Vertaling van "African Reference Accounting System " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

African Reference Accounting System
Système comptable africain de référence

African Accounting Reference System
Système de références comptables dans les pays africains

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Supporting documents for the accounting system and for the preparation of the accounts referred to in Article 141 of the Financial Regulation shall be kept for at least five years from the date on which the European Parliament grants discharge for the budgetary year to which the documents relate.
Les pièces justificatives relatives à la comptabilité et à l’établissement des comptes visés à l’article 141 du règlement financier sont conservées pendant une période d’au moins cinq ans à compter de la date d’octroi de la décharge par le Parlement européen pour l’année budgétaire à laquelle les pièces se rapportent.

2. For all ESI Funds, except for the EAFRD, the milestone and the target for a financial indicator shall refer to the total amount of eligible expenditure entered into the accounting system of the certifying authority and certified by that authority in accordance with point (c) of Article 126 of Regulation (EU) No 1303/2013.
2. Pour tous les Fonds ESI, sauf dans le cas du Feader, la valeur intermédiaire et la valeur cible pour un indicateur financier renvoient au montant total des dépenses éligibles enregistrées dans le système comptable de l’autorité de certification et certifiées par cette autorité conformément à l’article 126, point c), du règlement (UE) no 1303/2013.

The Act referred to at point 26j of Annex XI to the EEA Agreement (Commission Recommendation 2005/698/EC of 19 September 2005 on accounting separation and cost-accounting systems under the regulatory framework for electronic communications (9)), as adapted to the EEA Agreement by Protocol 1 thereto (10) has provided a framework for the consistent application of the specific provisions concerning cost-accounting and accounting separation, with a view to improving the transparency of regulatory accounting systems, methodologies, auditing and reporting processes to the benefit of all parties involved.
L’acte visé au point 26j de l’annexe XI de l’accord EEE (recommandation 2005/698/CE de la Commission, du 19 septembre 2005, concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre règlementaire pour les communications électroniques (9)), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par son protocole 1 (10), a prévu un cadre pour l'application cohérente de dispositions spécifiques concernant la comptabilisation des coûts et la séparation comptable en vue d'améliorer la transparence des systèmes comptables réglementaires, des méthodes, des procédures en matière d'audit et de compte rendu dans l'intérêt de toutes les parties concernées.

Contrary to the Commission’s position as expressed in the initiating Decision, the Spanish authorities maintain that Article 12(5) TRLIS does not constitute an exception to the Spanish corporate tax system since: (i) the Spanish accounting system is not an appropriate point of reference to substantiate the existence of an exception to the tax system; and (ii) even if it were, the characterisation of financial goodwill as a depreciable asset over time has historically been a general feature of the Spanish accounting and corporate tax systems.
Contrairement à la position manifestée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, d’après les autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception au système espagnol d’impôt sur les sociétés, étant donné que: i) le régime comptable espagnol n’est pas un point de référence approprié pour fonder l’existence d’une exception au système fiscal; et ii) même s’il l’était, la caractérisation de la survaleur financière en tant qu’actif amortissable sur une certaine durée est ancrée historiquement dans les régimes espagnols de comptabilité et de fiscalité des entreprises.

implementation of a uniform e-prescribing system; publication of the complete price list for the medicines in the market; application of the list of non-reimbursed medicines and of the list of over-the-counter medicines; publication of the new list of reimbursed medicines using the new reference price system; the use of the information made available through e-prescribing and scanning for the collection of rebates from pharmaceutical companies; introduction of a monitoring mechanism allowing for pharmaceutical expenditure to be assessed on a monthly basis; enforcement of co-payments for regular outpatient services of EUR 5 and extension of co-payments to unwarranted visits to emergency departments; publication of audited accounts for hospitals and health centres; and creation of an independent taskforce of health policy experts whose task is to produce, by end May 2011, a detailed report for an overall reform of the health system aimed at improving efficiency and effectiveness in the health system; ’;
la mise en œuvre d’un système uniforme de prescription en ligne; la publication de la liste complète des prix des médicaments sur le marché; l’application de la liste de médicaments non remboursés et de la liste de médicaments en vente libre; la publication de la nouvelle liste de médicaments remboursés selon le nouveau système de prix de référence; l’utilisation des informations fournies par le système de prescription en ligne et de scannage pour la collecte des remises accordées par les entreprises pharmaceutiques; l’introduction d’un mécanisme de contrôle permettant d’estimer les dépenses pharmaceutiques sur une base mensuelle; la mise en œuvre du ticket modérateur de 5 EUR pour les services de soins ambulatoires ordinaires et l’extension du ticket modérateur aux cas de visite injustifiée aux services d’urgence; la publication des comptes audités des hôpitaux et des centres médicaux; et la création d’une task force indépendante composée d’experts en politique sanitaire chargée d’établir, pour la fin du mois de mai 2011, un rapport détaillé en vue d’une réforme globale du système de santé destinée à améliorer son efficacité; ».

However, for EAGF expenditure and revenue other than that referred to in Article 45(2) of Regulation (EC) No 1290/2005, Member States unable to introduce an accounting system meeting these requirements by 16 October 2006 may, after having informed the Commission thereof by 15 September 2006 at the latest, postpone that deadline to 16 October 2007.
Toutefois, pour les dépenses et recettes du FEAGA autres que celles visées à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres qui ne seraient pas en mesure de mettre en place pour le 16 octobre 2006 une comptabilité répondant à ces critères peuvent, après en avoir informé la Commission au plus tard le 15 septembre 2006, reporter cette échéance jusqu’au 16 octobre 2007.

1. The maximum capacity at all relevant points referred to in Article 6(3) shall be made available to market participants, taking into account system integrity and efficient network operation.
1. La capacité maximale à tous les points pertinents visés à l'article 6, paragraphe 3, est mise à la disposition des acteurs du marché, en tenant compte de l'intégrité du système et de l'exploitation efficace du réseau.

Supporting documents for the accounting system and for the preparation of the accounts referred to in Article 121 of the Financial Regulation shall be kept for at least five years from the date on which the European Parliament grants discharge for the budgetary year to which the documents relate.
Les pièces justificatives relatives à la comptabilité et à l'établissement des comptes visés à l'article 121 du règlement financier sont conservées pendant une période de cinq ans à compter de la date d'octroi de la décharge par le Parlement européen pour l'année budgétaire à laquelle les pièces se rapportent.