenir, les États membres ne devraient pas seulement répondre aux demandes d’informations, mais leurs autorités compétentes devraient également être habilitées, dans les limites de leurs compétences, à signaler en amont aux autorités compétentes des autres États membres les professionnels qui ne sont plus autorisés à exercer leur profession.

In future, Member States should not only react to requests for information but their competent authorities should also be empowered within the boundaries of their competences to proactively alert the competent authorities of other Member States about professionals who are no longer entitled to practise their profession.
À l'avenir, les États membres ne devraient pas seulement répondre aux demandes d'informations, mais leurs autorités compétentes devraient également être habilitées, dans les limites de leurs compétences, à signaler en amont aux autorités compétentes des autres États membres les professionnels qui ne sont plus autorisés à exercer leur profession .

All Member States should be alerted if a professional is no longer entitled, due to a disciplinary action or criminal conviction, to practise, even temporarily, the professional activities in a Member State.
Tous les États membres devraient être avertis si un professionnel n’est plus autorisé, en raison d’une mesure disciplinaire ou d’une condamnation pénale, à exercer, même temporairement, ses activités professionnelles dans un État membre.

3. Farmers whose holdings are fully or partly situated in areas covered by Directives 92/43/EEC or 2009/147/EC shall be entitled to the payment referred to in this Chapter provided that they observe the practises referred to in this Chapter to the extent that those practises are compatible in the holding concerned with the objectives of those Directives.
3. Les agriculteurs dont les exploitations sont entièrement ou partiellement situées dans des zones couvertes par les directives 92/43/CEE ou 2009/147/CE peuvent bénéficier du paiement visé au présent chapitre, à condition qu’ils observent les pratiques visées audit chapitre, dans la mesure où ces pratiques sont compatibles, dans l’exploitation concernée, avec les objectifs desdites directives.

2. Emphasises that the current global economic crisis arose from fundamental errors with respect to transparency, accountability, responsibility and from short-termism, and that the EU has a duty to ensure that these lessons are learnt by all; welcomes the Commission’s intention to conduct Eurobarometer surveys on trust in business; calls for the results of these surveys to be fully debated and acted on by all stakeholders; strongly advocates corporate social responsibility (CSR), and takes the view that CSR – if implemented correctly and practised by all companies, not only larger firms – can make a great contribution towards restoring lost confidence, which is necessary for a sustainable economic recovery, and can mitigate the social consequences of the economic crisis; notes that when business assumes a responsibility for society, the environment and employees, a win-win situation is created that serves to broaden the basis of trust necessary for economic success; takes the view that making CSR part of a sustainable business strategy is in the interest of businesses and of society as a whole; points out that many businesses – especially small and medium-sized enterprises (SMEs) – are setting an outstanding example in this field;
2. souligne que la crise économique mondiale actuelle est le résultat de graves erreurs, par défaut de transparence, d'imputation et de responsabilité et par courte-vue, et que l'Union a le devoir de s'assurer que tous ont tiré les leçons du passé; salue l'intention de la Commission d'effectuer des enquêtes Eurobaromètre sur la confiance dans les entreprises; demande à ce que toutes les parties prenantes prennent part au débat et statuent sur les résultats de ces enquêtes; se déclare partisan convaincu de la responsabilité sociale des entreprises (RSE); affirme que la RSE – si elle est convenablement mise en œuvre et pratiquée par toutes les entreprises, non seulement par les plus grandes – peut contribuer grandement à restaurer la confiance perdue, qui est nécessaire à une reprise durable de l'économie, et atténuer les conséquences sociales de la crise économique; observe qu'il se produit, dès lors que les entreprises assument une certaine responsabilité à l'égard de la société, de l'environnement et des salariés, une situation gagnant-gagnant qui sert à étendre le socle de confiance nécessaire à la réussite économique; est d'avis que l'intégration de la RSE dans une stratégie durable de l'entreprise est dans l'intérêt du monde des affaires et de la société en son entier; souligne que beaucoup d'entreprises s'engagent dans cette voie de façon exemplaire, notamment des entreprises petites ou moyennes (PME);

– (FR) I voted in favour of the decision to approve a general framework laying down the main aspects of the Commission communication on Europe entitled ‘Communicating Europe in Partnership’. It aims to establish a framework for strengthening the wide-ranging communication elements by encompassing them within a broader structure launched by the White Paper on a European communication policy, which advocates a two-way street, characterised by the active participation of citizens and Plan D (‘Plan D for democracy, dialogue and debate’).
– J’ai voté la décision qui propose d’approuver un cadre général fixant les axes de la communication de la Commission sur l’Europe, intitulé «Communiquer sur l’Europe en partenariat» en vue de prévoir un cadre pour renforcer la communication tous azimuts, en s’insérant dans un ensemble plus vaste amorcé par le Livre blanc sur une politique de communication européenne qui prône une communication à double sens, caractérisée par la participation active des citoyens, et le Plan D («Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat»).

Everyone should be entitled to practise a sport.
Tout le monde devrait avoir le droit de pratiquer un sport.

35 The Court of First Instance was fully entitled to rule that the fact that the contested decision did not state that legal proceedings could properly be brought only through a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement did not lead the appellants to commit an excusable error the consequence of which was that the Community rules of public policy governing time-limits for bringing actions could be set aside for their benefit.
Le Tribunal a jugé, à bon droit, que le fait que la décision litigieuse n’indiquait pas qu’une action judiciaire ne pouvait être régulièrement introduite que par l’intermédiaire d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE n’a pas conduit les requérantes à commettre une erreur excusable qui permettrait d’écarter en leur faveur les règles communautaires d’ordre public régissant les délais de recours.

(6) The Commission submitted to the Council, on 1 July 1998, the Communication entitled "A framework for action combating fraud and counterfeit of non-cash means of payment" which advocates a Union Policy covering both preventive and repressive aspects of the problem.
(6) La Commission a présenté au Conseil le 1er juillet 1998 une communication intitulée "Un cadre d'action pour lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces", qui préconise une politique de l'Union couvrant à la fois les aspects préventifs et répressifs du problème.

Penalties for legal persons could be, for instance, the exclusion from entitlement to public benefits or the disqualification from practising commercial activities.
Les sanctions frappant les personnes morales pourraient par exemple prévoir des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage public ou l'interdiction de pratiquer une activité commerciale.