Vertaling van "Age at which he is entitled to a retirement pension " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

age at which he is entitled to a retirement pension
âge d'accès à la retraite

flexibility as regards the age of entitlement to a retirement pension
assouplissement de l'âge d'admission à une pension de vieillesse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the amount of the pension to which a Public Official is entitled under subsection (1) on his retirement or resignation, together with such amount as is determined in accordance with the regulations to be the amount of any retirement or disability pension to which he is entitled under the Canada Pension Plan (or to which he would be entitled thereunder if he applied therefor and in the case of a retirement pension, it had not been commuted), that is attributable to contributions made thereunder in respect of his employment as a Public Official
a) le montant de la pension à laquelle un diplomate a droit aux termes du paragraphe (1) à sa retraite ou à sa démission, ajouté au montant que les règlements déclarent être le montant de toute pension de retraite ou d’invalidité à laquelle il a droit aux termes du Régime de pensions du Canada — ou à laquelle il aurait droit aux termes de ce régime s’il en avait fait la demande et si, dans le cas d’une pension de retraite, elle n’avait pas été rachetée —, qui est attribuable aux contributions faites aux termes de ce régime relativement à son emploi de diplomate,

8. Every pre-retirement benefit period established under these Regulations in respect of an employee shall commence with the date on which his unemployment insurance benefit period is terminated and shall terminate when he attains the age of 65 years, or on the date on which he becomes eligible to receive retirement pension under the Canada Pension Plan or the Quebec Pension Plan, whichever is the earlier.
8. Toute période de prestations d’avant-retraite établie en vertu du présent règlement à l’égard d’un employé doit commencer à la date à laquelle a pris fin sa période de prestations d’assurance-chômage et doit se terminer lorsque l’employé atteint l’âge de 65 ans ou à la date à laquelle il devient admissible au bénéfice de la pension de retraite en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, en prenant la date la plus proche.

8. Every pre-retirement benefit period established under these Regulations in respect of an employee shall commence with the date on which his unemployment insurance benefit period is terminated and shall terminate when he attains the age of 65 years, or on the date on which he becomes eligible to receive retirement pension under the Canada Pension Plan or the Quebec Pension Plan, whichever is the earlier.
8. Toute période de prestations d’avant-retraite établie en vertu du présent règlement à l’égard d’un employé doit commencer à la date à laquelle a pris fin sa période de prestations d’assurance-chômage et doit se terminer lorsque l’employé atteint l’âge de 65 ans ou à la date à laquelle il devient admissible au bénéfice de la pension de retraite en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec en prenant la date la plus proche.

The increase shall also be granted in the event of death, if the official has remained in service beyond the age at which he became entitled to a retirement pension.
Cette majoration est également accordée en cas de décès, si le fonctionnaire est demeuré en fonction au-delà de l'âge auquel il aurait acquis le droit à une pension d'ancienneté.

(3) Where a person referred to in subsection (1) elected or elects under subsection 3(1) of The Civil Service (Transferred Employees) Act, 1956 of Newfoundland or subsection 3(1) of The Civil Service Transferred Employees Act, 1978 of Newfoundland to receive the pension specified in paragraph (b) of that subsection, there shall be paid to him, in respect of his service with the Government of Newfoundland and, in addition to any other payment to which he is entitled under the Act, a fraction of the pension related to his Newfoundland service that would have been payable to him had he retired upon reaching 60 years of age, such fraction to be determined as follows:
(3) Lorsqu’une personne visée au paragraphe (1) a choisi ou choisit, en vertu du paragraphe 3(1) de la loi intitulée The Civil Service (Transferred Employees) Act, 1956 of Newfoundland ou en vertu du paragraphe 3(1) de la loi intitulée The Civil Service Transferred Employees Act, 1978 of Newfoundland, de recevoir la pension prévue à l’alinéa b) dudit paragraphe, il lui est payé, au titre de son service auprès du gouvernement de Terre-Neuve et en plus de tout autre montant auquel elle a droit en vertu de la Loi, une fraction de la pension qui se rapporte au temps passé au service de Terre-Neuve et qui lui aurait été payable si elle avait pris sa retraite à l’âge de 60 ans, cette fraction devant être déterminée ainsi qu’il suit :

15 (1) Subject to these Regulations, where an employee in respect of whom a transitional assistance benefit period has been established proves that he was unemployed and not entitled to a retirement pension under the Canada Pension Plan or the Quebec Pension Plan during any week in the transitional assistance benefit period, he is entitled, commencing with the week in which he makes an application for transitional assistance benefits and makes a claim for unemployment insurance benefits, if an unemployment insurance benefit period is then established with respect to him, to be paid transitional assistance benefits in respect of his unemployment during that week.
15 (1) Sous réserve du présent règlement, lorsqu’un employé pour lequel une période d’allocations d’aide de transition a été établie prouve qu’il a été en chômage et qu’il n’a pas le droit de percevoir une pension ou rente de retraite en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec au cours de toute semaine comprise dans la période d’allocations d’aide de transition, il a droit de recevoir, à compter de la semaine au cours de laquelle il a fait une demande d’allocations d’aide de transition et une demande de prestations d’assurance-chômage, si une période de prestations d’assurance-chômage est alors établie à son égard, des allocations d’aide de transition relativement à son chômage durant cette semaine.

Where an official, on terminating his service, is entitled to a severance grant, this grant shall be reduced by the amount of the payments made under Article 42 of the conditions of employment of other servants; where he is entitled to a retirement pension, his pension rights shall be reduced in proportion to the payments made under that Article'.
Au cas où, à la cessation définitive de ses fonctions, le fonctionnaire a droit à l'allocation de départ, celle-ci est diminuée du montant des versements effectués au titre de l'article 42 du régime applicable aux autres agents; lorsque l'intéressé a droit à une pension d'ancienneté, ses droits à pension sont réduits proportionnellement au montant des versements effectués au titre dudit article».

Where the official, being entitled to a retirement pension, does not repay the sums referred to in the first paragraph, a capital sum representing the actuarial equivalent of his retirement pension as at the date on which such pension ceased to be paid to him, plus compound interest at the rate of 3,5 % per annum, shall be paid to him in the form of a deferred retirement pension payable at the age when he ceases to perform his duties.
Si, titulaire d'une pension d'ancienneté, il n'effectue pas le remboursement prévu au premier alinéa, la somme en capital représentant l'équivalent actuariel de sa pension d'ancienneté, à la date où les arrérages de cette pension ont cessé de lui être versés, lui est bonifiée, majorée des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an, sous forme d'une pension d'ancienneté, différée à l'âge où il cessera d'exercer ses fonctions.

(c) in the event of the death of a former official entitled to a retirement pension or to an invalidity pension, the amount of the pension to which he would have been entitled, had he been alive, subject to the allowances and deductions referred to in (b);
c) en cas de décès d'un ancien fonctionnaire titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité, le montant de la pension à laquelle l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit, ce montant étant augmenté et diminué des éléments visés au point b);

The amount of the widow's pension shall in no case, however, exceed the amount of the first payment of the retirement pension to which the former official would have been entitled assuming that, had he stayed alive and exhausted his rights to one or other of the abovementioned allowances, he would have been entitled to a retirement pension.
Toutefois, le montant de cette pension ne peut en aucun cas dépasser le montant du premier versement de la pension d'ancienneté auquel l'ancien fonctionnaire aurait eu droit si, demeuré en vie et ayant épuisé ses droits à l'une ou l'autre des indemnités susvisées, il avait été admis au bénéfice de la pension d'ancienneté.