Vertaling van "Aeronautical information regulation and control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aeronautical information regulation and control [ AIRAC | Aeronautical Information Regulation and Control ]
régularisation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques [ AIRAC | Régularisation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques ]

aeronautical information regulation and control | AIRAC [Abbr.]
régularisation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques | AIRAC [Abbr.]

aeronautical information regulation and control | AIRAC [Abbr.]
régulation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques

aeronautical information regulation and control | AIRAC
régularisation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques | AIRAC

aeronautical information regulation and control [ AIRAC ]
régularisation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques [ AIRAC ]

aeronautical information regulations and control | AIRAC [Abbr.]
régularisation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques

Regulation respecting information on controlled products
Règlement sur l'information concernant les produits contrôlés

Pest Control Products Sales Information Reporting Regulations: regulatory impact analysis statement
Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires : résumé de l'étude d'impact de la réglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the provisions of this Regulation containing urgent amendments of Implementing Regulation (EU) No 923/2012 in light of recent amendments of Annexes 2 and 11 to the Chicago Convention or lessons learned from the implementation of Regulation (EU) No 923/2012 should apply already from an appropriate earlier date, taking into account the system of aeronautical information regulation and control ‘AIRAC’ notification dates.
Toutefois, les dispositions du présent règlement représentant des modifications urgentes du règlement d'exécution (UE) no 923/2012, à la lumière des modifications récentes des annexes 2 et 11 de la convention de Chicago ou des enseignements tirés de la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) no 923/2012, devraient s'appliquer à une date plus rapprochée, compte tenu du système de dates de notification AIRAC (régulation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques).

This bill provides the minister with the ability to regulate and control all aspects of counselling, advising or providing any information that would fall under the definition of what an immigration consultant would be doing.
Le projet de loi donne au ministre la capacité de réglementer et de contrôler tous les aspects des services de consultation ou d'information répondant à la définition de services de consultation en immigration.

For everyone to appreciate the importance of minority protection and the constitutional scope of such protection, let me cite Lord Sankey, who in 1932, for the Judicial Committee of the Privy Council, in Re: The Regulation and Control of Aeronautics in Canada, wrote:
Pour que tout le monde comprenne bien l'importance que revêt la protection des minorités et la portée constitutionnelle de ce concept, permettez-moi de citer le jugement concernant La réglementation et le contrôle de l'aéronautique au Canada, rendu en 1932 par lord Sankey au nom du Comité judiciaire du Conseil privé. Voici ce qu'il a écrit :

For genetically engineered starting materials this information shall include details such as the description of the starting cells or strains, the construction of the expression vector (name, origin, function of the replicon, promoter enhancer and other regulator elements), control of the sequence of DNA or RNA effectively inserted, oligonucleotidic sequences of plasmid vector in cells, plasmid used for cotransfection, added or deleted genes, biological properties of the final construct and the genes expressed, copy number and genetic stability.
Pour les matières premières issues du génie génétique, ces renseignements doivent être suffisamment détaillés, notamment en ce qui concerne la description des cellules ou souches de départ, la construction du vecteur d’expression [nom, origine, fonction du réplicon, régulateur(s) du promoteur et autres éléments intervenant dans la régulation], le contrôle de la séquence d’ADN ou d’ARN réellement insérée, les séquences oligonucléotidiques du vecteur plasmidique intracellulaire, les plasmides servant à la cotransfection, les gènes ajoutés ou délétés, les propriétés biologiques de la construction finale et des gènes exprimés, le nombre de copies et la stabilité génétique.

In the case of automatic distribution through the use of a direct electronic connection between the aeronautical information service provider and the entity receiving the aeronautical data and/or aeronautical information, this Regulation shall apply:
Dans le cas d’une distribution automatique par l’utilisation d’une connexion électronique directe entre le fournisseur d’un service d’information aéronautique et l’entité destinataire des données et/ou des informations aéronautiques, le présent règlement s’applique:

3. This Regulation shall apply up to the moment when the aeronautical data and/or aeronautical information are made available by the aeronautical information service provider to the next intended user.
3. Le présent règlement s’applique jusqu’au moment où les données et/ou les informations aéronautiques sont communiquées par le fournisseur d’un service d’information aéronautique au prochain utilisateur prévu.

Canada’s policy has been and remains that it will allow international navigation in Canadian Arctic waters, so long as conditions and controls established by Canada to protect security, environmental and Inuit interests are met. d) Canada will continue to ensure that navigation in its Arctic waters is done in accordance with its regulations and controls. e) This information is classified for reasons of national security. f) It is important to indicate that the first and foremost advantage of submarines, whether nuclear or conventional, is to operate undetected.
La politique canadienne est toujours de permettre la navigation internationale dans les eaux arctiques canadiennes, pourvu que les conditions et contrôles établis par le Canada pour protéger les intérêts des Inuits, et ceux liés à la sécurité et l’environnement, sont respectés. d) Le Canada va continuer de s’assurer que la navigation qui s’effectue dans ses eaux arctiques se fait conformément aux contrôles et mesures établis par le Canada. e) Pour des raisons de sécurité nationale ces renseignements sont protégés. f) Il est important de souligner que le principal avantage des sous-marins, nucléaires ou conventionnels, est d’être capables d’opérer sans être détectés.

For genetically engineered starting materials this information shall include details such as the description of the starting cells or strains, the construction of the expression vector (name, origin, function of the replicon, promoter enhancer and other regulator elements), control of the sequence of DNA or RNA effectively inserted, oligonucleotidic sequences of plasmid vector in cells, plasmid used for cotransfection, added or deleted genes, biological properties of the final construct and the genes expressed, copy number and genetic stability.
Pour les matières premières issues du génie génétique, ces renseignements doivent être suffisamment détaillés notamment en ce qui concerne la description des cellules ou souches de départ, la construction du vecteur d'expression [nom, origine, fonction du réplicon, régulateur(s) du promoteur et autres éléments intervenant dans la régulation], le contrôle de la séquence d'ADN ou d'ARN réellement insérée, les séquences oligonucléotidiques du vecteur plasmidique intracellulaire, les plasmides servant à la cotransfection, les gènes ajoutés ou délétés, les propriétés biologiques de la construction finale et des gènes exprimés, le nombre de copies et la stabilité génétique.

In yesterday's National Post we learned that the Minister of International Trade was never informed about the decision of the U.S. Department of State to put to an end Canada's special exemption under the U.S. international traffic in arms regulations, which controls the sale of U.S. arms and defence-related technology.
Dans le National Post d'hier, nous avons appris que le ministre du Commerce international n'avait jamais été informé de la décision du département d'État américain d'abolir l'exemption spéciale accordée au Canada en vertu du règlement américain sur le commerce international des armes, qui régit la vente d'armes et de technologies américaines liées à la défense.

There are very stringent regulations and controls that the industry has adapted in terms of the use of medical and health information, and all of our members strictly follow those, just as the industry does.
Il y a des règlements et des contrôles très stricts que l'industrie a adoptés pour ce qui est de l'utilisation des renseignements médicaux et en matière de santé, et tous nos membres les respectent strictement, tout comme l'industrie.