Traduction de «Affect the substantial justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

affect the substantial justice
toucher au bien-fondé

substantially affecting the identity of the trade mark
affecter substantiellement l'identité de la marque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of this Regulation should seek an amicable settlement with the controller and, if this proves unsuccessful, exercise its full range of powers.
Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent règlement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs.

Where the processing of personal data takes place in the context of the activities of an establishment of a controller or a processor in the Union and the controller or processor is established in more than one Member State, or where processing taking place in the context of the activities of a single establishment of a controller or processor in the Union substantially affects or is likely to substantially affect data subjects in more than one Member State, the supervisory authority for the main establishment of the controller or processor or for the single establishment of the controller or processor should act as lead authority.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel a lieu dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant dans l'Union et que ce responsable du traitement ou ce sous-traitant est établi dans plusieurs États membres, ou que le traitement qui a lieu dans le cadre des activités d'un établissement unique d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant dans l'Union affecte sensiblement ou est susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle dont relève l'établissement principal ou l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant devrait faire office d'autorité chef de file.

processing of personal data which takes place in the context of the activities of a single establishment of a controller or processor in the Union but which substantially affects or is likely to substantially affect data subjects in more than one Member State.
un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l'Union dans le cadre des activités d'un établissement unique d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant, mais qui affecte sensiblement ou est susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres.

data subjects residing in the Member State of that supervisory authority are substantially affected or likely to be substantially affected by the processing; or
des personnes concernées résidant dans l'État membre de cette autorité de contrôle sont sensiblement affectées par le traitement ou sont susceptibles de l'être; ou

6. Highlights the importance of checking that the maximum speed limit of 50 km/h is strictly complied with in urban areas; as various studies and research have shown, this has a dual impact: firstly, it reduces pollutant emissions and secondly, the number of accidents and road deaths which are known to affect a substantial percentage of the population in densely inhabited areas;
6. souligne qu'il importe de contrôler que soit strictement respectée la limite de vitesse maximale de 50 km/h dans les zones urbaines, plusieurs études et recherches ayant prouvé que cette limitation avait un double effet, celui de réduire les émissions polluantes et celui de réduire le nombre d'accidents et la mortalité routière, dont il est notoire qu'ils frappent une bonne part de la population des zones densément peuplées;

For farmers affected by substantial reductions in the value of their direct payments granted in accordance with Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers , restructuring support should be granted as of budget year 2011, which is transitional, degressive, and non-discriminatory.
Il conviendrait d'accorder, à partir de l'année budgétaire 2011, une aide à la restructuration transitoire, dégressive et non discriminatoire aux agriculteurs touchés par des réductions importantes de la valeur des paiements directs qui leur ont été octroyés conformément au règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs .

The Commission would propose to the budgetary authority the amount of the aid within the limits of the financial resources available. However, 25% of the annual amount allocated to the Fund must be available up to 1 October each year. Under very exceptional circumstances, any disaster affecting a substantial part of the population of the region or state concerned can be included. The Commission ensures an equitable treatment of requests presented by the states.
La Commission propose à l'autorité budgétaire le montant de l'aide, dans les limites des ressources financières disponibles. Toutefois, la subvention doit laisser disponible un quart de l'enveloppe attribuée chaque année au Fonds jusqu'au 1 octobre de chaque année. Dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, une catastrophe touchant une proportion notable de la population d'une région ou d'un pays peut faire l'objet d'une aide. La Commission veille à ce que les demandes présentées par les pays soient traitées de manière équitable.

However, under exceptional circumstances, even when the quantitative criteria laid down in the previous subparagraph are not met , any disaster affecting a substantial part of the population of the specific zones concerned can be included .
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, même lorsque les critères quantitatifs visés au premier alinéa ne sont pas remplis, une catastrophe qui affecte une part substantielle de la population des zones concernées concrètement peut également être considérée comme éligible.

However, under exceptional circumstances, even when the quantitative criteria of the previous indent are not met, can be included any disaster affecting a substantial part of the population of the region or the state concerned.
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, même lorsque les critères quantitatifs visés à l'alinéa précédent ne sont pas remplis, une catastrophe qui affecte une part substantielle de la population de la région ou de l’Etat concerné peut également être considérée comme éligible.

However, under exceptional circumstances, even when the quantitative criteria of the previous subparagraph are not met, any disaster affecting a substantial part of the population of the specific zones concerned can be included.
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, même lorsque les critères quantitatifs visés à l'alinéa précédent ne sont pas remplis, une catastrophe qui affecte une part substantielle de la population des zones concernées concrètement peut également être considérée comme éligible.