Traduction de «Affidavits and Statutory Declarations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Affidavits and Statutory Declarations
Affidavits et déclarations solennelles

Completion of Affidavits and Statutory Declarations
Établissement des affidavits et des déclarations solennelles

affidavit | identify certificate(USA) | statutory declaration
acte de notoriété

solemn declaration | statutory declaration
déclaration solennelle

Declaration in Lieu of Guarantor [ Statutory Declaration in Lieu of Guarantor ]
Déclaration faute de répondant

statutory declaration
déclaration réglementaire

statutory declaration
attestation en lieu de serment

evidence by statutory declaration
preuve par déclaration solennelle

statutory declaration
déclaration solennelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unless the Division requires it, an affidavit or statutory declaration is not required if the party who made the application was not required to give evidence in an affidavit or statutory declaration, together with the application.
À moins que la Section l’exige, il n’est pas nécessaire d’y joindre un affidavit ou une déclaration solennelle dans le cas où la partie qui a fait la demande n’était pas tenue de joindre un tel document à la demande.

Unless the Division requires it, an affidavit or statutory declaration is not required if the party was not required to give evidence in an affidavit or statutory declaration, together with the application.
À moins que la Section l’exige, il n’est pas nécessaire d’y joindre un affidavit ou une déclaration solennelle dans le cas où la partie n’était pas tenue de joindre un tel document à la demande.

(5) A statement of the official character of a person making an affidavit or statutory declaration may be included in the body of the affidavit or statutory declaration admissible under this section and when so included is evidence of the official character of that person.
(5) Une mention relative au caractère officiel d’une personne souscrivant un affidavit ou faisant une déclaration statutaire peut être ajoutée dans le corps de l’affidavit ou de la déclaration statutaire admissible en vertu du présent article et, lorsque ladite mention est ainsi insérée, elle sert de preuve du caractère officiel de cette personne.

Unless the Division requires it, an affidavit or statutory declaration is not required if the party was not required to provide a statutory declaration or affidavit with the application.
À moins que la Section l’exige, il n’est pas nécessaire d’y joindre d’affidavit ou de déclaration solennelle dans le cas où la partie n’était pas tenue d’y joindre un tel document.

Unless the Division requires it, an affidavit or statutory declaration is not required if the party who made the application was not required to provide an affidavit or statutory declaration.
À moins que la Section l’exige, il n’est pas nécessaire d’y joindre d’affidavit ou de déclaration solennelle dans le cas où la partie qui a fait la demande n’était pas tenue d’y joindre un tel document.

3. Where this is provided for by its own law and subject to the conditions laid down therein, the issuing authority may require that declarations be made on oath or by a statutory declaration in lieu of an oath.
3. Si son droit national le prévoit et sous réserve des conditions qui y sont fixées, l'autorité émettrice peut demander que des déclarations soient faites sous serment ou sous forme d'une déclaration solennelle en lieu et place d'un serment.

It should also be for each Member State to determine in its internal legislation whether the issuing authority may involve other competent bodies in the issuing process, for instance bodies competent to receive statutory declarations in lieu of an oath.
Il devrait également appartenir à chaque État membre de déterminer, dans son droit interne, si l'autorité émettrice peut faire appel, durant le processus de délivrance, à d'autres services compétents, par exemple des services compétents pour recueillir des déclarations solennelles en lieu et place d'un serment.

(f)declare that the prohibited non-audit services referred to in Article 5(1) were not provided and that the statutory auditor(s) or the audit firm(s) remained independent of the audited entity in conducting the audit.
f)il atteste qu'il n'a pas été fourni de services autres que d'audit interdits visés à l'article 5, paragraphe 1, et que les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d'audit sont restés indépendants vis-à-vis de l'entité contrôlée au cours de l'audit.

declare that the prohibited non-audit services referred to in Article 5(1) were not provided and that the statutory auditor(s) or the audit firm(s) remained independent of the audited entity in conducting the audit.
il atteste qu'il n'a pas été fourni de services autres que d'audit interdits visés à l'article 5, paragraphe 1, et que les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d'audit sont restés indépendants vis-à-vis de l'entité contrôlée au cours de l'audit.

(d)inspectors shall declare that there are no conflicts of interest between them and the statutory auditor and the audit firm to be inspected.
d)les inspecteurs déclarent qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts entre eux-mêmes et le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit devant être inspecté.