Traduction de «Affirmative resolution Parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

affirmative resolution of Parliament
résolution de ratification du Parlement

subject to affirmative resolution of Parliament
sous réserve de résolution de ratification du Parlement

affirmative resolution procedure
procédure de ratification

affirmative resolution
résolution de ratification

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]
résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

resolution of parliament
résolution du Parlement

resolution embodying the opinion of the European Parliament on ...
résolution portant avis du Parlement Européen sur ...

action taken on Parliament's opinions and resolutions
suivi des actes du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) the expression “subject to affirmative resolution of Parliament”, when used in relation to any regulation, means that the regulation shall be laid before Parliament within fifteen days after it is made or, if Parliament is not then sitting, on any of the first fifteen days next thereafter that Parliament is sitting and shall not come into force unless and until it is affirmed by a resolution of both Houses of Parliament introduced and passed in accordance with the rules of those Houses;
a) « sous réserve de résolution de ratification du Parlement » : le règlement est à déposer devant le Parlement dans les quinze jours suivant sa prise ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs, et son entrée en vigueur est subordonnée à sa ratification par résolution des deux chambres présentée et adoptée conformément aux règles de celles-ci;

Some of these statutes make regulations subject to affirmative resolution of Parliament. This obliges both Houses to adopt the regulations, ostensibly by holding a debate on them, before they can come into effect.
Les règlements pris en vertu de certaines de ces lois le sont sous réserve d’une résolution affirmative du Parlement, ce qui oblige les deux chambres à les adopter, selon toute vraisemblance après débat, avant qu’ils n’entrent en vigueur .

The third method involves positive or negative affirmations by Parliament by way of resolution.
La troisième méthode permet au Parlement d'adopter une résolution pour approuver ou désapprouver le règlement.

53. Affirms the importance of, and need for, robust regulations on the quality of agricultural products; recalls, in this connection, the European Parliament resolution of 25 March 2010 on agricultural product quality policy, and affirms the imperative need for imported products to comply with all quality and manufacturing standards so as to guard against unfair competition with European products;
53. indique l'importance et la nécessité d'une réglementation robuste sur la qualité des produits agricoles; rappelle à cet égard sa résolution du 25 mars 2010 sur la politique européenne de qualité des produits alimentaires, et souligne la nécessité que toutes les normes de qualité et de fabrication soient impérativement respectées par les produits importés, afin d'éviter une concurrence déloyale avec les produits européens;

Furthermore, we affirm this Parliament’s resolution in January this year on combating the phenomenon of street children by 2015.
En outre, nous confirmons la résolution de ce Parlement en janvier de cette année sur la lutte contre le phénomène des enfants des rues à l’horizon 2015.

51. Affirms the importance of, and need for, robust regulations on the quality of agricultural products; recalls, in this connection, the European Parliament resolution of 25 March 2010 on agricultural product quality policy, and affirms the imperative need for imported products to comply with all quality and manufacturing standards so as to guard against unfair competition with European products;
51. indique l'importance et la nécessité d'une réglementation robuste sur la qualité des produits agricoles; rappelle à cet égard sa résolution du 25 mars 2010 sur la politique européenne de qualité des produits alimentaires, et souligne la nécessité que toutes les normes de qualité et de fabrication soient impérativement respectées par les produits importés, afin d'éviter une concurrence déloyale avec les produits européens;

' Motion No. 156 That Bill C-68, in Clause 111, be amended by adding after line 5, on page 58, the following: ``(3.1) A regulation shall be made subject to affirmative resolution of Parliament'.
Motion no 156 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 111, par adjonction, après la ligne 6, page 58, de ce qui suit: «(3.1) Le règlement est pris sous réserve de résolution de ratification du Parlement».